Municipalité de Calvin - 2 avril 2024

Enquête sur les réunions tenues par le groupe de travail spécial sur le code de conduite et le groupe de travail spécial sur la planification municipale de la Municipalité de Calvin

Paul Dubé
Ombudsman de l’Ontario

Avril 2024

Plainte

1    Mon Bureau a reçu une plainte concernant les réunions tenues par le groupe de travail spécial sur le code de conduite et le groupe de travail spécial sur la planification municipale de la Municipalité de Calvin.

2    Selon la plainte, ces deux entités étaient des comités du Conseil, et elles auraient enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités (la « Loi »)[1] et le règlement procédural de la Municipalité en ne donnant pas avis au public de la tenue de leurs réunions, en ne publiant pas leurs ordres du jour et en n’ayant personne pour rédiger leurs procès-verbaux. La plainte alléguait également, au chapitre procédural, que ces entités n’avaient pas été dûment établies par résolution ou règlement.

3    Mon enquête a révélé que le groupe de travail spécial sur le code de conduite et le groupe de travail spécial sur la planification municipale ont été établis par résolution du Conseil et sont des comités de celui-ci. En revanche, la Municipalité a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités ainsi que son propre règlement procédural en ne donnant pas avis des réunions de ces groupes et en n’affectant personne à la rédaction des procès-verbaux de ces réunions. Cependant, la Municipalité n’a enfreint ni la Loi ni son règlement procédural en ne communiquant pas l’ordre du jour de ces réunions aux membres du public.

 

Compétence de l’Ombudsman

4    La Loi dispose que toutes les réunions d’un conseil ou d’un conseil local et de leurs comités doivent être ouvertes au public, sauf si les exceptions prévues par la Loi s’appliquent.

5    Depuis le 1er janvier 2008, la Loi accorde à quiconque le droit de demander une enquête visant à déterminer si une municipalité ou un conseil local a respecté ou non la Loi en se réunissant à huis clos. La Loi fait de l’Ombudsman l’enquêteur par défaut pour les municipalités qui n’ont pas désigné le(la) leur.

6    Dans le cas qui nous occupe, c’est l’Ombudsman qui enquête sur les réunions à huis clos pour la Municipalité de Calvin (la « Municipalité »).

7    Lorsque nous enquêtons sur des plaintes concernant des réunions à huis clos, nous cherchons à savoir si les exigences relatives aux réunions publiques énoncées dans la Loi et dans le règlement de procédure applicable ont été respectées.

8    Depuis 2008, mon Bureau a enquêté sur des centaines de réunions à huis clos. Pour aider les conseils municipaux, le personnel municipal et le public, nous avons créé un recueil en ligne des cas de réunions publiques. Ce recueil interrogeable vise à permettre aux intéressé(e)s d’accéder facilement aux décisions de l’Ombudsman et à ses interprétations des règles des réunions publiques. Les membres des conseils et le personnel peuvent consulter ce recueil pour éclairer leurs discussions et leurs décisions afin de déterminer si certaines questions devraient ou pourraient être discutées à huis clos, ainsi que pour examiner les questions liées aux procédures des réunions publiques. Des résumés des décisions antérieures de l’Ombudsman sont consultables dans ce recueil : www.ombudsman.on.ca/digest-fr/accueil.

9    L’Ombudsman de l’Ontario a aussi le pouvoir d’effectuer en toute impartialité des examens et des enquêtes sur des centaines d’organismes du secteur public : municipalités, conseils locaux, sociétés contrôlées par les municipalités, organismes du gouvernement provincial, universités financées par des fonds publics et conseils scolaires. Il peut aussi examiner les plaintes sur les services fournis par les sociétés d’aide à l’enfance et les titulaires de permis d’établissement, et sur les services en français fournis aux termes de la Loi sur les services en français. Pour en savoir plus sur les organismes relevant de notre Bureau : www.ombudsman.on.ca/portez-plainte/champ-de-surveillance.  

 

Processus d’enquête

10    Le 2 mai 2023, mon Bureau a avisé la Municipalité de Calvin de son intention d’enquêter sur cette plainte.

11    Mon Bureau a consulté le règlement procédural de la Municipalité et les passages pertinents de la Loi. Il a également examiné les notes prises par un membre du groupe de travail spécial sur le code de conduite. Par ailleurs, il a pris connaissance d’une ébauche interne du procès-verbal dressé par un greffier temporaire et des copies signées des résolutions adoptées lors de la réunion du Conseil où il a été question de ces deux groupes de travail pour la première fois.

12    Nous avons aussi étudié les documents des séances publiques et les enregistrements vidéo disponibles des réunions du Conseil auxquelles ces entités ont rendu compte ainsi que les documents que ces deux groupes ont fournis au Conseil.

13    Mon Bureau s’est entretenu avec l’ancien directeur général (« DG ») / greffier-trésorier de la Municipalité, l’ancienne greffière intérimaire et l’actuelle DG/greffière-trésorière qui agissait auparavant comme greffière temporaire pour les réunions du Conseil.

14    Mon Bureau a rencontré en entrevue le maire, les deux membres du groupe de travail spécial sur le code de conduite, un membre du groupe de travail spécial sur la planification municipale et un greffier temporaire.

 

Création des groupes de travail spéciaux

15    Le 25 novembre 2022, le Conseil a tenu une réunion extraordinaire. À l’époque, et comme mentionné dans un récent rapport de mon Bureau, la Municipalité était confrontée à d’importants problèmes de dotation[2]. La greffière intérimaire avait délégué ses pouvoirs et ses fonctions à un greffier temporaire pour cette réunion.

16    La Municipalité a dit à mon Bureau qu’elle n’avait aucun procès-verbal ni enregistrement de cette réunion extraordinaire, bien qu’elle ait fourni à mon Bureau un document qu’elle a décrit comme étant l’« ébauche interne du procès-verbal » du greffier temporaire, document qui, selon elle, a été préparé avant la réunion. L’ancienne greffière intérimaire a remis à mon Bureau des copies signées des résolutions adoptées lors de cette réunion, qui ont été préparées par le greffier temporaire.

17    L’« ébauche interne du procès-verbal » de la Municipalité ainsi que les résolutions fournies par l’ancienne greffière intérimaire comprennent les trois résolutions suivantes, qui auraient été adoptées lors de cette réunion :

[Traduction]
Point no 5.1.1 de l’ordre du jour : Groupe de travail sur le code de conduite

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE :

« Le Conseil de la Municipalité de Calvin constituée en personne morale établit par la présente le groupe de travail spécial sur le code de conduite et nomme les conseillers Grant et Moreton membres de ce groupe de travail.

Il est en outre résolu que le mandat de ce groupe de travail soit d’étudier les codes de conduite et les processus d’enquête municipaux et de faire des recommandations au Conseil concernant l’adoption d’un nouveau code de conduite par la Municipalité de Calvin. »

Point no 5.1.2 de l’ordre du jour : Groupe de travail sur la planification municipale

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE :

« Le Conseil de la Municipalité de Calvin constituée en personne morale établit par la présente le groupe de travail spécial sur la planification municipale et nomme les conseillers Adams et Latimer ainsi que l’administrateur municipal Jacob Grove membres de ce groupe de travail.

Il est en outre résolu que le mandat de ce groupe de travail soit d’envisager les options possibles quant au recrutement d’un(e) greffier(ière) municipal(e) ainsi que d’évaluer la structure organisationnelle et le fonctionnement actuels de la Municipalité et de formuler des recommandations au Conseil. »

Point no 6 de l’ordre du jour : Règlement confirmatif

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE :

« Le règlement 2022-067 étant un règlement confirmant les délibérations du Conseil, lors de sa réunion extraordinaire du 25 novembre 2022, soit lu et adopté. »

18    Par conséquent, mon enquête m’a permis de conclure que les deux groupes avaient été créés par résolution du Conseil.

 

Groupe de travail spécial sur le code de conduite

19    Le groupe de travail spécial sur le code de conduite se composait de deux personnes, toutes deux membres du Conseil. La Municipalité a déclaré à mon Bureau que cette entité était désormais inactive.

20    Selon notre enquête, la Municipalité désignait également cette entité sous les noms suivants : « groupe de travail sur le code de conduite », « groupe spécial sur le poste de commissaire à l’intégrité », « comité sur le poste de commissaire à l’intégrité », « comité sur le poste de commissaire à l’intégrité et le code de conduite » et « comité de recrutement d’un(e) commissaire à l’intégrité ».

21    La Municipalité nous a informé(e)s qu’elle ne considérait pas le groupe de travail spécial sur le code de conduite comme un comité du Conseil puisque les membres de celui-ci ne formaient pas quorum au sein du Conseil. La Municipalité n’avait ni informé le public des réunions de cette entité ni publié les ordres du jour y afférents, et aucun(e) agent(e) n’avait dressé le procès-verbal de ces réunions.

22    La résolution portant sur l’établissement de cette entité prévoyait que son mandat était [traduction] « d’étudier les codes de conduite et les processus d’enquête municipaux et de faire des recommandations au Conseil concernant l’adoption d’un nouveau code de conduite par la Municipalité de Calvin. »

23    Peu après l’adoption de cette résolution, lors d’une réunion extraordinaire tenue le 9 décembre 2022, le Conseil a résolu de résilier, avec effet immédiat, le contrat de la Municipalité avec son commissaire à l’intégrité et d’abroger son code de conduite.

24    Entre décembre 2022 et février 2023, le groupe de travail spécial sur le code de conduite s’est réuni à plusieurs reprises par téléphone, au domicile d’un des conseillers et à l’hôtel de ville.

25    Les deux membres de cette entité (tous deux conseillers) ont discuté de divers sujets en lien avec la nécessité pour la Municipalité d’adopter un code de conduite et de nommer un(e) commissaire à l’intégrité.

26    L’un des membres a pris des notes personnelles résumant leurs activités, la seule trace écrite des réunions de ce groupe.

27    Les membres du comité ont expliqué à mon Bureau qu’ils avaient individuellement communiqué avec des tiers pour recueillir de l’information sur les codes de conduite et les services de commissaire à l’intégrité d’autres municipalités, et qu’ils s’étaient ensuite revenu l’un à l’autre au sujet de ces discussions. Le personnel de la Municipalité n’a pas participé à ces rencontres.

28    L’enquête de mon bureau a établi que le groupe de travail spécial sur le code de conduite rendait compte de son travail au Conseil. Par exemple, lors d’une réunion ordinaire du Conseil le 10 janvier 2023, le groupe de travail a informé celui-ci que même si la Municipalité n’avait pas encore annoncé publiquement le poste de commissaire à l’intégrité vacant, elle avait reçu trois candidatures. Le groupe de travail a également présenté au Conseil une ébauche d’offre d’emploi pour le poste de commissaire à l’intégrité, à la suite de quoi le Conseil a adopté une résolution déclarant qu’il était d’accord pour afficher l’offre d’emploi publiquement.

29    Lors d’une réunion extraordinaire du Conseil le 21 février 2023, celui-ci a adopté une résolution conférant au groupe de travail le pouvoir de nommer l’un(e) des trois candidat(e)s potentiel(le)s au poste de commissaire à l’intégrité de la Municipalité. Lors d’une réunion ordinaire du Conseil le 2 mars 2023, un membre du groupe de travail a rapporté que le poste avait été offert à l’une de ces trois personnes. Le Conseil a ensuite adopté un règlement pour nommer cette personne commissaire à l’intégrité.

30    Mon Bureau a été informé que le groupe de travail avait recommandé la personne qui a finalement été nommée au poste de commissaire à l’intégrité. À la réunion du 2 mars 2023, il a aussi présenté au Conseil un projet de code de conduite provisoire, que le Conseil a résolu d’adopter.

 

Analyse

31    Selon le paragraphe 238(1) de la Loi, le terme « comité » désigne un comité ou sous-comité consultatif ou autre, ou une entité similaire, dont au moins 50 % des membres sont également membres d’un ou de plusieurs conseils municipaux ou conseils locaux. De plus, mon Bureau a conclu précédemment qu’une entité peut être assujettie aux exigences relatives aux réunions publiques si elle répond à la définition de comité du règlement procédural[3] de la Municipalité ou si elle est considérée comme un comité par la Municipalité[4].

32    Mon Bureau a conclu qu’une entité exerçant un pouvoir délégué par un conseil lui permettant de prendre des décisions et de faire des recommandations est probablement un comité[5]. En revanche, une entité qui a une fonction administrative, ne fait qu’échanger des renseignements ou fait progresser des positions déjà décidées n’en est probablement pas un[6].

33    Le groupe de travail spécial sur le code de conduite se composait de deux personnes, toutes deux membres du Conseil. Par conséquent, cette entité répondait au seuil des 50 % des membres prévu par la Loi.

34    En outre, le groupe de travail exerçait le pouvoir délégué par le Conseil de prendre des décisions et de faire des recommandations sur les questions relevant de lui. En particulier, le Conseil lui avait conféré le pouvoir de sélectionner un(e) commissaire à l’intégrité parmi trois candidat(e)s. Le groupe de travail a subséquemment informé le Conseil que le poste avait été offert à l’un(e) des candidat(e)s, et le Conseil a adopté un règlement afin de nommer cette personne commissaire à l’intégrité. Mon Bureau a été informé que le groupe de travail avait recommandé la personne qui a été nommée au poste de commissaire à l’intégrité.

35    Le groupe de travail spécial sur le code de conduite a également présenté au Conseil diverses recommandations, y compris concernant la rédaction d’un éventuel code de conduite. Par conséquent, les fonctions de ce groupe de travail allaient au-delà du simple échange de renseignements. Celui-ci fonctionnait de manière similaire au Comité d’examen des subventions municipales / Groupe de travail sur l’examen des subventions municipales de la Ville de Cornwall, dont j’ai déterminé que c’était un comité du Conseil[7]. Pour arriver à cette conclusion, j’avais constaté que le Comité d’examen des subventions municipales de Cornwall recevait, examinait et notait les demandes, et présentait ses recommandations finales au Conseil en vue d’une approbation[8].

36    Comme le groupe de travail spécial sur le code de conduite atteignait le seuil des 50 % des membres prévu par la Loi et qu’il exerçait des pouvoirs délégués par le Conseil, c’était un comité du Conseil assujetti aux règles des réunions publiques.

37    Comme la Municipalité ne considérait pas que le groupe de travail spécial sur le code de conduite était soumis aux exigences relatives aux réunions publiques de la Loi, aucun avis de réunion n’a été émis et aucun(e) agent(e) n’a dressé le procès-verbal de ces réunions, ce qui est contraire aux dispositions 239(7) et 239(8)b) de la Loi et au règlement procédural de la Municipalité.

 

Groupe de travail spécial sur la planification municipale

38    Le groupe de travail spécial sur la planification municipale se composait de deux membres du Conseil et de l’administrateur municipal. L’un de ces deux membres du Conseil est décédé depuis, et l’administrateur municipal n’est plus à l’emploi de la Municipalité. La Municipalité a indiqué à mon Bureau que cette entité n’était plus inactive.

39    Selon notre enquête, la Municipalité désignait également cette entité sous le nom de « groupe de travail sur la planification municipale ».

40    La Municipalité nous a informé(e)s qu’elle ne considérait pas le groupe de travail spécial sur la planification municipale comme un comité du Conseil puisque les membres de celui-ci ne formaient pas quorum au sein du Conseil. La Municipalité n’avait ni informé le public des réunions de cette entité ni publié les ordres du jour y afférents, et le procès-verbal officiel de ces réunions n’a pas été dressé.

41    La résolution portant création de cette entité précisait que son mandat serait [TRADUCTION] « d’envisager les options possibles quant au recrutement d’un(e) greffier(ière) municipal(e) ainsi que d’évaluer la structure organisationnelle et le fonctionnement actuels de la Municipalité et de formuler des recommandations au Conseil ».

42    On a informé mon Bureau que les deux conseillers siégeant au groupe de travail s’étaient réunis une fois au début du mois de décembre 2022 au domicile de l’un d’eux, et que l’objectif de cette réunion était de discuter du recrutement d’un(e) greffier(ière) municipal(e). L’administrateur municipal n’a pas assisté à la réunion.

43    Mon Bureau a appris que les conseillers avaient discuté des exigences du poste de greffier(ière), de la nécessité de créer une description de poste pour cet emploi et des stratégies générales pour recruter quelqu’un. La Municipalité a dit à mon Bureau qu’elle n’avait aucune trace écrite de cette rencontre, même si on nous a signalé que le membre du Conseil décédé avait peut-être pris des notes personnelles.

44    Peu après cette réunion, l’un des conseillers est décédé. Mon Bureau a été informé que l’administrateur municipal était parti en congé en décembre 2022 et qu’il n’était jamais retourné travailler pour la Municipalité.

45    Lors d’une réunion extraordinaire tenue le 9 décembre 2022, le Conseil a abrogé le règlement par lequel avait été nommée la greffière intérimaire et a adopté une résolution pour nommer quelqu’un d’autre en tant que greffier(ière) temporaire. On a dit à mon Bureau que le groupe de travail spécial sur la planification municipale n’avait pas participé à ce processus de nomination.

46    Lors d’une réunion ordinaire du Conseil tenue le 10 janvier 2023, le membre restant du groupe de travail a recommandé au Conseil d’adopter une proposition d’organigramme municipal ainsi qu’un projet d’offre d’emploi pour le poste de greffier(ière)/DG. Le Conseil a résolu d’accepter l’organigramme et d’afficher publiquement l’offre d’emploi.

 

Analyse

47    Comme il a été mentionné précédemment, selon le paragraphe 238(1) de la Loi, le terme « comité » désigne un comité ou sous-comité consultatif ou autre, ou une entité similaire, dont au moins 50 % des membres sont également membres d’un ou de plusieurs conseils municipaux ou conseils locaux.

48    Mon Bureau a conclu que l’entité doit aussi fonctionner comme un comité, notamment en exerçant des pouvoirs délégués par le Conseil pour prendre des décisions ou faire des recommandations[9]. Une entité n’est probablement pas un comité si elle a un rôle administratif, ne fait qu’échanger des renseignements ou fait progresser des positions déjà décidées[10].

49    Le groupe de travail spécial sur la planification municipale se composait de trois personnes : deux membres du Conseil et l’administrateur municipal. Par conséquent, cette entité atteignait le seuil des 50 % des membres prévu par la Loi.

50    En outre, ce groupe de travail exerçait le pouvoir délégué par le Conseil de formuler des recommandations. En particulier, le Conseil lui avait conféré le pouvoir de lui faire des recommandations relativement au recrutement d’un(e) greffier(ière) ainsi qu’à la structure organisationnelle et au fonctionnement de la Municipalité. Suite à la seule rencontre de ce groupe de travail, l’un de ses membres a présenté au Conseil une proposition d’organigramme ainsi qu’un projet d’offre d’emploi pour le poste de greffier(ière)/DG. Le Conseil a résolu d’accepter l’organigramme et d’afficher publiquement l’offre d’emploi. Ainsi, les fonctions de ce groupe de travail allaient au-delà du simple échange de renseignements, et faisaient avancer les travaux et la prise de décision du Conseil[11].

51    L’enquête menée par mon Bureau a révélé que le groupe de travail spécial sur la planification municipale répondait à l’exigence de la Loi en ce qui concerne le seuil des 50 % des membres et exerçait des pouvoirs délégués par le Conseil. Par conséquent, cette entité était un comité du Conseil assujetti aux règles des réunions publiques.

52    Comme la Municipalité ne considérait pas que le groupe de travail spécial sur la planification municipale était assujetti aux exigences relatives aux réunions publiques de la Loi, elle n’a pas donné avis de la réunion tenue par le groupe de travail, et aucun(e) agent(e) n’a dressé le procès-verbal de cette réunion. Cette situation contrevient à la Loi et au règlement procédural de la Municipalité.

 

Ordre du jour

53    La plainte alléguait que le groupe de travail spécial sur le code de conduite et le groupe de travail spécial sur la planification municipale n’avaient pas publié les ordres du jour de leurs réunions.

54    La Loi sur les municipalités ne précise pas le contenu de l’avis à diffuser au public et n’énonce pas l’obligation de publier les ordres du jour des réunions à l’avance. Cependant, les municipalités peuvent décider de rendre public un ordre du jour énumérant les questions à discuter en réunion avant la tenue de celle-ci.

55    Bien que le règlement procédural de la Municipalité exige que celle-ci prépare les ordres du jour de ses réunions et les distribue aux membres du Conseil[12], il n’oblige pas la Municipalité à fournir ces ordres du jour aux membres du public. Par conséquent, la Municipalité n’a pas contrevenu à la Loi ni à son règlement procédural en ne fournissant pas aux membres du public les ordres du jour des réunions de ces groupes de travail.

 

Avis

56    Le groupe de travail spécial sur le code de conduite et le groupe de travail spécial sur la planification municipale de la Municipalité de Calvin ont été établis par résolution du Conseil et étaient des comités de celui-ci. La Municipalité a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités et son règlement procédural en ne donnant pas avis des réunions de ces comités et en n’ayant pas d’agent(e) chargé(e) de rédiger les procès-verbaux de ces réunions.

57    Toutefois, la Municipalité n’a enfreint ni la Loi ni son règlement procédural en ne fournissant pas aux membres du public les ordres du jour des réunions du groupe de travail spécial sur le code de conduite et du groupe de travail spécial sur la planification municipale.

 

Recommandations

58    Je formule les recommandations suivantes afin d’aider la Municipalité de Calvin à remplir ses obligations aux termes de la Loi et à améliorer la transparence de ses réunions :

Rapport

59    Le Conseil de la Municipalité de Calvin a eu l’occasion d’examiner une version préliminaire du présent rapport et de la commenter pour mon Bureau. Le présent rapport définitif a été rédigé à la lumière de tous les commentaires que nous avons reçus. Dans sa réponse, le Conseil de la Municipalité de Calvin a indiqué qu’il respectait les exigences relatives aux réunions, et j’applaudis cet engagement d’ouverture, de responsabilisation et de transparence.

60    Le présent rapport sera publié sur le site Web de mon Bureau et devrait être rendu public par la Municipalité de Calvin. Conformément au paragraphe 239.2(12) de la Loi de 2001 sur les municipalités, le Conseil doit adopter une résolution indiquant comment il entend y donner suite.


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Paul Dubé
Ombudsman de l’Ontario


[1] L.O. 2001, chap. 25.
[2] Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur des plaintes au sujet des réunions du Conseil de la Municipalité de Calvin tenues les 10 mai et 14 juin 2022, (juin 2023), para 16, en ligne.
[3] Ombudsman de l'Ontario, Enquête visant à déterminer si le Groupe de travail sur les soins de longue durée pour la Région de Niagara a tenu une réunion à huis clos illégale le 13 mai 2015, (novembre 2015), en ligne.
[4] Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur une plainte à propos d’une réunion du Comité de liaison communautaire sur les déchets nucléaires du Canton de Hornepayne le 12 janvier 2016, (décembre 2016), en ligne.
[5] Ombudsman de l'Ontario, Enquête visant à déterminer si les chefs de Conseil de West Parry Sound ont tenu des réunions à huis clos illégales y compris le 19 février 2015, (novembre 2015), [West Parry Sound], en ligne; Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur des réunions tenues par le Comité d’examen des subventions municipales / Groupe de travail sur l’examen des subventions municipales de la Ville de Cornwall le 9 et le 30 novembre 2021, (février 2023), [Cornwall], en ligne.
[6] Ombudsman de l'Ontario, Enquête visant à déterminer si un Comité du Conseil de la Ville de Hamilton a tenu une réunion illégale le 25 juillet 2014, (novembre 2014), [Hamilton], en ligne; West Parry Sound, supra note 5; Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur une réunion à huis clos tenue par la Ville de Deep River en mai 2017 et sur des rencontres du groupe de travail consultatif sur le plan de services de police de la Ville, (octobre 2017), [Deep River], en ligne; Lettre de l’Ombudsman de l’Ontario à la Ville de Hamilton (18 janvier 2023) [Lettre à Hamilton], en ligne.
[7] Cornwall, supra note 5.
[8] Ibid., para 24.
[9] West Parry Sound, supra note 5; Cornwall, supra note 5.
[10] Hamilton, supra note 6; West Parry Sound, supra note 5; Deep River, supra note 6; Lettre à Hamilton, supra note 6.
[11] Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur une rencontre du conseil du Canton de Pelee le 22 juin 2021, (janvier 2022), paragraphe 23, en ligne.
[12] Articles 6.1.1 et 6.1.10.