La Commission de mobilité et de transport en commun régional de Saugeen (la « Commission ») a été créée en 1980 par des personnes privées pour fournir des services de transport en commun aux personnes en situation de handicap. Les municipalités locales en ont ensuite pris le contrôle. L’Ombudsman a conclu que la Commission n’avait pas été constituée conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités, qui autorise les municipalités à créer des sociétés de services municipaux, puisque la Loi n’existait pas quand la Commission a été constituée.
Saugeen Mobility and Regional Transit (Commission de mobilité et de transport en commun régional de Saugeen) - 23 septembre 2024
Ville de Hamilton - 5 janvier 2022
L’Ombudsman a examiné deux réunions tenues par le conseil d’administration du Hamilton Farmers’ Market. L’Ombudsman a déterminé que le Hamilton Farmers’ Market est une société de services municipaux. Étant donné que les sociétés de services municipaux ne sont pas considérées comme des conseils locaux en vertu de l’article 21 du Règlement de l’Ontario 599/06 pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités, le conseil d’administration n’est pas assujetti aux règles des réunions publiques prévues par la Loi.