Canton de Lake of Bays

Canton de Lake of Bays

mars 29, 2021

29 mars 2021

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lake of Bays, le 19 août 2020.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lake of Bays, le 19 août 2020. Le plaignant a allégué que le conseil avait décidé d’approuver une demande de permis d’occupation durant une séance à huis clos, et que le sujet de la discussion ne relevait pas des exceptions énoncées dans la Loi sur les municipalités. Certes, la discussion ne s’inscrivait pas dans le cadre de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » invoquée par le conseil, mais l’Ombudsman a conclu qu’elle relevait de l’exception relative au « secret professionnel de l’avocat » en vertu de l’alinéa 239 (2) f) de la Loi.

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