Frais à préciser
Un propriétaire s’est plaint, car des frais de 1 950 $ qu’il avait payés pour demander une division de terrain ne lui avaient pas été remboursés quand sa demande avait été rejetée.
AVIS – FERMETURE DU BUREAU – LE MARDI 30 SEPTEMBRE : Afin d'observer la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, une journée de commémoration et de réflexion, le Bureau sera fermé ce mardi 30 septembre. Nos lignes téléphoniques seront également fermées. Nos services reprendront le mercredi 1er octobre à 9 h. Les plaintes peuvent toujours être déposées à l’aide de notre formulaire de plainte en ligne ou par courriel à info@ombudsman.on.ca.
Un propriétaire s’est plaint, car des frais de 1 950 $ qu’il avait payés pour demander une division de terrain ne lui avaient pas été remboursés quand sa demande avait été rejetée.
Un propriétaire s’est plaint, car des frais de 1 950 $ qu’il avait payés pour demander une division de terrain ne lui avaient pas été remboursés quand sa demande avait été rejetée. Nos demandes de renseignements auprès de la municipalité ont montré que les frais ne sont pas remboursables, mais que ceci n’est pas communiqué aux requérants lorsqu’il paie ces frais. La municipalité a accepté notre recommandation et s’est engagée à communiquer ces renseignements au public sur son site Web et/ou sur la demande de division.