Énoncé sur la Journée des Franco-Ontariennes et des Franco-Ontariens, 2021

(TORONTO, le 25 septembre 2021) Depuis le début de la pandémie en mars 2020, nous avons tous et toutes été appelé(e)s à jouer un rôle important dans la protection de notre santé individuelle et collective.  

Cette année, la protection de la santé linguistique de notre pays est également devenue une priorité. 2021 est une année pivot pour les droits linguistiques au Canada alors que des lois majeures qui régissent les droits linguistiques au pays sont réévaluées : les lois sur les langues officielles du Canada, du Nouveau-Brunswick, et la Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletLoi sur les services en français en Ontario.

La protection de la santé linguistique du Canada est l’affaire de tous ses citoyens et toutes ses citoyennes, notamment en Ontario où résident le plus grand nombre de francophones au pays à l’extérieur du Québec.

La Loi sur les services en français (LSF) est l’outil de travail principal qui établit la fondation législative des droits linguistiques et des services en français en Ontario, et son interprétation nous permet de les protéger et les améliorer pour les générations futures.  

C’est un outil puissant dont l’utilisation doit être maximisée. En effet, mon équipe et moi avons régulièrement recours à la LSF pour le renforcement et l’amélioration des services en français en Ontario et pour faire une différence réelle dans la vie des Francophones de la province.

Cette année, nous nous sommes penché(e)s sur des centaines de cas que nous avons été en mesure de résoudre grâce à notre intervention, le talent de notre équipe et la volonté du gouvernement de l’Ontario et du service public de collaborer avec nous.

Nous avons récemment lancé une enquête sur les coupes de programmes en français à l’Université Laurentienne et sur la manière dont les obligations de la LSF ont été considérées par l’institution désignée, le ministère des Collèges et des Universités et le ministère des Affaires francophones. Je publierai un rapport spécial sur la question au terme de l’enquête.

D’ici la fin de cette année, je publierai également mon deuxième Rapport annuel, et j’aborderai avec davantage de détails les plaintes que nous avons traitées, les observations que nous faisons et les recommandations que nous proposons pour améliorer l’offre de services en français dans la province.

Dans mon rapport annuel 2019-2020, j’ai recommandé que le gouvernement améliore la planification pour l’offre de services en français :

RECOMMANDATION 7 : Que chaque sous-ministre dépose au Conseil exécutif un plan qui rend compte annuellement de la mise en œuvre de la Loi sur les services en français, et de la qualité des services en français pour le ministère dont il ou elle est responsable.

RECOMMANDATION 8 : Que la ministre des Affaires francophones rende compte chaque année, dès le 1er avril 2022, des plans déposés par les sous-ministres et de leur mise en œuvre par son obligation, en vertu de la Loi sur les services en français, de présenter au lieutenant-gouverneur en conseil et devant l’Assemblée, un rapport annuel sur les activités du ministère des Affaires francophones.

La Loi sur les services en français, c’est le fondement de la francophonie de l’Ontario, Nous devons l’utiliser et en prendre soin. À ce propos, le gouvernement a récemment consulté la population générale sur la LSF. C’est un pas important afin d’assurer que cette Loi demeure un outil de protection des droits linguistiques fort et moderne.

J’ai eu l’opportunité d’être consultée par la ministre des Affaires francophones, Caroline Mulroney. Je lui ai signalé que la LSF doit assurer l’offre de services en français équivalente et sans délai. Je lui ai également recommandé de revoir la section de mon rapport annuel qui identifie les limites de la Loi sur les services en français afin de s’en inspirer pour renforcer et améliorer l’offre de services dans la province.

Le rapport identifie notamment que :

Nous avons reçu de nombreuses plaintes concernant des organismes qui, même s’ils ont l’air d’être un service gouvernemental, ne le sont pas selon les termes de la Loi sur les services en français.

Par exemple :

• Nous avons été informé(e)s que des sites Web appartenant à Ontario Power Generation et certains sites administrés conjointement avec des municipalités n’étaient disponibles qu’en anglais.

• Nous avons aussi reçu des plaintes de professionnels de la santé concernant les services en français offerts par leurs ordres professionnels.

• Nous avons aussi reçu une plainte au sujet du Conseil ontarien de l’immobilier. Une personne cherchait une formation en français pour devenir agent immobilier. Le seul programme collégial reconnu par le Conseil ontarien de l’immobilier est offert seulement en anglais par le collège Humber.

Dans les cas ci-dessus, la structure par laquelle les dirigeants des organismes sont nommés bloque l’application de la Loi sur les services en français. Nous ne pouvons donc pas intervenir directement en vertu de cette Loi.

J’ai également rappelé à la ministre que la LSF ne s’appliquait pas expressément aux bureaux de santé publique locaux, ce qui bloque notre capacité à intervenir directement pour résoudre les enjeux d’accès aux services en français. C’est notamment le cas pour ce qui a trait à la vaccination contre la COVID-19 et aux informations émises par les bureaux de santé publique locaux, informations qui sont pourtant essentielles à la santé des Ontariennes et des Ontariens.

C’est grâce à vous, et à vos expériences vécues, que nous pouvons comprendre l’expérience des francophones qui utilisent les services en français du gouvernement, et que nous pouvons obtenir des résultats.

Je vous en remercie toutes et tous et je vous invite à communiquer avec nous si vous croyez faire face à un manque de services en français. Vous pouvez nous joindre par téléphone au 1 866 246-5262, par courriel : sf-fls@ombudsman.on.ca, ou encore avec notre formulaire de plainte en ligne.

À toutes et à tous, je vous souhaite une excellente journée des Franco-Ontariennes et des Franco-Ontariens 2021, en bonne santé individuelle, collective et linguistique!


Kelly Burke,
Commissaire aux services en français