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Ville d’Elliot Lake - 24 avril 2015

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée|propriétaire de bien foncier|prix d’achat|personne qui peut être identifiée

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter une demande présentée par un propriétaire de bien foncier en vue d’obtenir une prolongation lui permettant de terminer un projet de construction. Si le propriétaire ne terminait pas la construction dans le délai imparti, la municipalité pourrait racheter la propriété à 80 % de son prix d’achat. L’Ombudsman a conclu que la décision du conseil aurait des conséquences importantes sur une personne qui pouvait être identifiée et que, par conséquent, la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés.

Lire le rapport

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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10e étage, Tour Sud
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En dehors de l’Ontario : 416-586-3300
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