Body
Le ministère du Solliciteur général a demandé au public et aux parties intéressées de se prononcer sur divers projets de règlement à prendre en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.
/fr/notre-travail/memoires-au-gouvernement/memoire-sur-la-consultation-du-ministere-du-solliciteur-general-au-sujet-de-la-formation-des