L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Saugeen Shores en invoquant l’exception relative à la sécurité des biens, pour discuter de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. L’Ombudsman a conclu que la discussion n’avait pas porté sur des menaces éventuelles, des pertes ou des dommages concernant un bien municipal. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception relative à la sécurité des biens.
Ville de Saugeen Shores, 10 août 2020
Lire le rapportL’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Saugeen Shores, au cours desquelles le conseil avait discuté de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relevaient de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds qui permet de tenir des réunions à huis clos.
L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Saugeen Shores au cours desquelles le conseil avait discuté de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. Dans chacun des cas, le conseil avait donné des directives au personnel sur la manière de procéder aux négociations en cours au sujet du bail. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relevaient de l’exception des projets et instructions dans le cadre de négociations, qui permet de tenir des réunions à huis clos.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Saugeen Shores au cours de laquelle le conseil avait discuté de négociations en cours sur le bail d’un bien municipal. Un avocat était présent à cette réunion pour fournir des avis juridiques au conseil sur une ébauche de contrat de bail. Dans chacun des cas, le conseil avait donné des directives au personnel sur la façon de procéder aux négociations du bail en cours. L’Ombudsman a conclu que cette discussion relevait de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, qui permet de tenir des réunions à huis clos.
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que plusieurs discussions tenues à huis clos par le conseil de la Ville de Saugeen Shores avaient dépassé le cadre des descriptions données dans les résolutions adoptées pour tenir chacune des séances à huis clos. L’Ombudsman n’a trouvé aucune preuve pouvant indiquer que les discussions du conseil avaient dépassé le cadre des descriptions données dans les résolutions adoptées pour se retirer à huis clos.
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que, lors d’une réunion publique le 24 février 2020, le conseil de la Ville de Saugeen Shores s’était réuni illégalement en discutant des travaux du conseil durant une pause. L’Ombudsman a conclu que, même si le quorum du conseil était atteint lors de cette pause, aucun membre du conseil n’avait eu de discussions susceptibles de faire avancer de façon importante les travaux du conseil et le conseil n’avait pris aucune décision. La greffière avait simplement communiqué les prochaines étapes possibles au maire, qui avait transmis ces renseignements au conseil. Le conseil avait repris sa séance publique pour exercer son pouvoir décisionnel. Comme les travaux du conseil n’avaient pas avancé de façon importante et que le conseil n’avait pris aucune décision durant la pause, ces discussions ne constituaient pas une réunion et n’étaient donc pas assujetties aux règles des réunions publiques.