Crise de crédibilité à la SÉFM

Crise de crédibilité à la SÉFM

mars 28, 2006

28 mars, 2006

La Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) traverse une crise de crédibilité et doit prendre des mesures concrètes pour améliorer la confiance du public envers le système de l'évaluation foncière, a annoncé André Marin, ombudsman de l'Ontario, durant la conférence de presse annonçant la publication de son rapport d'enquête sur la transparence du système d'évaluation foncière ainsi que sur l'intégrité et l'efficacité du processus décisionnel de la SÉFM.

TORONTO, Ontario (le 28 mars 2006) – La Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) traverse une crise de crédibilité et doit prendre des mesures concrètes pour améliorer la confiance du public envers le système de l'évaluation foncière, a annoncé André Marin, ombudsman de l'Ontario, durant la conférence de presse annonçant la publication de son rapport d'enquête sur la transparence du système d'évaluation foncière ainsi que sur l'intégrité et l'efficacité du processus décisionnel de la SÉFM.

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« Même si je peux témoigner de l'empressement de la SÉFM à collaborer avec notre enquête et des mesures proactives qu'elle a prises pour améliorer son processus depuis le début de l'enquête, la crédibilité de son processus d'évaluation foncière ne peut tout simplement pas être restaurée sans que la SÉFM ne modifie son fonctionnement au quotidien et des aspects fondamentaux de sa culture d'entreprise », a déclaré l'ombudsman.

Après une enquête qui a duré cinq mois, M. Marin a présenté 22 recommandations dans son rapport final, intitulé Viser juste. Le ministère des Finances et la SÉFM se sont engagés à immédiatement mettre en œuvre 18 de ces recommandations et à envisager la mise en œuvre des quatre autres recommandations après un examen plus poussé.  La SÉFM a accepté de rendre des comptes à l'ombudsman sur la progression de la mise en œuvre des recommandations du rapport dans un délai de six mois. 

L'ombudsman a recommandé d'accroître l'accès des contribuables à l'information détenue par la SÉFM, d'améliorer l'exactitude et l'uniformité des évaluations foncières et d'améliorer l'équité et l'intégrité du processus d'appel en exigeant que la SÉFM reconnaisse les réductions d'évaluations foncières après un appel et en fasse le report, à moins qu'il n'existe des raisons légitimes pour que l'évaluation ne soit plus valide. Enfin, dans les cas où un propriétaire conteste une évaluation devant la Commission de révision de l'évaluation foncière, l'ombudsman a recommandé que le fardeau de la preuve passe du contribuable à la SÉFM, à qui il reviendra de justifier l'exactitude de ses évaluations foncières.

« La situation actuelle, où le fardeau de la preuve incombe au propriétaire foncier, est anachronique, injuste et n'a tout simplement aucun sens. En réglant ce problème et en attribuant le fardeau de la preuve à l'évaluateur de l'État, on rétablit l'égalité des chances et on reconnaît que le SÉFM joue un rôle de fonctionnaire qui effectue des évaluations foncières à des fins d'imposition », a ajouté M. Marin. « Cela donne aussi la responsabilité à la SÉFM de s'assurer que ses évaluations foncières sont exactes et défendables. » 

M. Marin a expliqué qu'il a entrepris l'enquête sur la SÉFM à cause de l'énorme volume de plaintes envoyées à son bureau par des contribuables frustrés.  « Jamais, dans ses 30 ans d’histoire, mon bureau n’a reçu autant de plaintes en si peu de temps à propos d’un organisme public », a-t-il poursuivi. « Mon bureau a été inondé de protestations de citoyens mécontents – plus de 3 700 d’entre eux. »

Les plaintes ont été envoyées par des propriétaires individuels de partout dans la province, de même que par des employés en poste et d'anciens employés de la Commission de révision de l'évaluation foncière et de la SÉFM, des groupes d'intérêt et des organisations, dont la Canadian Association for the Fifty-Plus (CARP) et la Canadian Advocates For Tax Awareness (CAFTA). Plus de 104 représentants locaux, régionaux et provinciaux de 83 municipalités, dont plusieurs maires et députés provinciaux, ont envoyé des plaintes ou fait des dépositions durant l'enquête.

Selon les résultats de l'enquête, l'ombudsman a affirmé que la SÉFM n'était pas parvenue à garantir que les propriétaires fonciers reçoivent une information d'évaluation foncière suffisante et dans des délais leur permettant de comprendre et de contester équitablement leurs évaluations foncières.  Il a aussi jugé que la SFÉM avait sapé l'intégrité du processus de la Commission de révision de l'évaluation foncière, en ne reconnaissant pas les décisions de cette dernière et en ne les appliquant pas aux évaluations foncières ultérieures.

Ce communiqué est disponible en anglais.
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