Ville de South Bruce Peninsula
octobre 14, 2021
14 octobre 2021
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula s’était irrégulièrement réuni à huis clos le 16 mars 2021 pour recevoir une présentation, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula s’était irrégulièrement réuni à huis clos le 16 mars 2021 pour recevoir une présentation, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités. Plus précisément, la plainte alléguait que le conseil aurait dû recevoir la présentation au sujet d’un projet d’installation aquacole en séance publique. L’examen de l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était autorisée en vertu de l’exception de la Loi permettant la tenue de réunions à huis clos pour des renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie, à l’alinéa 239 (2) i).
Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletLire la lettre (PDF accessible)