frais de plainte

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Ville de Petrolia

mai 22, 201822 mai 2018

Alors que le conseil envisageait de nommer un enquêteur de réunions à huis clos, la Ville de Petrolia a inclus des frais de plainte de 250 $ à son règlement sur les frais municipaux. L’application de la loi sur les réunions publiques repose sur le principe que le public souhaite se faire entendre pour contribuer à la continuité de la transparence au palier municipal. Imposer des frais aux personnes qui veulent porter plainte va complètement à l’encontre de l’intention première des dispositions des réunions publiques, qui est de promouvoir la légitimité démocratique à l’échelle locale. L’Ombudsman a encouragé la municipalité à continuer de permettre au public de se plaindre à propos de réunions qui se seraient tenues indûment à huis clos, et ceci sans imposer de frais de plainte.