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Un homme nous a informé(e)s que, malgré son choix de recevoir le bulletin électronique sur la Ligne Ontario produit par Metrolinx en français, l’infolettre lui était toujours envoyée en anglais par courriel toutes les semaines.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de quatre réunions tenues par le Comité exécutif du Comté de Bruce le 21 septembre 2017, le 2 août et le 6 septembre 2018, et le 10 janvier 2019. La plainte alléguait que le Comité avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en tenant ces réunions à huis clos et en omettant de faire rapport en séance publique. L’Ombudsman a conclu que le Comité n’avait pas enfreint la Loi en se retirant à huis clos le 2 août 2018. Cependant, le Comité a enfreint la Loi le 21 septembre 2017 et le 6 septembre 2018. La brève discussion à huis clos du Comité le 10 janvier 2019, au sujet d’un nouveau poste pour une certaine personne, relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Toutefois, cette question aurait pu être entrecoupée du reste de la discussion du Comité, qui ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos.

Enquête sur la mise en œuvre par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires de la décision de fermer des programmes de garde et de détention au Creighton Youth Centre et au J.J. Kelso Youth Centre.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que des réunions du conseil d’administration de la Niagara Falls Hydro Holding Corporation constituent des réunions du conseil municipal et que ces réunions ne sont donc pas conformes aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques, puisqu’elles ne se sont pas ouvertes au public.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de deux réunions d’étude tenues par le Groupe de travail sur les véhicules tout terrain de la Ville de Kawartha Lakes le 19 février et le 4 mars 2021. La plainte alléguait que les réunions s’étaient déroulées contrairement aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités, car elles ne s’étaient pas tenues en public. L’Ombudsman a conclu que le Groupe de travail était un comité du conseil et devait donc se conformer aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a déterminé qu’il y avait eu un quorum et que les travaux du Groupe de travail avaient avancé de façon importante lors des réunions du 19 février et du 4 mars 2021. En tenant ces réunions à huis clos, le Groupe de travail a enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’est retiré à huis clos le 11 août 2020. La discussion à huis clos du conseil portait sur un rapport d’étude et une demande de financement, tous deux en lien avec un projet de réseau Internet à large bande. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil concernant le rapport d’étude était autorisée en vertu de l’exception énoncée à l’alinéa 239 (2) j), portant sur les renseignements qui sont la propriété de la municipalité. En revanche, le conseil a contrevenu à la Loi en discutant à huis clos de la demande de financement et en procédant à un vote par consensus sur cette question. De plus, avant de se retirer en séance à huis clos, le conseil a omis d’indiquer dans sa résolution la nature générale de la question devant y être étudiée, comme l’exige le paragraphe 239 (4).

Enquête sur les coupes dans les programmes de langue française par l’Université Laurentienne dans le cadre de sa restructuration financière et sur l’administration de la désignation de l’université par les ministères des Affaires francophones et des Collèges et Universités

L’Ombudsman a enquêté sur deux réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de McMurrich/Monteith le 8 juin et le 6 juillet 2021. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en tenant une réunion à huis clos le 8 juin 2021, car une partie de la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat, et que le reste de la discussion relevait de l’exception des projets ou des instructions dans le cadre d’une négociation. L’Ombudsman a conclu que la présentation au conseil lors de la réunion à huis clos du 6 juillet 2021 ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos, tandis que la discussion ultérieure du conseil relevait de l’exception relative aux litiges actuels ou éventuels. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint la Loi sur les municipalités, car il aurait été possible pour le conseil d’entrecouper la partie de la réunion consacrée à la présentation et celle consacrée à la discussion qui a suivi.

Nous avons été contacté(e)s par une personne qui a demandé une audience bilingue dans un palais de justice du nord de l’Ontario.

Une jeune personne nous a demandé de l’aider à récupérer des effets personnels qu’elle avait laissés au domicile familial, après avoir été victime de violence physique de la part de son beau-père.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Hawkesbury s’était réuni à huis clos le 8 novembre 2021 en violation de la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a conclu que le conseil de la Ville de Niagara Falls avait enfreint les règles des réunions publiques lorsqu’il avait discuté à huis clos du processus de création d’un sous-comité de recrutement du(de la) directeur(rice) général(e), le 17 novembre 2020. La discussion ne relevait d’aucune des exceptions en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a aussi conclu que le conseil avait omis de décrire le sujet à discuter à huis clos dans sa résolution de se réunir à huis clos. Le conseil a également enfreint la Loi quand il a adopté une résolution pour se retirer à huis clos durant une partie de la réunion qui était effectivement fermée au public, étant donné que le public ne pouvait ni y assister en personne, ni suivre une diffusion en direct.

Une jeune fille de 16 ans s’est plainte auprès de nous que sa société d’aide à l’enfance (SAE) avait refusé de l’autoriser à conclure une Entente sur les services volontaires pour les jeunes (ESVJ) alors qu’elle avait quitté son domicile en raison du comportement violent de sa tante.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion électronique tenue par le Conseil de santé de la Ville de Hamilton, le 11 août 2021.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité des services environnementaux de la Municipalité de St.-Charles avait tenu une séance à huis clos le 17 août 2021, quand deux membres siégeant au comité avaient assisté à une rencontre avec des résident(e)s au sujet de problèmes de collecte des ordures.

Une jeune fille prise en charge nous a demandé notre aide pour déposer une plainte contre le personnel de l’établissement où elle était placée.

Un homme a contacté par téléphone le système provincial de prise de rendez-vous pour le vaccin contre la COVID-19 et a choisi l’option « français » pour demander à recevoir sa preuve de vaccination par la poste.

L’Ombudsman a examiné une séance à huis clos tenue par le conseil du Canton de Pelee le 22 juin 2021. L’Ombudsman a conclu que, comme le conseil n’avait pas examiné une question d’une manière à faire avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision, la rencontre ne constituait pas une réunion assujettie aux règles des réunions publiques en vertu de la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que, même si la rencontre avait constitué une réunion, elle aurait pu se tenir à huis clos en vertu de l’exception de l’éducation ou la formation.

L'Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Collingwood les 6 février et 11 juin 2018. L'Ombudsman a conclu que les devis de frais juridiques contenant des informations spécifiques, comme une stratégie suggérée, constituent des conseils protégés par le secret professionnel de l'avocat. L'Ombudsman a conclu que le conseil n'avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, puisque les deux réunions relevaient de l'exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l'avocat.

L’Ombudsman a reçu des plaintes à propos des pratiques de réunion du conseil d’administration du Hamilton Farmers’ Market.