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Central Manitoulin, Municipalité de

Municipalité de Central Manitoulin - 4 mars 2026

Lire la lettre
239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds
réunion (extraordinaire)
Entrecouper la discussion

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Central Manitoulin n’a pas contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités quand il a tenu une séance à huis clos lors d’une réunion extraordinaire pour entendre une partie d’une présentation donnée par des consultants externes à propos d’un projet d’infrastructures récréatives. Il a établi que certaines parties de la présentation et de la discussion du Conseil entraient dans l’exception aux règles des réunions publiques relative à l’acquisition ou la disposition projetée ou en cours d’un bien-fonds, car chacune des solutions présentées au Conseil par les consultants concernait l’utilisation d’un bien-fonds qui faisait l’objet de négociations en cours pour son acquisition par la Municipalité. D’autres parties n’entraient pas dans l’exception, mais l’Ombudsman a conclu qu’entrecouper la discussion entre séances publique et à huis clos aurait nui à une discussion libre et ininterrompue. Par conséquent, l’intégralité de la discussion du Conseil pouvait avoir lieu à huis clos, selon la Loi de 2001 sur les municipalités.

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe.  Veuillez ne pas inclure d'informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, des informations sur votre plainte ou votre numéro de dossier.
  • Pour les questions générales et les plaintes, veuillez nous contacter ici.

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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483 rue Bay
10e étage, Tour Sud
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1-800-263-1830
En dehors de l’Ontario : 416-586-3300
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