décision de justice

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Canton de Tiny

mai 24, 201224 mai 2012

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité plénier du Canton de Tiny pour discuter de la réaction de la communauté à une décision de justice concernant la municipalité. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. La décision de justice concernait le titre de propriété d’une partie de la plage située dans la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels car le Comité n’avait pas discuté de litige en cours ou en instance.