Municipalités | Ombudsman Ontario

Nous pouvons vous aider à régler un problème avec un service municipal de l’Ontario. Nos services sont confidentiels et gratuits.

Nous pouvons vous aider dans les situations suivantes :

Accès à un logement public
Plaintes liées à l’application d’un règlement municipal
Réunions municipales tenues à huis clos (en savoir plus)
Erreurs sur une facture d’électricité ou d’eau
Problèmes liés aux prestations du programme Ontario au travail
Services comme la collecte des ordures ou le déneigement

Vous pouvez vous adresser à nous pour porter plainte contre ces organismes :

Conseils ou comités locaux, municipaux ou régionaux, commissions locales
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Fournisseurs de logements municipaux
Commissaires à l’intégrité ou ombudsmans municipaux
Sociétés municipales de services publics
Programme Ontario au travail

Déposez votre plainte

Ce que nous ne pouvons pas faire :

Annuler la décision d’une personne élue
Recevoir les plaintes concernant :
La conduite de personnes élues
- Une commission de bibliothèque publique
- Les services de police et les commissions des services policiers municipaux
- Les dossiers relevant de l’Ombudsman de Toronto

Si nous ne pouvons pas vous aider, nous vous indiquerons qui peut le faire.

Des questions?

Voir la liste des organismes contre lesquels vous pouvez déposer une plainte
Lire notre foire aux questions
Communiquez avec nous

Exemples de notre aide

Découvrez comment notre équipe a aidé des Ontariens et des Ontariennes à régler des problèmes liés à un service de leur municipalité :

Plus d'exemples de cas vécus

Une personne pelletant la neige dans une rue résidentielle

Problème de déneigement

Un homme s’est plaint à notre Bureau, car il tentait vainement depuis 10 ans de découvrir pourquoi la municipalité déneigeait le trottoir devant le domicile de ses voisins, mais pas devant chez lui.

Ticket de stationnement jaune sur le pare-brise de la voiture

Mauvais panneaux

Un homme qui avait reçu une contravention pour s’être arrêté dans une zone marquée « interdiction de s’arrêter » s’est plaint que seul un panneau d’interdiction de stationner était visible de l’endroit où il se trouvait.

Femme avec un ordinateur portable ouvert parlant au téléphone

Trois fois le prix

Une femme s’est plainte à nous qu’elle ne savait pas pourquoi sa facture d’eau avait triplé en quelques mois alors que sa consommation n’avait pas changé, et elle a déploré que le service de facturation de la municipalité ne lui soit d’aucune aide.

Voir plus d’exemples de notre aide (lien externe) .

Prêt(e) à déposer une plainte ?

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En savoir plus sur notre travail dans ce domaine

Cas et tendances concernant les municipalités (lien externe) (Rapport annuel 2023–2024)
Enquêtes
Plaintes sur des réunions à huis clos : recueil des cas
Outil pour trouver la personne responsable de l’enquête sur les réunions à huis clos de votre municipalité
Autres ressources sur les municipalités