La Commissaire recommande que chaque ministère dépose un plan pour l’amélioration des services en français

La Commissaire recommande que chaque ministère dépose un plan pour l’amélioration des services en français

décembre 10, 2020

10 décembre 2020

La vision de Kelly Burke : « Un service équivalent et sans délai (s’il vous plaît) »

Sous-titrage activé



(TORONTO – 10 décembre 2020) La Commissaire aux services en français de l’Ontario, Kelly Burke, recommande à la province d’apporter des améliorations à la planification de l’offre de services en français. Elle recommande à chaque ministère de produire des plans de services en français.

Dans son premier Rapport annuel, publié aujourd’hui, la Commissaire Burke observe que la pandémie de la COVID-19 a mis en exergue les lacunes dans l’offre de services en français, comme en témoignent les plaintes reçues par l’Unité des services en français du Bureau de l’Ombudsman qu’elle dirige.

Les faits accumulés démontrent que les raisons les plus courantes pour les manquements à l’offre de services en français sont généralement liées au manque de ressources humaines, à l’absence de politiques et procédures ou au manque de connaissance de celles-ci et au manque de ressources comme des gabarits en français.

« La majorité des plaintes que nous avons traitées auraient pu être résolues si une planification adéquate pour l’offre de services en français avait été faite. La pandémie a exacerbé ces enjeux, et a mis en lumière la nécessité pour le gouvernement d’évaluer la manière dont la planification s’effectue pour l’offre des services en français, » dit la Commissaire.

« Les plaignantes et les plaignants nous ont dit s’inquiéter de ne pas avoir accès à des informations essentielles en français pour réagir adéquatement. » écrit-t-elle dans ce rapport. « Je crois fermement qu’une planification particulière est requise pour adresser cette lacune et les manquements aux obligations qui en résultent. »

Ses recommandations principales demandent au gouvernement d’exiger que chaque ministère produise un plan pour l’amélioration des services en français. Elle recommande également à la ministre des Affaires francophones de rapporter annuellement sur la mise en œuvre de ces plans dès le printemps 2022.

La Commissaire souligne qu’en vertu de la Loi sur les services en français, chaque sous-ministre a l’obligation de rendre compte au Conseil exécutif de l’offre et de la qualité des services en français dans son ministère. La loi prévoit également des coordonnateur(trice)s des services en français pour les aider à s’acquitter de leurs obligations. Les recherches menées par l’équipe de la Commissaire démontrent qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de processus standardisé pour permettre aux sous-ministres de remplir leurs obligations.  

La capacité d’offrir des services en français pour les services de première ligne, au comptoir, doit être également régulièrement évaluée et améliorée, souligne-t-elle. A cet égard, ses autres recommandations mettent l’accent sur la gestion adéquate des ressources humaines nécessaires, la vérification régulière de la capacité et la mise à niveau des connaissances du personnel, et les stratégies pour l’offre simultanée d’information dans les deux langues.  

Le Rapport annuel de la Commissaire contient les détails de quelques-unes des 431 plaintes reçues par l’Unité des services en français du 1er mai 2019 – le moment où les pouvoirs du Bureau de l’Ombudsman ont été élargis pour inclure la surveillance des services en français – au 30 septembre 2020. (Les cycles des prochains rapports seront du 1er octobre au 30 septembre). Les plaintes ont été classées en deux catégories : les communications et les services gouvernementaux.

Le rapport relate de nombreux cas où l’Unité des services en français et la Commissaire ont été en mesure de résoudre des plaintes rapidement et souvent, proactivement, dans de nombreux domaines, incluant des domaines non-juridictionnels. Parmi les domaines non-juridictionnels, le rapport illustre les efforts faits auprès du médecin hygiéniste en chef de la province pour trouver des solutions à l’absence d’information en français sur la COVID-19 sur les sites internet de nombreux bureaux de santé publique régionaux. Le rapport souligne également les efforts auprès du Bureau du Conseil des ministres pour rendre les affiches sur les lutrins des ministres utilisés lors d’annonces publiques en format bilingue.    

« Je suis très fière de rapporter que nos résultats ont déjà eu un impact sur la vie de nombreux Franco-Ontariens et de nombreuses Franco-Ontariennes. » note la Commissaire. « Je demeure engagée, prête à travailler avec le gouvernement, les francophones de l’Ontario et tous ceux et toutes celles qui ont un intérêt pour la protection et la préservation de la francophonie de notre province. »

La Commissaire souligne que le Bureau de l’Ombudsman a un positionnement privilégié pour résoudre les enjeux liés directement à l’application de la Loi sur les services en français, et qu’il examine dorénavant l’ensemble des milliers de plaintes traitées chaque année en identifiant les opportunités de renforcer les services en français dans tous les domaines : « J’ai pu mesurer les opportunités d’œuvrer au sein du Bureau de l’Ombudsman avec sa juridiction élargie, » écrit-t-elle. « Nous jetons les bases d’un pilier unique de surveillance au pays ».   


À propos du Bureau de l’Ombudsman : L’Ombudsman est un officier indépendant et impartial de l’Assemblée législative de l’Ontario, qui examine et règle les plaintes du public à propos des organismes du gouvernement provincial, ainsi que des services en français, des services à la protection de l’enfance, des municipalités, des universités et des conseils scolaires. L’Ombudsman n’infirme pas les décisions des élus, et ne définit pas les politiques publiques, mais il formule des recommandations pour garantir l’équité, la transparence et la responsabilisation administratives. Les recommandations de l’Ombudsman ont été massivement acceptées par le gouvernement, ce qui a donné lieu à de nombreuses réformes.

À propos de l’Unité des services en français : La Loi sur les services en français de l'Ontario est en vigueur depuis 1989. Elle garantit les droits linguistiques des Franco-Ontariennes et Franco-Ontariens grâce à la prestation de services en français du gouvernement provincial, dans les bureaux principaux et dans des zones désignées de la province. Le rôle du(de la) Commissaire aux services en français a été établi en 2007. En 2019, une nouvelle loi a transféré les responsabilités du Commissaire à l’Ombudsman, en exigeant que l’Ombudsman nomme un(e) Ombudsman adjoint(e), appelé(e) Commissaire aux services en français. La Commissaire dirige l'Unité des services en français – une équipe d'agent(e)s de règlement préventif, d'enquêteurs(teuses) et de chercheurs(cheuses) qui est entièrement appuyée par les équipes des services juridiques, des communications, des finances, des technologies de l’information et des ressources humaines de l'Ombudsman. La Commissaire et le Directeur des opérations de l'Unité des services en français sont membres de l'équipe de haute direction de l'Ombudsman.


Pour plus de renseignements, contacter :

Emmanuelle Bleytou, Gestionnaire des communications – Unité des services en français et Unité des enfants et des jeunes
ebleytou@ombudsman.on.ca

Linda Williamson, Directrice des communications
lwilliamson@ombudsman.on.ca