Le Bureau des obligations familiales de l’Ontario a « échappé la balle » pour le recouvrement d’arri

Le Bureau des obligations familiales de l’Ontario a « échappé la balle » pour le recouvrement d’arriérés de pension alimentaire

août 9, 2006

9 août, 2006

Dans son rapport le plus récent intitulé « Tout est question de nom », l’ombudsman de l’Ontario, André Marin, a conclu que le Bureau des obligations familiales de la province doit accepter une plus grande part de responsabilité afin d’assurer que les droits des familles ontariennes sont protégés quand il s’agit de l’exécution des ordonnances alimentaires.

TORONTO, Ontario (9 août 2006) – Dans son rapport le plus récent intitulé « Tout est question de nom », l’ombudsman de l’Ontario, André Marin, a conclu que le Bureau des obligations familiales de la province doit accepter une plus grande part de responsabilité afin d’assurer que les droits des familles ontariennes sont protégés quand il s’agit de l’exécution des ordonnances alimentaires.


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Au cours de son enquête, l’ombudsman a constaté que le bureau d’exécution n’a pas prévenu un père, à qui étaient dus des arriérés de pension alimentaire pour son enfant, qu’un bref de saisie-exécution qu’il avait déposé pour la propriété de la payeuse manquant à ses obligations, à savoir son ancienne épouse, était inutilisable car déposé sous le mauvais nom.  

« Le Bureau des obligations familiales a “échappé la balle” », a commenté Monsieur Marin. « Ses pratiques ont coûté au moins 2 422 $ au plaignant, une somme qui aurait dû servir à nourrir et à habiller son fils. Il devrait être dédommagé pour ce qu’il a perdu, et des systèmes devraient être mis en place pour empêcher que pareille situation ne se reproduise. »

« Malheureusement, ce cas reflète bien le malaise qui règne parmi de trop nombreux bureaucrates gouvernementaux. Les administrateurs ont une vision figée de leurs règles et obligations, oubliant qu’ils ont affaire à des personnes bien réelles. »   

L’ombudsman fait remarquer que le Bureau des obligations familiales ne peut se défendre en prétendant qu’il a suivi ses propres politiques et procédures internes, lorsqu’il a permis le dépôt d’un bref d’exécution inefficace et n’a pas prévenu le bénéficiaire de pension alimentaire qu’ils auraient besoin d’une nouvelle ordonnance du tribunal afin de pouvoir déposer un nouveau bref, s’ils voulaient pouvoir recouvrer les arriérés de pension alimentaire dus.

« Le Bureau des obligations familiales s’est contenté d’attendre et d’induire le bénéficiaire de pension alimentaire en erreur.  Il a négligé sa responsabilité fiduciaire et fait preuve d’une attitude cavalière à l’égard d’une personne qu’il avait le devoir de servir, » a fait remarquer Monsieur Marin. « Le fait d’avoir suivi des politiques et procédures inefficaces ne constitue pas une réponse à la plainte. »  

L’ombudsman rejette l’argument du Bureau des obligations familiales qui dit qu’il est un organisme « neutre » n’étant pas tenu d’informer les bénéficiaires de pensions alimentaires que les brefs d’exécution peuvent être inutilisables pour recouvrer les arriérés si le payeur de pension alimentaire a changé de nom.

« Inutile d’être expert en loi sur les obligations fiduciaires du gouvernement pour savoir que ce genre d’attitude et de comportement est pernicieux. » Et Monsieur Marin de commenter : « Les personnes responsables de l’exécution des ordonnances alimentaires doivent accepter le fait qu’elles ont le devoir d’agir dans le meilleur intérêt de ceux à qui est destinée la pension alimentaire. »

« Il me semble évident qu’un changement de culture s’impose dans la façon dont le Bureau des obligations familiales voit son rôle. Son approche passive de non-intervention doit être remplacée par une attitude proactive basée sur le bon sens et la bonne foi à l’égard des bénéficiaires de pensions alimentaires. »

Le rapport de l’ombudsman contient cinq recommandations demandant notamment que le Bureau des obligations familiales modifie sa politique et ses procédures afin d’informer les bénéficiaires sur l’emploi des brefs de saisie-exécution dans les cas où les payeurs de pensions alimentaires peuvent avoir changé de nom ou utiliser différents noms, et que des modifications soient apportées à la loi pour assurer une exécution plus efficace des obligations de pension alimentaire.  
 

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