bien détenu par la municipalité

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Ville de Carleton Place

novembre 22, 201822 novembre 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’examen des politiques de la Ville de Carleton Place en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de la vente de deux biens détenus par la municipalité. Les deux propriétés étaient situées dans le parc industriel de la municipalité. Elles n’avaient pas été mises en vente, mais la municipalité avait élaboré un projet stratégique à long terme pour disposer de ses biens-fonds dans le parc industriel. La discussion du conseil a principalement porté sur la vente imminente des propriétés, incluant la nécessité de déclarer les propriétés excédentaires et de déterminer un prix à l’acre. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville de Carleton Place

novembre 22, 201822 novembre 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’examen des politiques de la Ville de Carleton Place en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de l’installation de services d’eau et d’égout adjacents à des propriétés détenues par la municipalité, qui étaient en vente. La discussion a notamment porté sur des renseignements financiers concernant l’installation de ces services, qui auraient une incidence sur la position de négociation de la municipalité, et notamment sa stratégie d’établissement des prix pour les propriétés détenues par la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion concernant l’installation des services était inextricablement liée à la vente des biens détenus par la municipalité. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Canton de Russell

juin 07, 201807 juin 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell en invoquant l’exception de l'acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de la disposition d’une emprise routière municipale. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur la fermeture et la vente d'une emprise routière relevait des exceptions énoncées dans la Loi sur les municipalités.

Village de Burk’s Falls et Canton d'Armour

octobre 28, 201528 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion conjointe tenue à huis clos par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter d’un possible regroupement des deux municipalités. Le Canton d’Armour a invoqué l’exception de la sécurité des biens pour se retirer à huis clos car il croyait que le regroupement pourrait avoir une incidence sur les actifs du Canton. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens car elle ne portait ni sur des biens précis, corporels ou incorporels, détenus par les municipalités, ni sur la protection de ces biens.

Canton d'Armour et Village de Burk's Falls

octobre 28, 201528 octobre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion conjointe tenue à huis clos par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter d’un possible regroupement des deux municipalités. Le Canton d’Armour a invoqué l’exception de la sécurité des biens pour se retirer à huis clos car il croyait que le regroupement pourrait avoir une incidence sur les actifs du Canton. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens car elle ne portait ni sur des biens précis, corporels ou incorporels, détenus par les municipalités, ni sur la protection de ces biens.

Canton d'Ashfield-Colborne-Wawanosh

avril 10, 201410 avril 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Ashfield-Colborne-Wawanosh pour discuter d’un déversement d’eau provenant de la propriété d'une tierce partie sur une emprise routière municipale. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Le déversement d’eau causait des dommages à une propriété municipale. La séance à huis clos a eu pour but de discuter la possibilité de litiges pour rectifier les dégâts. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels, car il y avait plus qu’un simple soupçon ou qu’une simple présomption quant au déclenchement d’un litige.