L’Ombudsman a enquêté sur une réunion extraordinaire tenue à huis clos par le Conseil de santé du Bureau de santé de Grey Bruce le 12 mai 2021 et sur une réunion tenue à huis clos par le Comité exécutif du Conseil le 10 mai 2021. Lors des deux réunions, la discussion a porté sur un litige éventuel à la suite de la réception, par le Bureau de santé, d’une lettre provenant d’un avocat et menaçant de litige. Le litige éventuel était plus que lointain et hypothétique. Lors des deux réunions, la stratégie de litige a été discutée. Par conséquent, bien que ni le Conseil de santé, ni le Comité exécutif n’aient cité l’exception des litiges actuels ou éventuels pour se retirer à huis clos le 10 mai et le 12 mai 2021, l'Ombudsman a conclu que les deux discussions relevaient de cette exception.
Bureau de santé de Grey Bruce, 20 mars 2023
Lire le rapportL’Ombudsman a enquêté sur une réunion extraordinaire tenue à huis clos par le Conseil de santé du Bureau de santé de Grey Bruce le 12 mai 2021 et sur une réunion tenue à huis clos par le Comité exécutif du Conseil le 10 mai 2021. Lors des deux réunions, les avocat(e)s ont communiqué des conseils juridiques à propos d’une lettre que le Bureau de santé avait reçue d’un avocat qui menaçait d’entamer un litige. Les conseils juridiques confidentiels reçus portaient sur les mesures appropriées à prendre en réponse à cette lettre, ainsi que sur la stratégie de litige. Un consultant indépendant était présent aux deux réunions. Cependant, l’Ombudsman a conclu que ce consultant avait communiqué des renseignements qui avaient complété les conseils juridiques des avocat(e)s, et s’en était inspiré. La présence du consultant indépendant ne constituait donc pas une renonciation au secret professionnel de l’avocat. Par conséquent, les discussions du Conseil de santé et du Comité exécutif relevaient de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion extraordinaire tenue à huis clos par le Conseil de santé du Bureau de santé de Grey Bruce le 12 mai 2021 et sur une réunion tenue à huis clos par le Comité exécutif du Conseil le 10 mai 2021. En ce qui concerne la réunion du Conseil de santé le 12 mai 2021, l’Ombudsman a conclu que le Conseil de santé avait discuté de l’expérience, de la compétence et du salaire d’un(e) employé(e) du Bureau de santé (y compris de renseignements détaillés sur la structure de rémunération). Par conséquent, bien que l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée n’ait pas été invoquée par le Conseil de santé pour se retirer à huis clos, l’Ombudsman a conclu que cette exception s’appliquait à cette partie de la discussion du Conseil.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion extraordinaire tenue à huis clos par le Conseil de santé du Bureau de santé de Grey Bruce le 12 mai 2021 et sur une réunion tenue à huis clos par le Comité exécutif du Conseil le 10 mai 2021. Bien que l’Ombudsman ait déterminé que les sujets discutés lors des deux réunions relevaient des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités, il a conclu que le Conseil de santé et le Comité exécutif avaient enfreint la Loi en omettant de faire un compte rendu de toutes les questions discutées à huis clos, dans le procès-verbal de réunion.
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion extraordinaire tenue à huis clos par le Conseil de santé du Bureau de santé de Grey Bruce le 12 mai 2021 et sur une réunion tenue à huis clos par le Comité exécutif du Conseil le 10 mai 2021. Bien que l’Ombudsman ait déterminé que les sujets discutés lors des deux réunions relevaient des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités, il a conclu que le Conseil de santé et le Comité exécutif avaient enfreint la Loi en adoptant des résolutions pour se retirer à huis clos sans donner de description générale des questions à examiner.