code de conduite

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Ville de Fort Erie

mai 09, 201309 mai 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’une allégation d’infraction au code de conduite de la municipalité par le maire. La discussion du conseil a porté sur des commentaires publics faits par le maire. L’Ombudsman a conclu que les commentaires du maire avaient été faits dans l’exercice de ses fonctions officielles et en lien avec les affaires municipales. Les discussions du conseil n’avaient pas porté sur le maire à titre personnel, mais plutôt à titre professionnel. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Cantons unis de Head, Clara et Maria

septembre 07, 201207 septembre 2012

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil des Cantons unis de Head, Clara et Maria pour discuter d'une plainte relative au code de conduite déposée par un membre du public contre un membre du conseil. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L'Ombudsman a conclu qu'il n'y avait aucune preuve attestant d’une procédure judiciaire en cours ou à venir relativement à cette plainte. La simple présomption d'un futur litige ne suffit pas pour justifier l'application de l'exception des litiges actuels ou éventuels à ce cas.