Mémoire faisant suite à la consultation du ministère du Solliciteur général au sujet des modifications proposées au Règlement 778 concernant la révision des cas d’isolement
« Garantir un processus de révision véritablement indépendant des placements en isolement » Mémoire faisant suite à la consultation du ministère du Solliciteur général au sujet des modifications proposées au Règlement 778 concernant la révision des cas d’isolement Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario …
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Mon équipe et moi-même sommes reconnaissants de cette occasion de présenter des observations sur le projet du ministère du Solliciteur général d’apporter les trois modifications suivantes au Règlement de l’Ontario 778.
Mémoire à la consultation sur les règlements proposés pour les agent(e)s spéciaux(ales)
Mémoire à la consultation du ministère du Solliciteur général sur les règlements proposés pour les agent(e)s spéciaux(ales) Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario Février 2023 Mémoire présenté au ministère du Solliciteur général concernant les agent(e)s spéciaux(ales) Février 2023 1 Aperçu Le ministère …
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Le ministère du Solliciteur général a demandé l’avis du public et des parties prenantes sur quatre règlements proposés en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, concernant les agent(e)s spéciaux(ales).
Dites-nous en plus
Un homme nous a contacté(e)s au nom de son père, qui était immunodéprimé et recevait des traitements contre le cancer. Il avait demandé au Programme d’accès exceptionnel (PAE) le financement d’un médicament nécessaire au traitement de la maladie de son père – et le PAE l’avait approuvé …
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Un homme nous a contacté(e)s au nom de son père, qui était immunodéprimé et recevait des traitements contre le cancer.
Décision de franchise
Un homme a contacté notre Bureau après avoir essayé en vain d’obtenir une augmentation de sa franchise du Programme de médicaments Trillium. Il avait demandé un réexamen, mais le montant ne correspondait toujours pas à la formule donnée par le guide du programme. Cet homme avait également des …
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Un homme a contacté notre Bureau après avoir essayé en vain d’obtenir une augmentation de sa franchise du Programme de médicaments Trillium.
Formulaire envoyé
Nous avons reçu un appel d’un homme qui attendait toujours sa subvention semestrielle pour des fournitures de stomie du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels du Ministère. Nous avons parlé à des membres du personnel du Ministère et nous avons appris qu’ils(elles) attendaient un …
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Nous avons reçu un appel d’un homme qui attendait toujours sa subvention semestrielle pour des fournitures de stomie du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels du Ministère.
Dérapage sur le droit de vote
Un homme qui était en prison en attendant sa sentence s’est plaint à nous que les responsables de son établissement correctionnel lui avaient dit qu’il ne pouvait pas voter à l’élection fédérale de septembre 2021, alors qu’il en avait le droit. Nous avons immédiatement communiqué avec la direction …
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Un homme qui était en prison en attendant sa sentence s’est plaint à nous que les responsables de son établissement correctionnel lui avaient dit qu’il ne pouvait pas voter à l’élection fédérale de septembre 2021, alors qu’il en avait le droit.
Courriel retrouvé
Un homme a communiqué avec nous, contrarié que sa demande d’audience auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) ait été rejetée. Le motif invoqué était qu’il avait omis de répondre au Tribunal, comme demandé. Il avait en fait envoyé une réponse – et il était en possession d’un …
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Un homme a communiqué avec nous, contrarié que sa demande d’audience auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) ait été rejetée.
Soins complémentaires
Un détenu atteint du VIH s’est plaint qu’il n’avait pas reçu de testostérone et d’autres compléments dont il avait besoin pour éviter la détérioration de ses muscles. Il nous a dit qu’il devait voir un(e) spécialiste et que le personnel de santé de son établissement ne répondait pas aux appels de …
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Un détenu atteint du VIH s’est plaint qu’il n’avait pas reçu de testostérone et d’autres compléments dont il avait besoin pour éviter la détérioration de ses muscles.
Le droit de savoir
Un détenu s’étant plaint à nous d’avoir été poussé au sol et attaqué par plusieurs agent(e)s correctionnel(le)s, nous sommes intervenu(e)s pour vérifier qu’une enquête avait été menée localement. Nous avons découvert que l’enquête avait conclu qu’il y avait eu recours à une force excessive contre …
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Un détenu s’étant plaint à nous d’avoir été poussé au sol et attaqué par plusieurs agent(e)s correctionnel(le)s, nous sommes intervenu(e)s pour vérifier qu’une enquête avait été menée localement.
Prêt de longue durée
Un homme atteint de SLA s’est plaint, disant que lorsqu’il avait déménagé dans un foyer de soins de longue durée en 2017 en raison de la détérioration de son état de santé, il n’avait plus eu droit au ventilateur qui lui était fourni par l’entremise du programme VEP (Ventilator Equipment Pool) de …
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Un homme atteint de SLA s’est plaint, disant que lorsqu’il avait déménagé dans un foyer de soins de longue durée en 2017 en raison de la détérioration de son état de santé, il n’avait plus eu droit au ventilateur qui lui était fourni par l’entremise du programme VEP (Ventilator Equipment Pool) de la province.
Chèques en échec
Une femme a fait appel à nous car elle n’avait pas reçu plusieurs chèques du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF) de la province, dont elle avait besoin pour se procurer des fournitures pour stomie. Elle a expliqué qu’elle avait changé d’adresse plusieurs fois. Notre personnel a …
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Une femme a fait appel à nous car elle n’avait pas reçu plusieurs chèques du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF) de la province, dont elle avait besoin pour se procurer des fournitures pour stomie.
Renseignements, SVP
Une femme qui avait plusieurs problèmes de santé, et qui dépendait des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, s’est plainte à nous que sa demande de prise en charge de ses médicaments avait été refusée par le Programme de médicaments de l’Ontario. Elle devait faire …
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Une femme qui avait plusieurs problèmes de santé, et qui dépendait des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, s’est plainte à nous que sa demande de prise en charge de ses médicaments avait été refusée par le Programme de médicaments de l’Ontario.
Extension santé
Une femme qui vivait au Canada depuis 76 ans a demandé notre aide car elle avait tenté de renouveler sa carte Santé et avait découvert qu’elle n’avait pas la citoyenneté canadienne. Elle craignait que sa couverture d’assurance-santé n’en souffre, car elle avait été informée qu’elle devait demander …
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Une femme qui vivait au Canada depuis 76 ans a demandé notre aide car elle avait tenté de renouveler sa carte Santé et avait découvert qu’elle n’avait pas la citoyenneté canadienne.
Sous le tir
Nous avons reçu de nombreuses plaintes en 2020-2021 sur des retards d’approbations de transferts d’armes à feu à autorisation restreinte, par le contrôleur des armes à feu (CAF) de l’Ontario. Nous avons appris que les arriérés résultaient surtout de la COVID-19, car ce bureau était aux prises avec …
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Nous avons reçu de nombreuses plaintes en 2020-2021 sur des retards d’approbations de transferts d’armes à feu à autorisation restreinte, par le contrôleur des armes à feu (CAF) de l’Ontario.
Obligation de faire rapport
Un détenu nous a demandé notre aide après avoir été impliqué dans une altercation avec un autre détenu, puis avoir été aspergé de gaz poivré et agressé par des agents correctionnels. Ce détenu avait signalé l’agression au personnel de santé, mais notre examen a montré que ce personnel n’avait pas …
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Un détenu nous a demandé notre aide après avoir été impliqué dans une altercation avec un autre détenu, puis avoir été aspergé de gaz poivré et agressé par des agents correctionnels.
Conditions de fouilles
Plusieurs détenus d’un même établissement se sont plaints d’avoir été fouillés à nu dans un couloir principal, devant des caméras de sécurité. La politique du Ministère exige que les fouilles soient effectuées dans un lieu et d’une manière qui préservent l’intimité et la dignité des détenus. Nos …
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Plusieurs détenus d’un même établissement se sont plaints d’avoir été fouillés à nu dans un couloir principal, devant des caméras de sécurité.
Continuez de rouler
Un chauffeur de camion qui traverse la frontière canado-américaine chaque semaine, en tant que travailleur essentiel, s’est plaint auprès de nous qu’un centre de ServiceOntario ne le laissait pas entrer sur les lieux et a exigé qu’il s’auto-isole pendant 14 jours parce qu’il venait de traverser la …
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Un chauffeur de camion qui traverse la frontière canado-américaine chaque semaine, en tant que travailleur essentiel, s’est plaint auprès de nous qu’un centre de ServiceOntario ne le laissait pas entrer sur les lieux et a exigé qu’il s’auto-isole pendant 14 jours parce qu’il venait de traverser la frontière.
Un vote pour l’équité
Un jeune placé sous garde nous a contactés l'an dernier pour se plaindre de ne pas pouvoir voter aux élections fédérales, bien qu'il ait fait savoir qu’il voulait voter aux membres du personnel du centre pour les jeunes. Lors de notre examen, nous avons constaté que l’établissement n’avait pas mis …
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Un jeune placé sous garde nous a contactés l'an dernier pour se plaindre de ne pas pouvoir voter aux élections fédérales, bien qu'il ait fait savoir qu’il voulait voter aux membres du personnel du centre pour les jeunes.
Facturé à tort
Un patient nous a contactés après avoir été informé par son médecin qu’un traitement de dermatologie non cosmétique n’était pas couvert par l’Assurance-santé, et ne pouvait être fourni que si le patient le payait. Nous nous sommes renseignés auprès du Ministère, qui a confirmé que le traitement …
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Un patient nous a contactés après avoir été informé par son médecin qu’un traitement de dermatologie non cosmétique n’était pas couvert par l’Assurance-santé, et ne pouvait être fourni que si le patient le payait.
Assuré à temps
Un patient atteint de cancer, qui avait fait appel d’un refus de prise en charge par l’Assurance-santé, s’est plaint auprès de nous de ne pas avoir reçu de réponse dans le délai imparti par le Ministère. Cet homme vivait à l’étranger depuis plusieurs années et l’Assurance-santé lui avait fait ce …
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Un patient atteint de cancer, qui avait fait appel d’un refus de prise en charge par l’Assurance-santé, s’est plaint auprès de nous de ne pas avoir reçu de réponse dans le délai imparti par le Ministère.
