L’Ombudsman a conclu qu’une petite partie de la discussion à huis clos du Conseil du Canton de Lake of Bays, qui concernait l’incidence sur le personnel du traitement de demandes d’accès à l’information, n’entrait pas dans l’exception relative aux demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) parce que le Conseil n’a pas discuté du fond des demandes, mais a simplement mentionné leur existence.
Le paragraphe 239 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités stipule qu’une réunion doit se tenir à huis clos si le sujet à examiner se rapporte à l’étude d’une demande faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP), si le conseil est le responsable d’une institution aux termes de cette Loi. L’Ombudsman a conclu qu’il n’est pas nécessaire qu’une demande officielle de renseignements soit faite pour que l’exception s’applique. En fait, le processus de demande de renseignements peut être amorcé de manière informelle. Dans ces cas, l’exception s’applique néanmoins.
Actuellement il n’y a pas de cas public relevant de cette exception.