Municipalité de Northern Bruce Peninsula

Municipalité de Northern Bruce Peninsula

avril 22, 2020

22 avril, 2020

L’Ombudsman a reçu une plainte sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Northern Bruce Peninsula le 25 novembre 2019. Cette plainte alléguait que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions des réunions à huis clos énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le conseil était permise en vertu de l’exception des réunions à huis clos pour les « conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat ».

L’Ombudsman a reçu une plainte sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Northern Bruce Peninsula le 25 novembre 2019. Cette plainte alléguait que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions des réunions à huis clos énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le conseil était permise en vertu de l’exception des réunions à huis clos pour les « conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat ».

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