Ville d'Ajax

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avril 25, 2014

25 avril, 2014

L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos du Comité des affaires gouvernementales d’Ajax, le 23 mai 2013, à propos de la disposition de biens-fonds municipaux (possibilité de bail ou vente de terrains) relevaient de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » aux exigences des réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos du Comité des affaires gouvernementales d’Ajax, le 23 mai 2013, à propos de la disposition de biens-fonds municipaux (possibilité de bail ou vente de terrains) relevaient de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » aux exigences des réunions publiques. Toutefois, l’exception des « conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat », également citée dans la résolution de se retirer à huis clos, ne s’appliquait pas à la question à examiner lors de cette réunion. 

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