L’Ombudsman a conclu qu’une petite partie d’une discussion à huis clos du Conseil du Canton de Lake of Bays, qui concernait une plainte potentielle auprès de la commissaire à l’intégrité locale et l’incidence sur le personnel du traitement de demandes d’accès à l’information, n’entrait pas dans l’exception relative aux renseignements privés. Aucune personne ni aucun groupe n’était identifié durant la discussion, et rien ne portait à croire qu’il serait possible d’identifier une personne ou un groupe d’après la discussion.
Canton de Lake of Bays - 3 novembre 2025
Lire le rapportL’Ombudsman a conclu que des discussions tenues par le Conseil du Canton de Lake of Bays sur le programme d’achat de réserves routières pouvaient se tenir à huis clos en vertu de l’exception relative au secret professionnel de l’avocat(e). Ces discussions à huis clos s’appuyaient sur des conseils juridiques donnés par l’avocat(e) du Canton.
L’Ombudsman a conclu que des discussions tenues par le Conseil du Canton de Lake of Bays sur le programme d’achat de réserves routières pouvaient avoir lieu à huis clos en vertu de l’exception relative à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds. Le Canton avait une position de négociation à protéger pour des transactions foncières qu’il était raisonnable de prévoir dans un avenir proche.
L’Ombudsman a conclu qu’une petite partie de la discussion à huis clos du Conseil du Canton de Lake of Bays, qui concernait l’incidence sur le personnel du traitement de demandes d’accès à l’information, n’entrait pas dans l’exception relative aux demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) parce que le Conseil n’a pas discuté du fond des demandes, mais a simplement mentionné leur existence.
L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Lake of Bays aurait pu tenir sa discussion sur une plainte potentielle auprès de la commissaire à l’intégrité locale et sur des demandes d’accès à l’information séparément de sa discussion subséquente sur le programme d’achat de réserves routières du Canton.