Ville du Grand Sudbury

Ville du Grand Sudbury

mars 3, 2023

3 mars 2023

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville du Grand Sudbury le 12 juillet 2022, durant laquelle le conseil a reçu des renseignements détaillés et des conseils juridiques à propos de deux soumissions faites par des tierces parties pour une proposition de projet municipal.

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville du Grand Sudbury le 12 juillet 2022, durant laquelle le conseil a reçu des renseignements détaillés et des conseils juridiques à propos de deux soumissions faites par des tierces parties pour une proposition de projet municipal. L’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion qui concernait les soumissions pour le projet relevait de l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie, car la divulgation de renseignements commerciaux et financiers s’était faite confidentiellement et aurait pu nuire gravement à la situation concurrentielle ou aux négociations des soumissionnaires. L’Ombudsman a aussi conclu que le conseil avait sollicité et obtenu des conseils juridiques de l’avocat et greffier de la Ville ainsi que de l’avocate adjointe de la Ville à propos du projet. Par conséquent, cette partie de la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

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