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L’Ombudsman a conclu qu’il était légalement permis au Conseil d’examiner une question portant sur la disposition de biens-fonds appartenant à la Ville lors d’une séance à huis clos le 21 mai 2013. Il a aussi conclu que la résolution adoptée par le Conseil pour se retirer à huis clos indiquait la nature générale des questions à examiner.  

L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques de la Loi de 2001 sur les municipalités, quand il s’est réuni à huis clos le 23 janvier 2013 pour demander des conseils juridiques à propos d’un contrat avec un consultant.

L’Ombudsman a déterminé que la Ville de South Bruce Peninsula n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques quand elle s’était retirée à huis clos, à sept reprises, du 4 septembre 2012 au 15 janvier 2013.

L’Ombudsman a conclu que le Comité d’examen du Règlement de procédure de la Ville de Sault Ste. Marie a enfreint les exigences sur les réunions publiques et son propre Règlement de procédure en tenant des réunions à huis clos le 1er novembre 2012 et le 28 janvier 2013. 

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake n’avait enfreint ni la Loi sur les municipalités, ni son Règlement de procédure, en tenant une réunion spéciale à huis clos sans donner de préavis au public, afin de discuter d’une affaire urgente avec son avocat.

L’Ombudsman a conclu que la réunion du Comité de planification de la Ville de Larder Lake, le 10 septembre, avait été publique.

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos le 4 février 2013 par le Conseil de Fort Erie, portant sur la présumée violation du code de conduite de la Ville par le maire, n’était pas autorisée en vertu de l’exception des « renseignements privés » de la Loi sur les municipalités, étant donné que les points discutés portaient sur le maire à titre professionnel, sans mettre en jeu de renseignements « privés ».

L’Ombudsman a conclu que la Ville de Pelham n’avait pas indûment voté à huis clos à propos d’un Règlement sur la protection de l’environnement et que le huis clos tenu par le Conseil le 4 mars pour discuter du Règlement relevait de l’exception des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat » des exigences sur les réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu qu’une rencontre entre quatre des neuf membres de la Niagara District Airport Commission et quatre des treize membres du Conseil de St. Catharines le 9 décembre 2012 ne constituait pas une « réunion » aux fins des exigences sur les réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Comité de développement économique d’Elliot Lake le 29 janvier 2013 comprenaient l’examen et l’évaluation de qualifications, d’antécédents et de traits de caractère individuels, et qu’il était donc justifié qu’elles soient considérées comme devant être tenues à huis clos en vertu de l’exception des « renseignements privés » aux exigences sur les réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Conseil de St. Catharines le 17 décembre 2012, à propos d’éliminations potentielles de postes d’employés des services d’incendie de la Ville de Thorold, qui pouvaient être identifiés, relevaient de l’exception des « renseignements privés » citée pour justifier le huis clos.

L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos du Conseil sur des renseignements relatifs à un appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario, le 10 novembre 2010, était légalement permise en vertu de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » aux exigences sur les réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Central Huron avait enfreint les règles des réunions publiques de la Loi sur les municipalités durant des réunions en mai et juin 2012, mais qu’un huis clos tenu le 11 juin était justifié en vertu des exceptions énoncées dans la Loi.

L’Ombudsman a conclu que l’examen d’un conflit de zonage par le Comité de planification et de développement lors de sa réunion à huis clos du 7 novembre 2012 était autorisé en vertu de l’exception des « litiges éventuels » aux exigences des réunions publiques, car le potentiel de litige était bien réel en l’absence de règlement de ce problème de zonage.

L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos entre le Conseil du Canton de Woolwich et l’avocat du Canton, le 12 novembre 2012, pour discuter de l’état d’avancement d’un appel à la Commission des affaires municipales de l’Ontario, relevait de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » aux dispositions des réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que la Niagara District Airport Commission avait indûment tenu des discussions à huis clos le 3 mai et le 17 mai 2012, en infraction à la Loi sur les municipalités.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Tiny a indûment discuté d’un point à huis clos lors de sa réunion du 29 octobre, en infraction à la Loi sur les municipalités.

Lors de son examen de plusieurs réunions à huis clos tenues de novembre 2011 à septembre 2012, l’Ombudsman a conclu que le Conseil avait enfreint les exigences des réunions publiques lors d’une réunion le 1er novembre 2011.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville du Grand Sudbury n’avait pas enfreint les exigences des réunions publiques quand il s’était réuni à huis clos à deux reprises en juin 2012 pour discuter du contrat d’un membre de son personnel qui avait été identifié.

L’Ombudsman n’a pas conclu à une infraction des exigences des réunions publiques par le Conseil de la Municipalité de Lambton Shores, quand celui-ci s’st réuni à huis clos le 13 novembre 2012 pour discuter d’un employé identifié.