Municipalité de Casselman

Enquête sur une plainte à propos d’un appel des membres du Conseil de la Municipalité de Casselman le 26 janvier 2021

Paul Dubé
Ombudsman de l’Ontario

Janvier 2024

 

Plainte

1    Mon Bureau a reçu des plaintes au sujet d’un appel des membres du Conseil de la Municipalité de Casselman (la « Municipalité ») le 26 janvier 2021.

2    Lors de cet appel, les membres ont longuement discuté, à l’insu du personnel et du public, sans se conformer aux exigences procédurales des réunions du Conseil.

3    Mon Bureau a été informé qu’un enregistrement audio de cet appel secret a été publié par inadvertance sur le site Web de la Municipalité. Les plaignant(e)s craignaient que la discussion tenue pendant l’appel ait fait avancer les travaux du Conseil, et donc constituait une réunion à huis clos illégale selon la Loi de 2001 sur les municipalités.

4    J’ai conclu qu’un quorum du Conseil de la Municipalité de Casselman a fait avancer de façon importante des dossiers qui relèvent des travaux du Conseil lors de l’appel du 26 janvier 2021. Cet appel était une contravention très grave aux règles des réunions publiques.

 

Compétence de l’Ombudsman

5    La Loi de 2001 sur les municipalités[1] (la « Loi ») prévoit que toutes les réunions d’un conseil, d’un conseil local et de leurs comités doivent être ouvertes au public, sauf dans le cas des exceptions prévues par la Loi.

6    Depuis le 1er janvier 2008, la Loi accorde à quiconque le droit de demander une enquête visant à déterminer si une municipalité a respecté ou non la Loi en se réunissant à huis clos. Les municipalités peuvent nommer leur propre enquêteur(euse) ou recourir aux services de l’Ombudsman. La Loi fait de l’Ombudsman l’enquêteur par défaut pour les municipalités qui n’ont pas désigné le(la) leur.

7    C’est l’Ombudsman qui enquête sur les réunions à huis clos pour la Municipalité de Casselman.

8    Lorsque nous enquêtons sur des plaintes concernant des réunions à huis clos, nous cherchons à savoir si les exigences relatives aux réunions publiques énoncées dans la Loi et dans le règlement de procédure applicable ont été respectées.

9    Depuis 2008, mon Bureau a enquêté sur des centaines de réunions municipales tenues à huis clos dans tout l’Ontario. Pour aider les conseils municipaux, le personnel municipal et le public, nous avons créé un recueil en ligne des cas de réunions publiques. Nous avons créé ce recueil interrogeable pour permettre aux intéressé(e)s d’accéder facilement aux décisions de l’Ombudsman et à ses interprétations des règles des réunions publiques. Des résumés des décisions antérieures de l’Ombudsman sont consultables dans ce recueil : https://www.ombudsman.on.ca/digest-fr/accueil.

 

Processus d’enquête

10    Nous avons reçu, les 29 et 30 août 2022, des plaintes concernant l’appel du 26 janvier 2021 entre les membres du Conseil. Le 20 septembre 2022, nous avons avisé la Municipalité de notre intention de mener une enquête.

11    L’équipe de mon Bureau chargée des réunions publiques a lu les dispositions pertinentes des règlements de la Municipalité et de la Loi.

12    Nous avons recueilli et examiné l’enregistrement audio original et non modifié de l’appel du 26 janvier 2021, dans lequel on entend les membres du Conseil discuter avant et après la réunion officielle.

13    Nous avons obtenu et examiné les procès-verbaux et les ordres du jour d’autres réunions du Conseil où il était question des dossiers abordés pendant l’appel du 26 janvier 2021. Nous avons également examiné, lorsque nécessaire, les enregistrements audio de ces réunions.

14    Enfin, l’équipe de mon Bureau chargée des réunions publiques a mené des entrevues avec le greffier de l’époque et les personnes qui étaient membres du Conseil durant le mandat 2018-2022.

15    Mon Bureau a obtenu une pleine coopération dans cette affaire.

 

L’appel

16    Le Conseil a tenu une réunion ordinaire virtuelle sur la plateforme électronique Microsoft Teams le 26 janvier 2021 à 18 h 02. On nous a dit que les membres du Conseil et le public pouvaient y participer par téléphone. Selon l’enregistrement audio, les membres du Conseil pouvaient aussi être vu(e)s à l’écran[2].

17    La réunion a été enregistrée en format audio. En raison de ce qu’on a décrit à mon Bureau comme étant une erreur technique, l’enregistrement comprenait un court segment avant le début de la réunion et un très long segment après l’ajournement de la réunion, où les membres ont continué à discuter des travaux du Conseil. On nous a dit que cet enregistrement a été publié par erreur sur le site Web de la Municipalité et y est demeuré accessible pendant plus d’un an.

18    L’enregistrement débute vers 17 h 48. Dans les premières minutes, on peut entendre le maire de l’époque confirmer la présence des autres membres du Conseil et leur demander de rester « 30 secondes » après la réunion.

19    La réunion du Conseil a commencé à 18 h 02 et a été ajournée à 19 h 33. Les membres ont alors souhaité une bonne soirée à tout le monde. Le greffier de l’époque a confirmé qu’il n’était pas présent après l’ajournement, puisque la réunion officielle du Conseil était terminée.

20    Dans l’enregistrement on entend, vers 19 h 34, après une brève pause, le maire de l’époque demander si les autres membres du Conseil sont encore présents en les nommant à tour de rôle. Les quatre autres membres répondent par l’affirmative. Le maire de l’époque leur demande ensuite de confirmer qu’il n’y a personne d’autre, ce à quoi les membres répondent par l’affirmative. Le maire de l’époque propose tout de même d’attendre encore un peu.

21    La discussion a commencé vers 19 h 34. Durant les 47 minutes suivantes (jusqu’à environ 20 h 21), les membres du Conseil ont discuté de neuf dossiers distincts, sans suivre les règles de procédure normalement appliquées pendant une réunion du Conseil. Ces dossiers sont présentés dans la section « Analyse » ci-dessous. Les discussions ont été tenues à l’insu du personnel et du public, sans tenir compte de ce que requiert la Loi, ni du règlement de procédure pour les réunions du Conseil.

22    Nous avons reçu des renseignements contradictoires des membres du Conseil quant à savoir si ce genre de discussions à la suite d’une réunion est monnaie courante à la Municipalité. Un membre nous a dit que la discussion du 26 janvier 2021 était exceptionnelle et avait eu lieu en raison des projets de la Municipalité à ce moment-là. Un autre membre a affirmé que c’était déjà arrivé une fois ou deux, alors que deux autres membres ont prétendu que c’était arrivé à quelques reprises. Un membre a indiqué qu’il n’était pas rare que des discussions suivent les réunions du Conseil en personne, mais que c’était exceptionnel pour une réunion virtuelle. Le greffier de l’époque nous a dit ne pas savoir si ce genre de rencontre secrète avait eu lieu à d’autres moments.

 

Analyse

Définition de « réunion »

23    Le paragraphe 238(1) de la Loi établit un critère à deux volets pour déterminer si une rencontre répond à la définition de « réunion ». Une réunion ordinaire, extraordinaire ou autre d’un conseil constitue une « réunion » si : i) le quorum est atteint, et ii) les membres discutent ou traitent autrement d’une question d’une manière qui fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du conseil.

 

Quorum atteint

24    L’article 237 de la Loi prévoit que la majorité des membres d’un conseil municipal est nécessaire pour constituer le quorum. Le Conseil de la Municipalité de Casselman compte cinq membres, donc il en faut trois pour constituer le quorum.

25    Mon Bureau a confirmé que les cinq membres du Conseil étaient présents durant les 23 premières minutes de l’appel ayant suivi la réunion officielle du Conseil. Quatre sont resté(e)s durant tout l’appel, soit entre 19 h 34 et 20 h 21 environ. Un membre du Conseil a quitté la réunion à un moment indéterminé entre 19 h 57 et 20 h 21. Par conséquent, le quorum du Conseil était atteint pendant tout l’appel.

26    Dans un rapport de 2019 à la Ville de Hamilton, mon Bureau a précisé que l’exigence de la Loi voulant que le « quorum soit atteint » [« is present » dans la version anglaise] signifie qu’une « réunion » ne peut pas inclure de rencontres pendant lesquelles les membres du Conseil ne sont pas physiquement présent(e)s[3]. Dans ce rapport, je note toutefois que par souci d’ouverture et de transparence, les conseils doivent éviter de mener des travaux en dehors des réunions officielles.

27    Les règles encadrant les réunions par voie électronique ont été modifiées en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, la mention indiquant que les membres participant de cette façon ne comptent pas dans le calcul du quorum ayant été supprimée. Le paragraphe 238(3.1) dispose actuellement qu’un règlement de procédure peut prévoir que les membres d’un conseil peuvent participer par voie électronique à une réunion dans la mesure et de la manière précisées par ce règlement.

28    L’Assemblée législative a également adopté le paragraphe 238(3.3) pour ajouter qu’un règlement de procédure peut prévoir que les membres d’un conseil participant par voie électronique peuvent être comptés pour établir si le quorum est atteint à un moment quelconque, que la réunion soit ouverte au public ou tenue à huis clos.

29    Dans le cas de la Ville de Hamilton, j’ai noté que « [l]es mots “est présent”, lorsqu’on les interprète de manière simple et courante, signifient que quelqu’un est physiquement présent dans un lieu particulier ». [Mon emphase] Depuis, l’Assemblée législative a autorisé les plateformes électroniques comme lieu de rencontre des membres, pourvu que la municipalité ait adopté un règlement à cet égard. Dans un rapport récent au Canton de McKellar, mon Bureau a précisé que « [p]our les réunions tenues par voie électronique, le “lieu” est électronique […] »[4].

30    La Municipalité de Casselman était au courant de ces changements législatifs, car elle a modifié son règlement de procédure, au paragraphe 10.7, pour permettre la participation électronique aux réunions du Conseil dans certaines circonstances.

31    Par conséquent, vu les modifications législatives apportées aux règles des réunions publiques en raison de la pandémie, les membres peuvent être considéré(e)s comme étant « présent(e)s » lorsqu’ils(elles) se rencontrent par voie électronique pour discuter des travaux du Conseil et les faire avancer. Dans le cas qui nous intéresse, le quorum des membres du Conseil de la Municipalité de Casselman était atteint pendant l’appel ayant suivi la réunion officielle du 26 janvier 2021.

 

Avancement important des travaux et de la prise de décision du Conseil

32    Dans des rapports de 2018[5] et de 2022[6] à la Municipalité de Casselman, j’ai expliqué ce que signifie « faire avancer de façon importante » les travaux ou la prise de décision du Conseil :

[…] pour interpréter l’expression « fait avancer de façon importante » il faut examiner dans quelle mesure les discussions ont fait avancer les travaux de la municipalité, en fonction d’indicateurs factuels.

Les discussions, les débats ou les décisions qui visent à obtenir des résultats précis, ou à persuader les décideurs d’une façon ou d’une autre, sont susceptibles de « faire avancer de façon importante » les travaux ou la prise de décision d’un conseil municipal, d’un comité ou d’un conseil local. Il est peu probable que le simple fait de recevoir ou d’échanger de l’information « fasse avancer de façon importante » les travaux ou la prise de décision, tant qu’il n’y a pas de tentative de discuter ou de débattre de cette information relativement à une question précise qui est soumise, ou sera soumise, à un conseil municipal, à un comité ou à un conseil local[7].

33    Les simples mises à jour sur des activités récentes, ou la communication d’information, ne sont pas susceptibles de faire avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision[8]. De même, ni les discussions sur les options de procédure[9] ni les discussions de nature sociale[10] ne font avancer les travaux de façon importante.

34    Toutefois, les votes, les accords, les directives ou les commentaires au personnel, et les discussions ou les débats sur une proposition, une mesure d’action ou une stratégie, sont susceptibles de faire avancer de manière importante les travaux ou la prise de décision[11]. Il a d’ailleurs été conclu que les discussions sur les questions de gouvernance[12], l’approbation des procès-verbaux, les directives au personnel sur le processus de recrutement et les entrevues avec les candidats[13] font aussi avancer de façon importante les travaux et la prise de décision des conseils.

35    Je dois également déterminer si les sujets abordés constituent des travaux du Conseil. Ainsi, j’ai déjà évalué si l’information reçue par les membres d’un conseil pouvait guider ses futurs travaux et ses futurs processus décisionnels[14]. En général, les discussions sur des travaux ou des prises de décision censés revenir au conseil peuvent être qualifiées de discussions sur les travaux du conseil[15]. D’autre part, j’ai conclu que les discussions de nature purement technique ou informative sur les mesures à prendre par le personnel ne relèvent pas des travaux du Conseil[16].

36    À l’aide de cette définition, j’ai évalué les neuf dossiers distincts abordés pendant l’appel pour déterminer s’ils ont fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du Conseil.

 

Premier élément : système audiovisuel servant aux réunions électroniques du Conseil

37    Le Conseil a d’abord discuté des problèmes avec le système audiovisuel utilisé pour ses réunions. Une membre du Conseil a dit avoir de la difficulté à utiliser Microsoft Teams, ce à quoi d’autres membres ont répondu que le personnel pourrait l’aider à l’avenir. Cette partie de la discussion ne constituait pas des travaux du Conseil.

 

Deuxième élément : annexion d’un terrain, et négociations et projets d’infrastructure connexes

38    Le deuxième dossier abordé pendant l’appel est l’annexion d’un terrain situé dans la municipalité voisine de La Nation et les négociations connexes. Les membres ont présenté des plans détaillés pour un projet proposé de canalisation pour desservir le terrain et ont discuté du repavage d’une route qui serait touchée par ce projet. Les membres ont également discuté de l’affectation de fonds municipaux au projet. Dans cette partie de l’appel, le maire de l’époque a directement sollicité les commentaires des membres du Conseil sur les négociations connexes. La majorité des membres a dit être d’accord avec un plan d’action pour la négociation et convenu du montant à allouer au projet à partir des fonds municipaux.

39    Les discussions sur l’annexion du terrain ainsi que sur les négociations et les projets d’infrastructure municipaux connexes constituaient des travaux du Conseil. Dans les semaines suivant la réunion, le Conseil a voté sur la création d’un comité inter municipal pour ce projet, puisque le transfert de biens-fonds municipaux nécessite l’approbation du Conseil selon la Loi de 2001 sur les municipalités.

40    Même si des membres du Conseil ont dit à mon Bureau que ces discussions étaient purement informatives, mon écoute de l’enregistrement m’a démontré que les travaux du Conseil ont avancé lors de la discussion. À la demande du maire de l’époque, les membres se sont prononcés sur le plan d’action à adopter. Le Conseil a discuté d’un financement spécifique et tenu un vote d’essai pour approuver le plan. Les discussions ont fait avancer le projet de façon importante et jeta les bases de la suite des choses en cas d’annexion du terrain.

41    La discussion sur ces dossiers pendant un appel secret entre les membres du Conseil constituait une contravention flagrante aux règles des réunions publiques et était totalement inappropriée.

 

Troisième élément : projet de développement

42    En troisième lieu, le Conseil a discuté d’un autre projet de développement, puis le maire de l’époque a présenté des options pour l’attirer à Casselman. Le Conseil a aussi adopté une stratégie quant à sa position sur le coefficient d’impôt large-industriel de la municipalité de palier supérieur, car il a été suggéré que ce facteur pourrait influer sur le projet de développement.

43    Ces discussions sur le projet de développement relevaient des travaux du Conseil. Il avait été question de ce projet durant au moins huit réunions du Conseil entre novembre 2020 et septembre 2022.

44    Bien qu’une partie des discussions sur ce projet pendant l’appel aient porté sur des mises à jour, certaines d’entre elles constituaient en fait des propositions très spécifiques sur les prochaines étapes présentées au Conseil pour faire avancer le projet. Par exemple, les membres ont parlé de la position de la Municipalité sur le coefficient d’impôt large-industriel et d’un changement que le Conseil voulait faire approuver par la municipalité de palier supérieur. Mon Bureau a confirmé que le lendemain, pendant une séance publique du conseil de la municipalité de palier supérieur, ce dossier a été soulevé par le maire de Casselman de l’époque, conformément au plan d’action proposé par consensus pendant l’appel.

45    La discussion sur ce dossier pendant l’appel secret entre les membres du Conseil était, elle aussi, manifestement inappropriée et contrevenait aux règles des réunions publiques.

 

Quatrième élément : le point sur le projet d’entreprise agricole

46    Le quatrième dossier abordé pendant l’appel consistait à faire le point sur un projet d’entreprise agricole de la municipalité de palier supérieur. Il avait été question de ce projet à des réunions précédentes du Conseil de la Municipalité, donc ce dossier relevait des travaux du Conseil. Toutefois, je suis satisfait que pendant l’appel, le Conseil a seulement obtenu une mise à jour sur des activités récentes, ce qui n’a pas fait avancer de façon importante ses travaux ou sa prise de décision relativement à ce projet.

 

Cinquième élément : ajout d’une réunion

47    Ensuite, les membres du Conseil ont discuté de l’ajout proposé d’une réunion en février 2021. Dans cette partie de l’appel, il était question de donner ou non des directives au personnel et les membres ont finalement convenu d’un plan d’action. Cette question avait été abordée en détail à d’autres réunions à l’époque.

48    L’enregistrement révèle que la discussion sur ce dossier était menée par deux membres du Conseil présentant de nombreux arguments sur leur position respective sur la question. En fin de compte, après débat, le Conseil a conclu par consensus de reporter la décision à une date déterminée. Ce dossier constituait des travaux du Conseil qui ont avancé de façon importante pendant l’appel secret.

 

Sixième élément : conduite et rendement d’une personne employée par la Municipalité

49    Le sixième dossier abordé portait sur la conduite et le rendement d’une personne employée par la Municipalité. Cette partie de l’appel n’a mené à aucune conclusion ou arrangement.

50    Bien que les membres du Conseil n’aient pas voté durant cette partie de l’appel, la discussion sur ce sujet dépassait le simple échange d’information. Les membres ont discuté de la conduite et du rendement de l’employé(e) de manière à ce que le Conseil tranche la question. Par conséquent, ce dossier constituait aussi des travaux du Conseil qui ont avancé de façon importante pendant l’appel secret.

 

Septième élément : supervision et rendement du personnel municipal travaillant à distance

51    Le Conseil a ensuite discuté de la surveillance et du rendement du personnel municipal travaillant à distance. La discussion a mené à un consensus sur l’introduction de changements par la Municipalité.

52    Bien qu’aucune décision n’ait été explicitement prise pendant l’appel, l’enregistrement suggère qu’il y a eu consensus sur la nécessité d’apporter des changements. Ces échanges ont mené à des discussions officielles du Conseil un mois plus tard, le 3 mars 2021, où plusieurs points abordés durant l’appel ont été repris dans la séance publique et où la directrice générale de l’époque a reçu des directives à ce sujet. Ainsi, ce dossier constituait également des travaux du Conseil qui ont avancé de façon importante pendant l’appel secret.

 

Huitième élément : administration de la bibliothèque municipale

53    Par la suite, le Conseil a discuté de l’administration de la bibliothèque municipale. La discussion fût brève et s’est essentiellement résumé à l’opinion d’un(e) membre. Ce dossier n’a pas été discuté en profondeur et n’a pas poussé le Conseil à prendre des mesures ou à délibérer davantage. Je suis satisfait qu’aucun aspect de cette partie de l’appel ne concernait des travaux du Conseil.

 

Neuvième élément : système téléphonique de la Municipalité

54    Enfin, le Conseil a abordé les problèmes avec le système téléphonique de la Municipalité. Dans cette partie de l’appel, un(e) membre du Conseil a tenté de persuader les autres d’adopter un certain plan d’action pour corriger la situation. En fin de compte, le Conseil a décidé par consensus de se pencher sur l’affaire.

55    Ces discussions constituaient des travaux du Conseil. Dans le cadre de celles-ci, après qu’un membre du Conseil a présenté des arguments pour justifier l’intervention du Conseil, il y a eu consensus pour se pencher sur l’affaire, donc la faire avancer. Quelques jours plus tard, à sa réunion du 9 février 2021, le Conseil a approuvé l’achat d’un nouveau système téléphonique.

 

Avis

56    L’appel du 26 janvier 2021 constituait une « réunion » au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités et était donc assujetti aux règles des réunions publiques. Mon enquête m’a permis de conclure que les travaux et la prise de décision du Conseil ont avancé de façon importante sur six dossiers distincts pendant l’appel.

57    Le Conseil de la Municipalité de Casselman a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 26 janvier 2021 en tenant une réunion non conforme aux exigences de réunions ouvertes au public. L’appel a eu lieu en secret, aucun avis public n’a été émis, le public n’était pas autorisé à y assister, et aucun compte-rendu officiel sous forme de procès-verbal n’a été rédigé.

58    Si ces dossiers avaient été abordés pendant une réunion officielle du Conseil, certains auraient potentiellement pu être visés par les exceptions aux règles des réunions publiques. Or, puisque le Conseil a choisi d’en discuter dans un cadre secret, la totalité de la discussion était illégale et a mené à une contravention flagrante à l’esprit et à la lettre de ces règles.

59    Je suis particulièrement inquiet parce que pendant l’appel, les membres du Conseil se sont assuré qu’aucune personne du public ne soit présente pour observer le processus décisionnel sur des dossiers locaux importants. De plus, ce qui a été dit pendant l’appel et à mon Bureau durant les entrevues suggère que d’autres rencontres et appels secrets du genre ont pu s’être produits. Le but et l’intention des exigences de réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités sont justement de permettre au public d’observer le processus décisionnel des personnes qu’il a élues pour le représenter.

60    Comme je l’ai rappelé à la Municipalité dans mon rapport de 2022, les membres du Conseil doivent savoir que leur présence à une rencontre pourrait faire de cette dernière une réunion selon les règles des réunions publiques. Je presse les membres à prendre connaissance de ces règles et à réfléchir à leur obligation de protéger le droit du public d’observer le déroulement des travaux de la Municipalité.

61    Le défaut des membres du Conseil de suivre un processus transparent et structuré pour faire avancer les travaux et la prise de décision, conformément à la Loi, a empêché le public d’observer les mesures prises par ses représentant(e)s élu(e)s dans l’exercice de leurs fonctions démocratiques. La décision des membres du Conseil de participer à cet appel secret témoigne d’un sérieux manque de respect des principes d’ouverture, d’imputabilité et de transparence sous-tendant les dispositions sur les réunions publiques.

 

Recommandations

62    Je formule les recommandations suivantes pour aider la Municipalité de Casselman à remplir ses obligations aux termes de la Loi et à améliorer la transparence de ses réunions futures.

   

 

Rapport

63    Le conseil de la Municipalité de Casselman, ainsi que le maire de l’époque, ont eu l’occasion d’examiner une version préliminaire de ce rapport et de la commenter pour mon Bureau. Tous les commentaires que nous avons reçus ont été pris en compte dans la préparation de ce rapport final.

64    Le présent rapport sera publié sur le site Web de mon Bureau et devrait aussi être rendu public par la Municipalité de Casselman. Conformément au paragraphe 239.2(12) de la Loi de 2001 sur les municipalités, le Conseil doit adopter une résolution indiquant la façon dont il entend y donner suite.

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Paul Dubé
Ombudsman de l’Ontario


[1] LO 2001, chap 25.
[2] Il semble que le maire de l’époque ait eu des problèmes techniques ce soir-là et n’ait pu voir à l’écran que la personne prenant la parole.
[3] Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur les plaintes à propos de courriels échangés par des membres du conseil de la Ville de Hamilton du 7 juin au 26 juin 2018 et d’une réunion du Comité des questions générales le 9 juillet 2018, (février 2019) [Hamilton], en ligne.
[4] Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur des plaintes à propos de réunions tenues par le conseil du Canton de McKellar les 24 août et 31 août, le 9 septembre 2021 et le 12 avril 2022, (janvier 2023), au para 48, en ligne.
[5] Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur une plainte à propos de séances d’information le 7 mars 2018 avec un quorum des conseillers du Village de Casselman, (août 2018) [Casselman 2018], en ligne.
[6] Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur une plainte à propos d’une rencontre tenue par les membres du conseil de la Municipalité de Casselman le 27 mai 2021, (août 2022) [Casselman 2022], en ligne.
[7] Casselman 2018, supra note 5 aux paras 30, 31.
[8] Ibid.
[9] Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur des plaintes à propos de réunions à huis clos tenues par la Ville de Saugeen Shores les 22 juillet, 11 novembre, 25 novembre 2019 et 24 février 2020, (juillet 2020), en ligne.
[10] Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur une plainte à propos du processus décisionnel et de la discussion de la Ville de Pelham lors d’une rencontre informelle en janvier 2020, (juin 2020), en ligne; Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur les pratiques de réunions du Conseil de gestion du Secteur d’aménagement commercial du Grand Napanee, (janvier 2021), en ligne.
[11] Casselman 2018, supra note 5.
[12]Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur des plaintes à propos d’une réunion tenue par le Comité consultatif de soutien du Service d’incendie du Canton de Southgate le 22 octobre 2019, (décembre 2020), en ligne.
[13] Hamilton, Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur des plaintes à propos de réunions à huis clos tenues par la Ville de Hamilton le 9 et le 23 février 2019, (octobre 2019), supra note 3, en ligne.
[14] Lettre de l’Ombudsman de l’Ontario à la Ville d’Elliot Lake (10 août 2012), en ligne.
[15] Ombudsman de l'Ontario, Enquête sur des allégations de réunions à huis clos tenues par la Zone d’amélioration commerciale de Walkerton et la Municipalité de Brockton le 13 juin, le 20 juin et le 27 septembre 2016, (février 2017), en ligne; Casselman 2022, supra note 6.
[16] Casselman 2022, supra note 6.