Frais à préciser
Un propriétaire s’est plaint, car des frais de 1 950 $ qu’il avait payés pour demander une division de terrain ne lui avaient pas été remboursés quand sa demande avait été rejetée.
Notre bureau et nos lignes téléphoniques seront fermées le mardi 1er juillet. Nos services reprendront le mercredi 2 juillet à 9h. Les plaintes peuvent toujours être déposées à l’aide de notre formulaire de plainte en ligne ou par courriel à info@ombudsman.on.ca.
Un propriétaire s’est plaint, car des frais de 1 950 $ qu’il avait payés pour demander une division de terrain ne lui avaient pas été remboursés quand sa demande avait été rejetée.
Un propriétaire s’est plaint, car des frais de 1 950 $ qu’il avait payés pour demander une division de terrain ne lui avaient pas été remboursés quand sa demande avait été rejetée. Nos demandes de renseignements auprès de la municipalité ont montré que les frais ne sont pas remboursables, mais que ceci n’est pas communiqué aux requérants lorsqu’il paie ces frais. La municipalité a accepté notre recommandation et s’est engagée à communiquer ces renseignements au public sur son site Web et/ou sur la demande de division.