servitude

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Canton de Russell

août 08, 201408 août 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de projets municipaux d’infrastructure, en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Dans le cadre de ces projets, le conseil a discuté de la nécessité d’obtenir une servitude relativement à une propriété et du coût potentiel. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds car une servitude est une forme de droit de propriété.