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Canton de Russell

janvier 05, 201605 janvier 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter à huis clos d’une liste proposée de biens en vue d'une désignation patrimoniale, en s’appuyant sur l’exception des renseignements privés. Le rapport comprenait des détails sur chacune des propriétés, incluant le nom du bâtiment, son adresse municipale, l’année de sa construction, une description de ses attributs patrimoniaux et une photo. Pour une sous-catégorie des propriétés, le rapport comprenait aussi des détails sur les anciens propriétaires. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés car elle était de nature générale et ne comprenait pas de renseignements privés, comme l’identité des propriétaires actuels des biens fonciers.

Canton de Russell

janvier 05, 201605 janvier 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’une proposition de plan d’affaires en vue d’installer des services dans une zone commerciale et industrielle de la municipalité, en invoquant l’exception des renseignements privés. Le conseil a examiné un rapport du personnel qui comprenait des renseignements sur les entreprises locales de la zone, dont le nom de la compagnie et son identité légale, le propriétaire, l’adresse, la grandeur du terrain et le coût de l’amélioration des services sur la propriété. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil et le rapport n’avaient pas révélé de renseignements privés sur les propriétaires de biens fonciers, ni sur toute personne identifiée par son nom et utilisant ces biens à des fins commerciales. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Canton de West Lincoln

novembre 23, 201523 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’administration, des finances et des services d’incendie du Canton de West Lincoln pour discuter de l’application du règlement. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Au cours de la discussion, le comité a identifié des propriétés où du remblai était déversé, en violation du règlement de modification des sites. La discussion n’a pas permis d’identifier quiconque par son nom. L’Ombudsman a conclu que les emplacements municipaux et les valeurs du marché estimées de certaines propriétés ne constituaient pas des renseignements privés à propos d’un propriétaire de bien foncier.