L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par la Ville d’Elliot Lake pour discuter d’une décision de justice impliquant la municipalité. Pendant la réunion, le Conseil a reçu des conseils juridiques de son avocat(e) et lui a donné des instructions. L’Ombudsman a conclu que cette discussion à huis clos répondait aux critères de l’exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e).
Ville d'Elliot Lake - 20 février 2024
Comté de Haliburton - 6 décembre 2023
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Comté de Haliburton pour discuter de la fermeture d’une salle d’urgence dans un hôpital local. L’Ombudsman a examiné la question de savoir si l’exception relative à des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e) pouvait s’appliquer à la discussion. Lors de la réunion, un membre du Conseil a communiqué un avis juridique obtenu auprès d’un(e) avocat(e). Ce conseiller avait communiqué avec l’avocat(e) en tant que membre du Conseil, bien que ce dernier ne lui eût donné aucune instruction en ce sens. L’Ombudsman a reconnu que le secret professionnel de l’avocat(e) s’appliquait dès que le client potentiel fait la première démarche, même avant l’établissement d’une relation professionnelle en bonne et due forme. Il a conclu que certaines parties de la discussion tenue à huis clos répondaient aux critères de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e).
Ville de South Bruce Peninsula - 13 septembre 2022
L’Ombudsman a reçu deux plaintes alléguant que la Ville de South Bruce Peninsula avait voté en séance à huis clos le 28 avril 2022, contrairement aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités. Plus précisément, les plaintes alléguaient que le conseil avait voté en séance à huis clos de ne pas en appeler d’une décision de la Cour d’appel de l’Ontario. L’examen effectué par l’Ombudsman a permis de déterminer que, lors de la séance à huis clos, le conseil a voté pour ordonner au personnel de ne poursuivre aucun appel de la décision de la cour. L’Ombudsman a conclu que ce vote ne contrevenait pas à la Loi, étant donné qu’il avait eu lieu durant une séance à huis clos tenue en bonne et due forme, et qu’il avait pour but de donner une directive au personnel.
Ville de South Bruce Peninsula - 13 septembre 2022
L’Ombudsman a reçu deux plaintes alléguant que la Ville de South Bruce Peninsula avait voté en séance à huis clos le 28 avril 2022, contrairement aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen effectué par l’Ombudsman a permis de déterminer que, lors la discussion à huis clos du 28 avril 2022, le conseil avait examiné la pertinence d’en appeler d'une décision de la cour ou non. Par conséquent, cette discussion relevait dûment de l’exception aux réunions publiques pour les litiges actuels ou éventuels.
Ville de South Bruce Peninsula - 13 septembre 2022
L’Ombudsman a reçu deux plaintes alléguant que la Ville de South Bruce Peninsula avait voté en séance à huis clos le 28 avril 2022, contrairement aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen effectué par l’Ombudsman a permis de déterminer que, lors de la discussion à huis clos, le conseil avait examiné des conseils juridiques concernant une décision de la cour et avait discuté de la manière de procéder. Par conséquent, cette discussion relevait dûment de l’exception aux réunions publiques pour le secret professionnel de l’avocat.
Canton de Tiny - 24 mai 2012
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité plénier du Canton de Tiny pour discuter de la réaction de la communauté à une décision de justice concernant la municipalité. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. La décision de justice concernait le titre de propriété d’une partie de la plage située dans la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels car le Comité n’avait pas discuté de litige en cours ou en instance.