L’Ombudsman demande l’adoption d’une nouvelle loi pour prévenir les « fiascos » en matière d’aide ju

L’Ombudsman demande l’adoption d’une nouvelle loi pour prévenir les « fiascos » en matière d’aide juridique

février 26, 2008

26 février, 2008

L’Ombudsman de l’Ontario, André Marin, a demandé aujourd’hui à la Province de modifier la loi afin de prévenir de nouveaux fiascos en matière d’aide juridique tels que celui de l’affaire du meurtre commis par Richard Wills – et de prendre toutes les mesures possibles pour récupérer une partie des 1,1 million $ que celle-ci a coûté aux contribuables. Il a averti que la situation pourrait se reproduire si les choses sont laissées en l’état.

TORONTO (le 26 février 2008) – L’Ombudsman de l’Ontario, André Marin, a demandé aujourd’hui à la Province de modifier la loi afin de prévenir de nouveaux fiascos en matière d’aide juridique tels que celui de l’affaire du meurtre commis par Richard Wills – et de prendre toutes les mesures possibles pour récupérer une partie des 1,1 million $ que celle-ci a coûté aux contribuables. Il a averti que la situation pourrait se reproduire si les choses sont laissées en l’état.
 

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« L’histoire que voici retrace une succession de pertes », a déclaré M. Marin dans son rapport intitulé Le fiasco de l’affaire Wills, qui retrace la façon dont Aide juridique Ontario a géré l’affaire. L’affaire Wills a été « une parfaite tempête » de méfaits, de mauvaise gestion et de mauvaise communication qui s’est soldée par des coûts « révoltants », a indiqué l’Ombudsman. En outre, son enquête a révélé l’existence de problèmes systémiques dans le financement par la Province de la défense des prévenus qui n’ont pas les moyens de payer eux-mêmes leur défense au tribunal, et dans la manière dont ce financement est géré.

M. Wills, condamné l’automne dernier pour le meurtre au premier degré commis en 2002 de Linda Mariani, sa maîtresse de longue date, a retenu les services puis limogé toute une série d’avocats sur une période de presque six ans, dont sept ont été payés par les deniers publics – bien qu’au départ, il soit considéré comme trop aisé pour pouvoir bénéficier de l’aide juridique. M. Marin a ouvert son enquête à la suite du tollé général qu’ont soulevé les révélations du transfert par M. Wills, ancien agent chevronné de la Police de Toronto, de presque tous ses avoirs à son ex-épouse avant qu’il n’exige le paiement de sa défense par des fonds publics.
Bien que ce soit un juge qui ait ordonné le financement par les deniers publics et que l’argent soit versé par le biais du ministère du Procureur général, il incombait à Aide juridique Ontario de surveiller l’augmentation des coûts – un devoir dont elle a complètement renoncé à s’acquitter, a conclu l’Ombudsman. Ceci a été dû en partie à la mentalité qui s’était développée chez Aide juridique Ontario dans la gestion de telles affaires et qui consistait à penser : « Ce n’est pas à nous de faire ce travail. » Dans l’affaire Wills, cette mentalité, combinée à des erreurs individuelles, s’est traduite par une politique de « carte blanche et chèque en blanc », comme l’indique le rapport.

L’affaire Wills a poussé le Ministère a mettre en oeuvre un nouveau protocole pour traiter les affaires similaires. Avoir un protocole est mieux que de ne rien avoir du tout, mais cela ne règle pas le problème, a déclaré l’Ombudsman. « Un protocole n’est pas un document ayant force de loi. Dans ce cas, il s’agit plutôt d’un ‘engagement d’honneur’ entre le Ministère et Aide juridique Ontario. Seul un texte de loi peut imposer un plan clair de gestion à tous, y compris les juges et les avocats, pour que ce plan devienne partie intégrante de toute ordonnance d’un tribunal relative aux frais juridiques. »

L’Ombudsman a également recommandé l’adoption d’un nouveau texte de loi « pour décourager les demandeurs d’Aide juridique Ontario de transférer leurs biens et pour récupérer les fonds dans les cas où ceci se produit. » Quant à l’affaire Wills, il a demandé l’examen par un tribunal des factures des différents avocats.
Aide juridique Ontario a accepté de mettre en oeuvre toutes les recommandations du rapport et a déjà procédé à quelques réformes bienvenues, a dit M. Marin. En revanche, il a indiqué que la réaction du ministère du Procureur général ne comporte jusqu’à présent aucun engagement ferme. « Je m’inquiète de l’absence d’un sentiment d’urgence ou de nécessité de la part du Ministère face à ces recommandations. Au lieu de me donner des renseignements de fond sur ses prochaines mesures, le Ministère n’a fait que de vagues références à des décisions qui seront prises à l’avenir. »

Le Ministère et AJO ont tous deux accepté de faire rapport à l’Ombudsman tous les six mois de leurs progrès dans la mise en oeuvre de ses recommandations. « Je déterminerai alors si le Ministère a pris des mesures tangibles en vue d’améliorations qui, je le crois, sont nécessaires », a déclaré M. Marin.

Le rapport de l’Ombudsman ne s’est pas attaqué directement à la question des tarifs de l’aide juridique, ceux-ci faisant l’objet d’une analyse en cours commandée par le gouvernement. Cependant, il a indiqué que son rapport « montre amplement » que le tarif « contrecarre sans aucun doute un accès égal à la justice en Ontario » et qu’il devrait être augmenté.

Cette enquête a été effectuée par l’Équipe d’intervention spéciale de l’Ombudsman (EISO) et Le fiasco de l’affaire Wills est le neuvième rapport publié par l’EISO depuis que M. Marin est entré en fonction en avril 2005. Les enquêtes précédentes ont mené entre autres à des modifications du processus d’évaluation foncière des municipalités de la province, à un meilleur dépistage des maladies chez les nouveau-nés et à des réformes du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels et du système provincial de loteries.