L’Ombudsman a constaté que la Ville de Grimsby, la Ville de Lincoln et le Canton de West Lincoln ont tenu une réunion conjointe au sens du paragraphe 236(2) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Un seul ordre du jour a été préparé pour cette réunion, et le même avis public a été affiché par les trois municipalités. Lors de la réunion, les membres des trois conseils municipaux ont agi comme un seul et même organe au moment d’adopter les résolutions et les motions, et un seul procès-verbal a été dressé.
Villes de Grimsby et de Lincoln et Canton de West Lincoln - 18 septembre 2024
Villes de Grimsby et de Lincoln et Canton de West Lincoln - 18 septembre 2024
L’Ombudsman a constaté que la Ville de Grimsby, la Ville de Lincoln et le Canton de West Lincoln ont tenu une réunion conjointe au sens du paragraphe 236(2) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Un seul ordre du jour a été préparé pour cette réunion, et le même avis public a été affiché par les trois municipalités. Lors de la réunion, les membres des trois conseils municipaux ont agi comme un seul et même organe au moment d’adopter les résolutions et les motions, et un seul procès-verbal a été dressé.
Villes de Grimsby et de Lincoln et Canton de West Lincoln - 18 septembre 2024
L’Ombudsman a constaté que la Ville de Grimsby, la Ville de Lincoln et le Canton de West Lincoln ont tenu une réunion conjointe au sens du paragraphe 236(2) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Un seul ordre du jour a été préparé pour cette réunion, et le même avis public a été affiché par les trois municipalités. Lors de la réunion, les membres des trois conseils municipaux ont agi comme un seul et même organe au moment d’adopter les résolutions et les motions, et un seul procès-verbal a été dressé.
Village de Burk’s Falls / Canton d’Armour - 28 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter de la fusion municipale. L’Ombudsman a déterminé que même si les conseils des deux municipalités se sont réunis dans la même salle et ont discuté des questions en groupe, ils ont techniquement tenu deux réunions distinctes et chaque municipalité était tenue de se conformer à son règlement de procédure et à la Loi de 2001 sur les municipalités.
Village de Burk’s Falls / Canton d’Armour - 28 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter de la fusion municipale. L’Ombudsman a déterminé que même si les conseils des deux municipalités se sont réunis dans la même salle et ont discuté des questions en groupe, ils ont techniquement tenu deux réunions distinctes et chaque municipalité était tenue de se conformer à son règlement de procédure et à la Loi de 2001 sur les municipalités.