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Ontario Northland, un organisme gouvernemental, est chargé de fournir des services de transport dans le Nord de l’Ontario.

En février dernier, nous avons pris connaissance dans les médias de changements possibles dans une garderie francophone de Toronto dont le nom, Le Petit Chaperon Rouge, apparaît dans le Règlement de l’Ontario 398/93 comme organisme gouvernemental désigné en vertu de la Loi sur les services en français.

Afin de se préparer à une audience virtuelle où il se représentait lui-même sans l’aide d’un(e) avocat(e), un francophone cherchait à accéder à un portail sécurisé du ministère du Procureur général.

L’employée d’un organisme francophone à but non lucratif de l’Est ontarien devait organiser la formation en français des membres du comité mixte sur la santé et la sécurité de son employeur.

Un francophone a reçu par la poste une contravention d’une municipalité pour une infraction liée à un contrôle automatisé de la vitesse.

Une francophone nous a contacté(e)s pour nous partager une expérience qui l’avait particulièrement bouleversée.

Un francophone, membre d’un ordre professionnel du domaine de l’éducation depuis une dizaine d’années, a constaté des erreurs dans la version française du site Web de l’ordre.

Lors d’une visite, un francophone d’Ottawa a constaté que le nom du site touristique « Upper Canada Village » était en anglais uniquement.

À la suite d’une visite à l’Assemblée législative, nous avons constaté que les visiteur(euse)s étaient accueilli(e)s uniquement en anglais par le personnel de sécurité et que leurs cartes d’identification étaient uniquement en anglais.

Lors d’une visite au Musée royal de l’Ontario avec sa famille, un francophone a remarqué que les kiosques à écran tactile pour acheter les billets à l’entrée ne fonctionnaient qu’en anglais. 

Message du Commissaire - Cinq ans de contributions à la vitalité de la francophonie ontarienne : Je suis heureux de présenter le Rapport annuel 2023-2024 du Commissaire aux services en français de l’Ontario. Le 1er mai 2024 a marqué le cinquième anniversaire de la date à laquelle l’Ombudsman de l’Ontario s’est vu confier la surveillance de l’application de la Loi sur les services en français.

L’Ombudsman a enquêté sur des réunions tenues à huis clos par le Conseil de la Ville de Cochrane les 10 et 16 octobre 2023 au cours desquelles il a été question d’un projet pour stimuler l’aménagement et la croissance à Cochrane par la vente de parcelles municipales à un prix symbolique et l’offre d’un remboursement de l’impôt foncier. L’Ombudsman a conclu que les discussions des deux réunions ne relevaient pas de l’exception aux règles des réunions publiques invoquée, soit l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, parce que les transactions étaient trop hypothétiques. En revanche, elles entraient dans l’exception des projets et instructions dans le cadre de négociations prévue par la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos par le Conseil de la Ville de Cochrane le 13 février 2024 concernant la démission du commissaire à l’intégrité. Il a conclu que la discussion du Conseil sur le rôle du commissaire entrait dans l’exception relative aux renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée prévue par la Loi de 2001 sur les municipalités. Mais il a conclu que la discussion à huis clos sur la marche à suivre pour remplacer le commissaire ne relevait d’aucune exception aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi, discussion qui aurait pu être séparée de la première partie et aurait dû se dérouler en séance publique.

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos le 5 juillet 2023 par le Comité plénier des Comtés unis de Leeds et Grenville afin de discuter d’un compte-rendu sur la collecte de fonds pour un foyer de soins de longue durée appartenant à la Municipalité pour laquelle le Comité avait invoqué l’exception relative aux projets et aux instructions dans le cadre de négociations. L’Ombudsman a conclu que la discussion procédurale visant à déterminer s’il y avait lieu d’examiner compte-rendu à huis clos, et la discussion à huis clos sur les modifications apportées à la politique publique de collecte de fonds, contrevenaient à la Loi de 2001 sur les municipalités, car aucune des deux n’entrait dans les exceptions aux règles des réunions publiques. Toutefois, une partie de la discussion du Comité sur la communication interne des dons et des droits d’appellation, y compris la mention de personnes physiques donatrices et de leurs volontés, entrait dans l’exception relative aux renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée. Comme il était impossible d’alterner entre séances publique et à huis clos, cette partie de la discussion à huis clos du Comité plénier ne contrevient pas à la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a enquêté sur des plaintes concernant une réunion extraordinaire tenue à huis clos par le Conseil du Comté de Norfolk le 9 janvier 2024 ainsi que des réunions tenues à huis clos par le comité plénier du Conseil le 14 février 2023, le 15 novembre 2023 et le 16 janvier 2024. Il a conclu que le Conseil, à sa réunion du 9 janvier 2024, n’a pas donné assez d’information dans sa résolution de retrait à huis clos et a discuté à huis clos d’une question n’entrant pas dans l’exception invoquée dans sa résolution. L’Ombudsman a aussi conclu que le comité plénier du Conseil n’a pas contrevenu à la Loi à sa réunion à huis clos du 14 février 2023, mais l’a enfreinte à ses réunions du 15 novembre 2023 et du 16 janvier 2024, puisqu’il a discuté à huis clos de certaines questions n’entrant dans aucune des exceptions aux règles des réunions publiques.

L’Ombudsman a examiné des plaintes au sujet d’une réunion extraordinaire tenue par le Conseil du Canton de Black River-Matheson le 20 février 2024, et de rencontres alléguées d’un groupe de conseiller(ère)s formant quorum, qui se seraient tenues avant cette réunion.

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le Conseil du Canton de McGarry aurait enfreint les règles des réunions publiques durant une réunion d’urgence le 1er septembre 2023. Il a conclu que certaines parties des discussions à huis clos du Conseil sur la démission du maire et des candidatures potentielles pour pourvoir les postes relèvent des exceptions à ces règles. Même si les discussions sur la façon de doter les postes, elles, n’entrent dans aucune exception, exiger que le Conseil alterne entre séances publique et à huis clos aurait nui à des discussions libres, ouvertes et ininterrompues. L’Ombudsman a aussi établi que le Canton avait publié un avis de sa réunion d’urgence, dans le respect de son règlement de procédure, et n’a pas voté de manière contraire à la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a examiné une plainte concernant un groupe d’embauche constitué par la mairesse de la Ville de Hamilton pour la conseiller sur la sélection d’un(e) directeur(trice) municipal(e).

L’Ombudsman a examiné une plainte à propos d’une réunion tenue à huis clos par le comité de sélection des organismes, conseils et sous-comités de la Ville de Hamilton le 24 octobre 2023.

L’Ombudsman a examiné une plainte concernant une séance à huis clos tenue le 2 avril 2024 par le Conseil de la Ville de London.