Skip to main content
Ombudsman Ontario Accueil

Ombudsman Ontario

Secondary navigation

  • À propos de nous
  • Contacts
  • Nouvelles
  • Carrières
English
English

Main navigation

  • Se plaindre
    • À quoi s'attendre
    • En quoi on peut aider
    • Déposez votre plainte
    • Foire aux questions (FAQ)
  • De l'aide pour les...
    • Peuples autochtones
    • Enfants, jeunes et familles
    • Francophones
  • Notre travail
    • Cas vécus
    • Enquêtes
    • Rapports annuels
    • Réunions municipales
    • Mémoires au gouvernement
    • Brochures, affiches et ressources
    • Sensibilisation et engagement
  • Pour le secteur public et les élu(e)s
    • À quoi s'attendre quand on vous contacte
    • Député(e)s provinciaux
    • Gouvernement provincial
    • Gouvernement municipal
    • Services à l’enfance et à la jeunesse
    • Services pour les francophones
    • Conseils scolaires
    • Formation et éducation
    • Demandes de renseignements

Main navigation

  • Se plaindre
    • À quoi s'attendre
    • En quoi on peut aider
    • Déposez votre plainte
    • Foire aux questions (FAQ)
  • De l'aide pour les...
    • Peuples autochtones
    • Enfants, jeunes et familles
    • Francophones
  • Notre travail
    • Cas vécus
    • Enquêtes
    • Rapports annuels
    • Réunions municipales
    • Mémoires au gouvernement
    • Brochures, affiches et ressources
    • Sensibilisation et engagement
  • Pour le secteur public et les élu(e)s
    • À quoi s'attendre quand on vous contacte
    • Député(e)s provinciaux
    • Gouvernement provincial
    • Gouvernement municipal
    • Services à l’enfance et à la jeunesse
    • Services pour les francophones
    • Conseils scolaires
    • Formation et éducation
    • Demandes de renseignements

Secondary navigation

  • À propos de nous
  • Contacts
  • Nouvelles
  • Carrières
Ombudsman Ontario Accueil

Ombudsman Ontario

English
  1. Pour le secteur public et les élu(e)s
  2. Gouvernement municipal
  3. Recueil des cas - Réunions municipales
  4. Municipalités et conseils locaux
  5. Saugeen Mobility and Regional Transit (Commission de mobilité et de transport en commun régional de Saugeen)

Saugeen Mobility and Regional Transit (Commission de mobilité et de transport en commun régional de Saugeen)

Saugeen Mobility and Regional Transit (Commission de mobilité et de transport en commun régional de Saugeen), 23 septembre, 2024

Lire le rapport
conseil local

L’Ombudsman a examiné une plainte concernant la Commission de mobilité et de transport en commun régional de Saugeen (la « Commission »), une société contrôlée par ses 10 municipalités membres. Il a déterminé que la Commission est un comité local mixte pour ses municipalités membres parce qu’elle fournit des services de transport en commun aux personnes en situation de handicap, services faisant partie intégrante des activités quotidiennes d’une municipalité. Il arrive que des sociétés de services municipaux ne soient pas des conseils locaux aux termes du Règlement de l’Ontario 599/06. Toutefois, la disposition l’autorisant ne s’applique que si la municipalité « exerce ou s’attend à exercer » au moins un des pouvoirs énumérés dans ce règlement. L’Ombudsman a statué que les municipalités membres de la Commission n’exercent aucun de ces pouvoirs, donc que la disposition déterminative ne s’applique pas.

société de services municipaux

La Commission de mobilité et de transport en commun régional de Saugeen (la « Commission ») a été créée en 1980 par des personnes privées pour fournir des services de transport en commun aux personnes en situation de handicap. Les municipalités locales en ont ensuite pris le contrôle. L’Ombudsman a conclu que la Commission n’avait pas été constituée conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités, qui autorise les municipalités à créer des sociétés de services municipaux, puisque la Loi n’existait pas quand la Commission a été constituée.

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe.  Veuillez ne pas inclure d'informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, des informations sur votre plainte ou votre numéro de dossier.
  • Pour les questions générales et les plaintes, veuillez nous contacter ici.

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

Ombudsman Ontario Accueil

Ombudsman Ontario

483 rue Bay
10e étage, Tour Sud
Toronto, ON M5G 2C9

Interurbain gratuit (Ontario uniquement) :  
1-800-263-1830
En dehors de l’Ontario : 416-586-3300
info@ombudsman.on.ca

Footer menu

  • Se plaindre
  • De l'aide pour les...
  • Notre travail
  • À propos de nous
  • Carrières

Make a complaint

  • Pour le secteur public et les élu(e)s
  • Nouvelles

Footer buttons

  • Inscrivez-vous à notre bulletin
  • Contacts

Suivez-nous

Contenu intégral © 2025 Ombudsman Ontario. Tous droits réservés.

Footer Utility

  • Plan du site
  • Accessibilité