L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos le 12 juillet 2022 par le conseil de la Ville du Grand Sudbury sur des renseignements commerciaux et financiers relevait de l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie. L’Ombudsman a conclu que les renseignements de tierce partie, qui portaient sur des soumissions pour une proposition de projet municipal, avaient été communiqués à titre confidentiel et que leur divulgation publique aurait pu nuire gravement à la situation concurrentielle des soumissionnaires lors du processus d’appel d’offres, ou compromettre leurs négociations contractuelles ou autres.
239(2)(i) Renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie|renseignements contextuels|renseignements d'entreprise|renseignements commerciaux|position concurentielle (gravement préjudiciée)|renseignements financiers|préjudice (établi)|négociation (gravement entraver à une)|renseignements de tierce partie
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula s’était irrégulièrement réuni à huis clos le 16 mars 2021 pour recevoir une présentation, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a conclu que le conseil avait reçu et examiné des renseignements détaillés d’une société tierce sur les plans de développement de cette société, les bénéfices attendus, et l’utilisation prévue d’une technologie propriétaire. Nous avons appris que la tierce partie souhaitait expressément discuter de ces renseignements commerciaux en privé, car elle ne voulait pas nuire à une transaction financière en cours, ni attirer l’attention de ses concurrent(e)s sur la technologie propriétaire qu’elle comptait utiliser pour créer une entreprise rentable, dans une région particulière. L’Ombudsman a conclu que cette discussion à huis clos était autorisée en vertu de l’alinéa 239 (2) i) de la Loi de 2001 sur les municipalités, car le conseil avait discuté de renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie, qui auraient pu vraisemblablement nuire de façon grave à la situation concurrentielle de l’entreprise, et entraver de façon grave une transaction financière en cours, s’ils avaient été divulgués.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Ville du Grand Sudbury durant laquelle le conseil avait discuté d’un projet proposé par une tierce partie. Le conseil a reçu des renseignements commerciaux et financiers confidentiels appartenant à des tierces parties. Comme le projet proposé était alors en cours, la divulgation de ces renseignements aurait pu compromettre la position concurrentielle des parties et les négociations. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que ce sujet relevait de l’exception.