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L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, lors d’une réunion à huis clos le 13 octobre 2015, le Conseil de la Ville de Sault Ste. Marie avait discuté de questions qui ne relevaient pas des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Durant cette réunion, le chef des pompiers de la Ville avait fait une présentation au Conseil. L’Ombudsman a déterminé que la réunion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.

Notre Bureau a reçu deux plaintes à propos d’une réunion tenue le 7 mars 2016 par le Comité spécial de contact avec l’OPP pour la Ville de Brockville. Les deux plaintes alléguaient que la réunion du Comité avec des représentants de la Police provinciale de l’Ontario ne relevait pas de l’exception des séances « d’éducation et de formation » pour les réunions à huis clos, énoncée dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a déterminé que le Comité n’avait pas enfreint la Loi quand il s’était retiré à huis clos pour une séance d’éducation et de formation sur le processus d’établissement des coûts des services de l’OPP. Par contre, en plus d'obtenir ces renseignements généraux de l’OPP, le Comité avait fait avancer le processus d’établissement des coûts en votant pour enjoindre au personnel de communiquer avec un cabinet de vérification afin d'évaluer la proposition de coûts de l’OPP, une fois que la Ville l’aurait reçue. Cette discussion, et les directives au personnel, ont fait avancer les travaux du Comité et son processus décisionnel, et ne relevaient donc ni de l’exception « de l’éducation et la formation » ni d'aucune autre exception aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. De plus, l’Ombudsman a décelé plusieurs problèmes de procédure quant aux pratiques du Comité.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité de vérification de la conformité des élections pour la Ville de Hamilton avait tenu une « délibération » illégale le 15 juillet 2015, car elle s'était déroulée à huis clos. L’Ombudsman a déterminé que ce Comité de vérification de la conformité des élections répondait à la définition d’un « conseil local » donnée dans la Loi sur les municipalités, et qu’il était donc assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi. Le Comité a enfreint la Loi le 15 juillet 2015 quand il s’est réuni en privé pour délibérer de diverses demandes qu'il avait reçues. Aucun avis de cette réunion n’avait été communiqué, aucune procédure n’avait été suivie pour se retirer à huis clos, et même si la procédure requise avait été suivie, la discussion du Comité ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos énoncées dans la Loi.

L’Ombudsman a reçu quatre plaintes sur une réunion tenue par le Conseil de la Ville d’Oshawa le 17 décembre 2015. Chacune de ces plaintes alléguait que la réunion du Conseil avec Oshawa Power and Utilities Corporation, ce jour-là, ne relevait pas de l’exception des séances « d’éducation et de formation » énoncée dans la Loi sur les municipalités pour les réunions à huis clos. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Oshawa avait enfreint la Loi sur les municipalités le 17 décembre 2015 quand il s’était retiré à huis clos pour obtenir des renseignements sur une proposition de fusion entre OPUC et Veridian. Cette réunion ne relevait pas de l’exception de « l’éducation et la formation », ni d'aucune autre exception aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a fait plusieurs recommandations pour aider la Ville à améliorer ses processus en matière de réunions publiques.

En novembre 2015, nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville d’Amherstburg avait discuté de l’approbation de comptes créditeurs de la Ville par courriel, en décembre 2014 et janvier 2015. Nous avons aussi reçu des plaintes en octobre et novembre 2015, puis en mars 2016, alléguant que le Conseil avait discuté à huis clos de questions qui ne relevaient pas des exceptions aux règles des réunions publiques le 14 et le 26 octobre 2015.   L’Ombudsman a conclu que la Ville avait tenu une réunion à huis clos illégale par courriel en décembre 2014 et en janvier 2015. Le 14 octobre 2015, l’exception des renseignements privés à l’alinéa 239 (2) b) qui avait été citée dans la résolution pour se retirer à huis clos ne s’appliquait pas à la discussion d'un remboursement de frais juridiques. Par contre, les discussions du Conseil relevaient de l’exception à l’alinéa 239 (2) f), relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Les discussions du Conseil le 26 octobre 2015 relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, citée à l’alinéa 239 (2) b), uniquement parce que le Conseil a alors fait référence à divers renseignements privés tout au long de la discussion. Si le Conseil avait uniquement discuté de la question indiquée dans la résolution, sa discussion n’aurait relevé d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques.

Nous avons reçu des plaintes alléguant que le Conseil du Comté de Norfolk avait discuté de questions qui ne relevaient pas des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités lors de réunions à huis clos le 19 janvier et le 16 février 2016.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Midland avait enfreint la Loi sur les municipalités le 14 septembre 2015 quand il avait discuté à huis clos de questions relatives à un complexe résidentiel qui ne relevaient d'aucune exception aux règles des réunions publiques. Les références à des renseignements privés au sujet d'un particulier qui ont été faites lors de cette discussion n’étaient pas le principal sujet de la conversation et ne justifiaient pas la tenue de ces discussions à huis clos. De plus, le Conseil a enfreint la Loi quand il a voté sur cette question de complexe résidentiel durant la réunion illégale à huis clos. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de Midland n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques le 13 octobre 2015, car ses discussions relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Aux deux dates, le Conseil de Midland a enfreint une exigence de procédure de la Loi en omettant d’indiquer par voie de résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos.

Notre Bureau a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Grand Sudbury avait tenu une réunion à huis clos illégale le 7 avril 2016 quand il avait pris part à une table ronde avec le premier ministre Justin Trudeau.

Notre Bureau a reçu une plainte alléguant que le Comité plénier du Comté de Norfolk avait tenu une réunion à huis clos illégale le 1er décembre 2015 quand il s’était retiré à huis clos pour décider d’approuver ou non la prolongation d’un contrat de services juridiques avec deux cabinets d’avocats. Notre enquête a conclu que la majorité des discussions du Comité ne relevaient d’aucune des exceptions aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a fait plusieurs recommandations pour améliorer les pratiques locales dans l’intérêt de la transparence et de la responsabilisation.

Notre Bureau a reçu une plainte indiquant que le Conseil de la Municipalité de la Nation a tenu une réunion à huis clos illégale le 31 août 2015, quand il a restreint l’accès de sa réunion au nombre de personnes que pouvait accueillir l’hôtel de ville et a interdit aux gens d’utiliser un microphone et des haut-parleurs pour diffuser les délibérations de la réunion à l’extérieur, sur le terrain de stationnement.

Nous avons reçu une plainte alléguant que, le 7 décembre 2015, le Conseil du Canton de Russell avait discuté à huis clos de questions qui ne relevaient pas des exceptions aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le Conseil n'avait pas enfreint la Loi de 2001sur les municipalités quand il avait examiné la rémunération des conseillers en séance à huis clos. En revanche, le Conseil n’a pas enfreint la Loi quand il s’est retiré à huis clos pour discuter de changements à l'indemnisation des employés du Canton. Les parties de la discussion qui avaient trait aux salaires d’employés municipaux identifiés relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, justifiant une réunion à huis clos. Les autres parties de la discussion qui portaient sur la stratégie d’indemnisation du Canton et sur des propositions de changements à la grille salariale cadraient avec l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, pour une réunion à huis clos.

Nous avons reçu deux plaintes alléguant que le Conseil de la Ville de London avait tenu une réunion à huis clos illégale le 10 juin 2015. Peu après le début de la réunion, il y avait eu un incident dans la tribune réservée au public et les membres du public avaient dû quitter le bâtiment. Une fois le problème de sécurité résolu, les portes de l’hôtel de ville étaient restées verrouillées, interdisant l'entrée du public.

Nous avons reçu une plainte alléguant que, le 14 décembre 2015, le public n’avait pas pu entrer dans une salle où se déroulait ce qui était censément une réunion publique du Conseil de la Ville de Fort Erie, car une porte de sécurité était verrouillée. L’Ombudsman intérimaire a conclu que la porte verrouillée avait en fait interdit au public d’accéder à la salle. La réunion avait donc indûment eu lieu à huis clos et il y avait eu atteinte au droit qu’a le public d’observer les activités du gouvernement municipal. Notre Bureau a fait plusieurs recommandations à la Ville pour qu’elle améliore ses pratiques de réunions publiques.

Notre bureau a trouvé que les discussions d'un rapport de consultant les 3 et 14 juillet 2015 relevaient de l'exception des renseignements privés.

Nous avons reçu une plainte alléguant que, le 15 mai 2012, le 19 juin 2013 et le 29 mai 2014, le Conseil de la Municipalité de St.-Charles avait discuté à huis clos de questions qui ne relevaient pas des exceptions aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de St.-Charles avait enfreint la Loi sur les municipalités quand il avait discuté à huis clos de rapports de vérification, de lettres de gestion et d’autres conclusions et recommandations du vérificateur, durant chacune de ces trois réunions. Les discussions sur le rendement et la conduite de membres du personnel, qui résultaient de l’examen du rapport de vérification et des lettres de gestion, relevaient des exceptions des renseignements privés et des relations de travail.

Nous avons reçu des plaintes à propos de deux réunions à huis clos du Conseil du Canton de Russell qui s'étaient déroulées durant l’après-midi et la soirée du 10 août 2015. Notre examen a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités l’après-midi du 10 août quand il s’était retiré à huis clos pour obtenir une formation de planification stratégique, car les discussions relevaient de l’exception des séances d’éducation ou de formation. Nous avons aussi déterminé que l’une des questions discutées durant la soirée du 10 août relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. En revanche, notre examen a montré que trois des sujets examinés à huis clos le soir du 10 août ne relevaient d’aucune des exceptions de la Loi aux exigences des réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas eu de réunions secrètes entre des membres du Conseil avant l’adoption d’un règlement au sujet d’éoliennes, lors de la réunion du Conseil le 14 janvier 2013.

L’Ombudsman a conclu qu’il était légalement permis au Conseil d’examiner une question portant sur la disposition de biens-fonds appartenant à la Ville lors d’une séance à huis clos le 21 mai 2013. Il a aussi conclu que la résolution adoptée par le Conseil pour se retirer à huis clos indiquait la nature générale des questions à examiner.  

Un homme s’est plaint d'avoir reçu une facture d’eau, avec une amende pour retard de paiement, alors que son compte à la compagnie de services publics avait un crédit de 600 $. Notre personnel a communiqué avec la municipalité et a découvert que l'ancien compte de cet homme avait été fermé et qu’un nouveau compte avait été ouvert, mais que son crédit n’avait pas été transféré.

Un homme s’est plaint à notre Bureau, car il tentait vainement depuis 10 ans de découvrir pourquoi la municipalité déneigeait le trottoir devant le domicile de ses voisins, mais pas devant chez lui.