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L’Ombudsman a enquêté sur une plainte relative à une réunion à huis clos tenue le 6 février 2019 par le Comité des questions générales de la Ville de Hamilton. La discussion à huis clos concernait le rapport d’un service-conseil datant du 20 novembre 2013 qui faisait état de la faible adhérence de la promenade Red Hill Valley. La plainte alléguait que le Comité avait enfreint les règles des réunions publiques en indiquant faussement qu’une présentation PowerPoint comportant quatre parties constituait un seul et même point, et que certains éléments du contenu ne répondaient pas aux critères des exceptions prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Comité n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités, la discussion à huis clos étant autorisée selon celle-ci. Toutefois, pour favoriser la responsabilisation et la transparence de ses réunions, l’Ombudsman a recommandé des pratiques exemplaires pour les réunions à huis clos du Comité.

L’Ombudsman a examiné une plainte concernant deux séances à huis clos tenues par le Conseil du Canton de Sables-Spanish Rivers les 26 juillet et 9 août 2023.

L’Ombudsman a examiné une plainte au sujet d’une rencontre tenue le 14 décembre 2022 ayant atteint le quorum des membres du Conseil du Canton de Morley. Selon cette plainte, cette rencontre constituait une réunion tenue en contravention des règles des réunions publiques prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Canton a contrevenu aux règles prévues par la Loi le 14 décembre 2022. Les membres du Conseil, qui constituaient aussi le quorum du comité permanent de la voirie et des services publics, ont discuté dans un garage du Canton avec quelqu’un du personnel concernant les activités de déneigement et fait avancer de façon importante les travaux et la prise de décision du Canton. En omettant de traiter cette rencontre comme une réunion assujettie aux règles des réunions publiques, le Canton a contrevenu aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités concernant les réunions publiques.

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la présentation par voie électronique du 19 avril 2022 faite par le groupe de travail de l’aéroport de Huronia n’a pas été diffusée de la façon indiquée dans l’avis public. L’Ombudsman a conclu que le groupe de travail de l’aéroport de Huronia était un comité de la Ville de Midland, de la Ville de Penetanguishene et du Canton de Tiny en vertu des règlements de procédure des trois municipalités. Il a établi qu’étant donné que le groupe de travail de l’aéroport de Huronia a fait avancer de façon importante ses travaux le 19 avril 2022, la présentation était une réunion assujettie aux règles des réunions publiques énoncées dans les règlements de procédure des trois municipalités. L’Ombudsman a déterminé que la Ville de Midland, la Ville de Penetanguishene et le Canton de Tiny ont enfreint les règles des réunions publiques de leurs règlements de procédure respectifs en ne fournissant pas un avis public à jour indiquant le changement de lieu électronique de la réunion du groupe de travail de l’aéroport de Huronia du 19 avril 2022, ni de procès-verbal de la réunion.

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le Conseil de la Municipalité de Brockton avait enfreint les règles des réunions publiques le 14 février 2023 en discutant à huis clos d’une proposition de partenariat. L’Ombudsman a conclu que les discussions sur la proposition de partenariat ne répondaient pas aux critères de l’exception relative aux renseignements communiqués à titre confidentiel parce que l’information discutée n’avait pas été fournie de manière confidentielle et que l’attente raisonnable d’un préjudice n’avait pas été clairement établie. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a recommandé qu’avant d’invoquer l’exception relative aux renseignements communiqués à titre confidentiel, la Municipalité vérifie auprès de la tierce partie si les renseignements ont été fournis ou non à titre confidentiel et, s’il y a lieu, se renseigne sur les préjudices concrets qui pourraient être causés si l’information était rendue publique.

Le ministère du Solliciteur général a demandé au public et aux parties intéressées de se prononcer sur divers projets de règlement à prendre en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.

Lorsqu’un office de protection de la nature a approuvé un permis prévoyant le remplissage de plaines inondables réglementées, nous avons reçu plusieurs plaintes de résident(e)s qui se souciaient des éventuels effets négatifs sur l’environnement.

Un groupe environnementaliste s’est plaint auprès de nous parce que le ministère des Richesses naturelles et des Forêts n’avait pas répondu à ses préoccupations au sujet des systèmes non réglementés de fosses septiques naturelles et d’eaux usées dans un projet immobilier.

Un francophone du Québec avait été informé qu’il avait encore des droits à acquitter en lien avec son permis d’exercice, du temps où il vivait en Ontario il y a dix ans.

Un travailleur blessé avait obtenu l’autorisation de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) de consulter un médecin un peu loin de chez lui.

Une femme, qui devait recevoir un deuxième paiement de 10 000 $ au titre de la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises, a demandé notre aide après des mois d’attente.

Une femme ayant immigré au Canada alors qu’elle était enfant a demandé notre aide pour faire changer son nom sur des documents officiels.

Une femme avait demandé un certificat de naissance de remplacement pour son fils adulte, qui est handicapé, mais sa demande avait été refusée parce que son ex-mari avait fait la même démarche (ServiceOntario ne permet pas qu’une personne détienne deux certificats de naissance).

Une femme née en Ontario mais vivant au Québec a demandé un changement de nom après avoir découvert que son enregistrement de naissance indiquait le mauvais nom.

Une femme nous a contacté(e)s après avoir vécu une expérience difficile en essayant de régler une contravention.

Un homme souhaitant devenir vendeur de hot-dogs s’est plaint à nous du fait qu’il attendait depuis deux ans une lettre du Ministère confirmant que son chariot au propane, fabriqué sur mesure, ne nécessitait pas de numéro d’identification de véhicule ni de plaque d’immatriculation.

Une mère nous a contacté(e)s, mécontente du comportement d’un moniteur de conduite envers son fils, un élève conducteur.

Une mère a demandé notre aide lorsqu’un centre Test au Volant a refusé que sa fille soit accompagnée de son chien d’assistance certifié lors de son examen pratique.

Une femme enceinte a communiqué avec nous lorsqu’elle a reçu les résultats de Santé publique Ontario confirmant qu’elle avait une infection et après avoir constaté que le mauvais test de suivi avait été effectué.

Un homme avait essayé de renouveler la carte Santé de son fils, qui a un handicap et ne détient pas de permis de conduire.