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Georgian Bay, Canton de

Canton de Georgian Bay, 19 janvier 2017

Lire le rapport
239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels
litiges
litige (probabilité)

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Georgian Bay pour discuter d’une structure sur le rivage de la baie qui ne respectait pas les exigences du règlement de zonage. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. La municipalité avait reçu des menaces verbales de poursuites judiciaires provenant de propriétaires fonciers voisins, au cas où elle n’appliquerait pas le règlement de zonage. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car il y avait une probabilité raisonnable de poursuites.

Vote
vote (illégal)
zonage/planification

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Georgian Bay pour discuter d’une structure en bordure de rivage qui n’était pas conforme aux exigences du règlement de zonage du Canton. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Durant la réunion, le conseil a voté l’adoption d’une résolution sur la structure en bordure de rivage. L’Ombudsman a conclu que le vote ne portait ni sur une question de procédure, ni sur une directive au personnel, et que le conseil n'était donc pas en droit de voter.

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe.  Veuillez ne pas inclure d'informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, des informations sur votre plainte ou votre numéro de dossier.
  • Pour les questions générales et les plaintes, veuillez nous contacter ici.

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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483 rue Bay
10e étage, Tour Sud
Toronto, ON M5G 2C9

Interurbain gratuit (Ontario uniquement) :  
1-800-263-1830
En dehors de l’Ontario : 416-586-3300
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