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  4. Municipalités et conseils locaux
  5. Morris-Turnberry, Canton de

Morris-Turnberry, Canton de

Canton de Morris-Turnberry, 30 août 2012

Lire la lettre
239(2)(a) Sécurité des biens de la municipalité
services d’incendie

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Morris-Turnberry. Le conseil du canton s’est réuni à huis clos pour discuter des options de lutte contre les incendies pour la municipalité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. L’Ombudsman a souligné que l’exception de la sécurité des biens est interprétée de façon restrictive. La discussion du conseil n’a pas porté sur des préoccupations particulières quant à la sécurité de biens municipaux. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens.

239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds
transaction foncière (éventuelle/hypothétique)
information sur un bien-fonds
Entrecouper la discussion

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Morris-Turnberry pour discuter d’un rapport confidentiel sur les services d’incendie. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le rapport comprenait des renseignements sur l’acquisition éventuelle d’un bien-fonds, dont le prix proposé pour le terrain. Le rapport contenait aussi des renseignements sur une analyse globale des coûts et une comparaison des options de services d’incendie. L’Ombudsman a conclu que, normalement, ce type de renseignements ne cadre pas avec cette exception, toutefois les renseignements étaient présentés à titre contextuel pour éclairer la décision du conseil sur l’acquisition du terrain. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe.  Veuillez ne pas inclure d'informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, des informations sur votre plainte ou votre numéro de dossier.
  • Pour les questions générales et les plaintes, veuillez nous contacter ici.

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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10e étage, Tour Sud
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