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Rapport annuel 2021-2022 de la Commissaire aux services en français de l’Ontario

Rapport annuel de la Commissaire aux services en français de l’Ontario 2021 . 2022 B U R E A U D E L ’ O M B U D S M A N D E L ’ O N T A R I O C H I E N D E G A R D E D E L’ O N TA R I O O N T A R I O C H I E N D E G A R D E D E L’ O N TA R I O O N T A R I O Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario Nous …
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Message de la Commissaire - L’avenir commence maintenant : Déjà le troisième Rapport annuel de la Commissaire aux services en français du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario! Quand je regarde le chemin parcouru depuis le 1er mai 2019, je suis fière du travail que nous avons accompli. J’ai voulu faire de ce rapport un bilan et profiter de l’occasion pour regarder vers l’avenir avec les possibilités que présentent la Loi sur les services en français modernisée.

L’aide est en route

Un francophone qui souhaitait obtenir des renseignements pour renouveler sa plaque d’immatriculation a contacté notre Bureau lorsqu’il n’a pas obtenu de services en français de la part d’un bureau de ServiceOntario situé en région désignée. Nous avons soulevé la question avec le ministère des …
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Un francophone qui souhaitait obtenir des renseignements pour renouveler sa plaque d’immatriculation a contacté notre Bureau lorsqu’il n’a pas obtenu de services en français de la part d’un bureau de ServiceOntario situé en région désignée.

Formation continue

Une femme nous a contacté(e)s pour se plaindre de la qualité inadéquate du français au ministère des Collèges et Universités, à la fois lors d’échanges par téléphone et dans les communications écrites, à l’occasion de sa demande d’accès à l’information. Nous avons communiqué avec le Ministère, qui …
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Une femme nous a contacté(e)s pour se plaindre de la qualité inadéquate du français au ministère des Collèges et Universités, à la fois lors d’échanges par téléphone et dans les communications écrites, à l’occasion de sa demande d’accès à l’information.

Remboursement post-mortem

Un homme qui avait continué à verser régulièrement une pension alimentaire à son ancienne belle-mère, qui s’était occupée de sa fille devenue adulte depuis, s’est plaint auprès de nous après avoir appris que cette femme âgée était décédée depuis plus d’un an. Il avait alerté le Bureau des …
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Un homme qui avait continué à verser régulièrement une pension alimentaire à son ancienne belle-mère, qui s’était occupée de sa fille devenue adulte depuis, s’est plaint auprès de nous après avoir appris que cette femme âgée était décédée depuis plus d’un an.

Boîte vocale verrouillée

Une bénéficiaire d’Ontario au travail (OT) avait un besoin d’aide de toute urgence car ses prestations avaient été suspendues, du fait qu’elle avait soumis certains documents en retard. Elle avait été hospitalisée à plusieurs reprises et avait besoin d’une prise en charge de médicaments pour …
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Une bénéficiaire d’Ontario au travail (OT) avait un besoin d’aide de toute urgence car ses prestations avaient été suspendues, du fait qu’elle avait soumis certains documents en retard.

Le bon filon bancaire

Une femme, dont l’ex-conjoint lui devait plus de 10 000 $ en pension alimentaire, s’est plainte auprès de nous qu’elle avait soumis au Bureau des obligations familiales (BOF) des documents prouvant qu’il avait de l’argent sur un compte bancaire, mais que le BOF ne voulait pas prendre de mesures …
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Une femme, dont l’ex-conjoint lui devait plus de 10 000 $ en pension alimentaire, s’est plainte auprès de nous qu’elle avait soumis au Bureau des obligations familiales (BOF) des documents prouvant qu’il avait de l’argent sur un compte bancaire, mais que le BOF ne voulait pas prendre de mesures d’action.

Fonds trouvés

Une mère attendait depuis des mois un financement de soutien pour l’aider à faire face aux besoins de son fils âgé de neuf ans ayant des déficiences mentales. Elle s’inquiétait que le comportement toujours plus problématique de son fils ne présente des dangers pour lui et pour d’autres. Nous avons …
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Une mère attendait depuis des mois un financement de soutien pour l’aider à faire face aux besoins de son fils âgé de neuf ans ayant des déficiences mentales.

Compte d’électricité

Une femme qui était en retard dans le paiement de ses factures d’électricité a demandé l’aide d’Ontario au travail (OT) pour éviter que le courant ne soit coupé. L’organisme a accédé à sa demande, mais il a transféré accidentellement 1 600 $ de trop à la compagnie d’électricité, qui a porté cette …
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Une femme qui était en retard dans le paiement de ses factures d’électricité a demandé l’aide d’Ontario au travail (OT) pour éviter que le courant ne soit coupé.

Veuillez réessayer plus tard

Nous avons reçu la plainte d’un francophone qui a contacté le ministère des Finances au sujet de l’impôt foncier provincial dans une région du Nord de l’Ontario non érigée en municipalité. L’homme nous a dit qu’il a dû attendre au téléphone pendant environ une heure avant de pouvoir parler à un/une …
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Nous avons reçu la plainte d’un francophone qui a contacté le ministère des Finances au sujet de l’impôt foncier provincial dans une région du Nord de l’Ontario non érigée en municipalité.

Faire des liens en français

Une personne s’est plainte que certains comptes LinkedIn du gouvernement et de ses agences, dont celui du ministère des Transports et de Santé Ontario, contenaient un logo et un titre unilingues en anglais. Nous avons communiqué avec le Bureau du Conseil des ministres qui a complété un audit à …
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Une personne s’est plainte que certains comptes LinkedIn du gouvernement et de ses agences, dont celui du ministère des Transports et de Santé Ontario, contenaient un logo et un titre unilingues en anglais.

Infolettre désormais bilingue

Un homme nous a informé(e)s que, malgré son choix de recevoir le bulletin électronique sur la Ligne Ontario produit par Metrolinx en français, l’infolettre lui était toujours envoyée en anglais par courriel toutes les semaines. Nos discussions avec Metrolinx , une agence gouvernementale relevant du …
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Un homme nous a informé(e)s que, malgré son choix de recevoir le bulletin électronique sur la Ligne Ontario produit par Metrolinx en français, l’infolettre lui était toujours envoyée en anglais par courriel toutes les semaines.

Renforcer la désignation : Un travail collaboratif

O N T A R I O C H I E N D E G A R D E D E L’ O N TA R I O Renforcer la désignation : Un travail collaboratif Enquête sur les coupes dans les programmes de langue française par l’Université Laurentienne dans le cadre de la restructuration financière et sur l’administration de la désignation de …
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Enquête sur les coupes dans les programmes de langue française par l’Université Laurentienne dans le cadre de sa restructuration financière et sur l’administration de la désignation de l’université par les ministères des Affaires francophones et des Collèges et Universités

En français s'il vous plaît Votre Honneur

Nous avons été contacté(e)s par une personne qui a demandé une audience bilingue dans un palais de justice du nord de l’Ontario. Toutefois, lors de l’audience, le juge présent était unilingue anglophone et aucun autre moyen d’offrir des services en français n’était offert. La personne …
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Nous avons été contacté(e)s par une personne qui a demandé une audience bilingue dans un palais de justice du nord de l’Ontario.

Pour le suivi en français, veuillez composer le 2

Un homme a contacté par téléphone le système provincial de prise de rendez-vous pour le vaccin contre la COVID-19 et a choisi l’option « français » pour demander à recevoir sa preuve de vaccination par la poste. Il nous a contacté(e)s pour souligner que l’appel de suivi du ministère de la Santé …
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Un homme a contacté par téléphone le système provincial de prise de rendez-vous pour le vaccin contre la COVID-19 et a choisi l’option « français » pour demander à recevoir sa preuve de vaccination par la poste.

Solution brillante

Nous avons été contacté(e)s par une personne habitant une région désignée de l’est de l’Ontario qui a demandé la version française d’un rapport d’inspection menée par Electrical Safety Authority (ESA). L’ESA est un organisme d’application délégataire qui ne correspond pas à la définition …
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Nous avons été contacté(e)s par une personne habitant une région désignée de l’est de l’Ontario qui a demandé la version française d’un rapport d’inspection menée par Electrical Safety Authority (ESA).

Circonscrire le problème

Un homme œuvrant au sein d’un conseil scolaire de langue française nous a contacté(e)s puisqu’il souhaitait obtenir la version française du « Fire Code » (Règlement 213/07 de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie ) afin de connaître les dispositions qui s’appliquent aux …
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Un homme œuvrant au sein d’un conseil scolaire de langue française nous a contacté(e)s puisqu’il souhaitait obtenir la version française du « Fire Code » (Règlement 213/07 de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie) afin de connaître les dispositions qui s’appliquent aux installations scolaires.

Traduction salutaire

Nous avons été contacté(e)s par une personne qui a consulté le site de la Plateforme de données sur la santé de l’Ontario afin d’en apprendre davantage sur un projet de recherche du ministère de la Santé. Cette personne a constaté que le site était uniquement disponible en anglais. Nous avons …
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Nous avons été contacté(e)s par une personne qui a consulté le site de la Plateforme de données sur la santé de l’Ontario afin d’en apprendre davantage sur un projet de recherche du ministère de la Santé.

Amélioration en chemin

Nous avons été contacté(e)s par une femme suite à un appel chez Metrolinx . Bien qu’elle ait choisi la ligne en français, l’agent qui a pris l’appel était unilingue anglophone. L’agent a demandé si elle était en mesure de poursuivre la conversation en anglais, ce que la femme a refusé de faire. …
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Nous avons été contacté(e)s par une femme suite à un appel chez Metrolinx. Bien qu’elle ait choisi la ligne en français, l’agent qui a pris l’appel était unilingue anglophone.

Le prix est remis à...

Nous avons été contacté(e)s par une personne qui a assisté à la cérémonie des Prix Trillium diffusée sur Facebook le 17 juin 2020, qui s’est déroulée uniquement en anglais. Cette personne s’est dite offusquée de remarquer notamment que la portion de remise de prix à des artistes francophones s’est …
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Nous avons été contacté(e)s par une personne qui a assisté à la cérémonie des Prix Trillium diffusée sur Facebook le 17 juin 2020, qui s’est déroulée uniquement en anglais.

Erreur identité

En février 2021, le gouvernement lançait une consultation en ligne afin d’obtenir des idées et commentaires sur son projet d’introduire une ID (identification) numérique. Le but du programme est de permettre aux particuliers et aux entreprises de l’Ontario de prouver facilement leur identité en …
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En février 2021, le gouvernement lançait une consultation en ligne afin d’obtenir des idées et commentaires sur son projet d’introduire une ID (identification) numérique.

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