L’Ombudsman a conclu qu’une réunion à huis clos tenue par le Conseil du Canton de Scugog au sujet d’une proposition de renouvellement du bail d’un bien-fonds appartenant à la municipalité relevait de l’exception relative à l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, puisque le Canton avait une position de négociation à protéger dans ses discussions avec le locataire.
Canton de Scugog - 23 mars 2026
Lire la lettreL’Ombudsman a conclu qu’un vote tenu à huis clos par le Conseil du Canton de Scugog était permis en vertu du paragraphe 239(6) de la Loi de 2001 sur les municipalités, puisqu’il s’agissait de transmettre des instructions au personnel concernant les prochaines étapes liées à un éventuel renouvellement du bail d’un bien-fonds appartenant à la municipalité.