APERÇU – Le fiasco de l’affaire Wills – Dates clés

APERÇU – Le fiasco de l’affaire Wills – Dates clés

février 26, 2008

26 février, 2008

Le fiasco de l’affaire Wills – Dates clés.

  • 15 février 2002 - La disparition de Linda Mariani est signalée.

  • Mars 2002 - Richard Wills signe un accord de séparation avec son épouse.

  • 4 juin 2002 - M. Wills transfère 120 000 $ à sa femme à partir de sa ligne de crédit bancaire.

  • 6 juin 2002 - M. Wills transfère à sa femme un intérêt conjoint dans une propriété.

  • Juin-décembre 2002 - M. Wills retient les services des avocats Timothy et Peter Danson, se livre à la police, est accusé de meurtre, paie 30 000 $ aux Danson, puis les limoge.

  • 4 décembre 2002-septembre 2003 - M. Wills retient les services de l’avocat Todd White, le paie 50 000 $, le limoge, reçoit un remboursement de 10 000 $ qu’il donne à sa femme, commence aussi à transférer ses intérêts dans cinq propriétés à des membres de sa famille, et encaisse ses REER et sa pension.

  • Septembre 2003 - M. Wills fait une demande d’aide juridique; Aide juridique Ontario (AJO) lui offre une aide à condition qu’il rembourse 500 $ par mois; M. Wills refuse et demande au tribunal de désigner un avocat, ce que le tribunal refuse.

  • 3 décembre 2003 - Le juge Joseph F. Kenkel nomme Howard Borenstein comme amicus curiae (« ami de la cour ») chargé de s’assurer du respect des droits juridiques de M. Wills.

  • 27 février 2004 - M. Wills reçoit de nouveau une offre d’aide devant être remboursée à raison de 500 $ par mois; il refuse.

  • 10 mars 2004 - Le juge Alan W. Bryant instruit une requête d’ordonnance Rowbotham (demandant que le ministère du Procureur général [MPG] finance la défense de M. Wills); il la rejette.

  • 15 mars 2004 - L’audience préliminaire commence.

  • 12 novembre 2004 - L’audience préliminaire se termine quand le Procureur général se prévaut d’une de ses prérogatives, rarement utilisée, d’envoyer la cause directement en procès.

  • 4 janvier-2 février 2005 - Le juge J. Bryan Shaughnessy désigne de nouveau M. Borenstein pour qu’il apporte son aide lors de la deuxième requête d’ordonnance Rowbotham; il accorde l’ordonnance.

  • 28 avril 2005 - Le juge Shaughnessy rend une ordonnance Fisher enjoignant le MPG de payer des frais juridiques supérieurs aux tarifs de l’aide juridique; les services de l’avocate Cynthia Wasser sont retenus à 200 $ de l’heure.

  • 6 septembre 2005 - M. Wills limoge Mme Wasser et sa coavocate Breese Davies.

  • 28 octobre 2005 - Le juge Shaughnessy nomme de nouveau M. Borenstein comme amicus curiae.

  • 19 janvier-juin 2006 - Les services de l’avocat Munyonzwe Hamalengwa sont retenus à 200 $ de l’heure. Il lui est demandé de soumettre ses comptes à AJO, à des fins d’examen; il proteste.

  • 6 juin 2006 - Le juge Shaughnessy décide qu’AJO devrait « valider » les comptes de M. Hamalengwa; AJO demande à M. Hamalengwa d’établir un budget et de s’y tenir.

  • 31 juillet 2006 - Les requêtes préliminaires de la Couronne commencent.

  • 18 août 2006 - M. Hamalengwa dit au directeur de la Gestion des causes majeures d’AJO que le rôle d’AJO se borne tout simplement à « faire les calculs »; le directeur envoie au MPG et au juge une lettre indiquant qu’AJO effectue l’examen des factures.

  • 9 janvier 2007 - Les requêtes préliminaires de la défense commencent.

  • 14 mai 2007 - Le procès de M. Wills commence par la sélection des jurés devant la juge Michelle Fuerst.

  • 18 mai 2007 - Raj Napal remplace M. Hamalengwa à titre d’avocat principal (M. Hamalengwa a été limogé); il soumet une liste de 18 témoins experts qu’il compte appeler à la barre durant le procès.

  • 31 mai 2007 - Le MPG apprend qu’AJO s’est contentée de « faire les calculs » dans l’affaire Wills.

  • 14 juin 2007 - Le juge Shaughnessy rend une nouvelle ordonnance indiquant explicitement la responsabilité d’AJO en ce qui a trait aux contrôles financiers dans cette affaire.

  • 31 octobre 2007 - M. Wills est condamné pour meurtre au premier degré; les coûts sont révélés dans les médias.

  • 5 novembre 2007 - Le Procureur général, Chris Bentley, annonce l’accélération de l’élaboration d’un protocole entre AJO et le MPG pour le traitement des causes similaires à l’affaire Wills.

  • 6 novembre 2007 - L’Ombudsman André Marin annonce l’ouverture d’une enquête.

  • 12 décembre 2007 - Le MPG annonce que le protocole avec AJO a été élaboré.

  • 6 février 2008 - M. Wills interjette appel.

  • 26 février 2008 - L’Ombudsman publie son rapport contenant des recommandations.