L’Ombudsman a conclu que le Comité général du Conseil de la Ville de Mississauga n’a pas contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités le 23 octobre 2024 en se réunissant à huis clos pour obtenir un compte rendu verbal sur un projet de loi concernant les bandes cyclables.
L’Ombudsman a conclu que le Comité général du Conseil de la Ville de Mississauga n’a pas contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités le 23 octobre 2024 en se réunissant à huis clos pour obtenir un compte rendu verbal sur un projet de loi concernant les bandes cyclables. Il a conclu que cette discussion entre dans l’exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, puisque le Comité général a reçu des conseils juridiques de son avocat.
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