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L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Loyalist avait indûment tenu une réunion à huis clos le 3 mai 2021, quand un(e) membre du conseil avait effectué une série d’appels téléphoniques individuels avec d’autres membres du conseil, avant une réunion d’un comité au sujet d’une politique de subvention.

L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Municipalité de Russell avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 16 novembre 2020 pour discuter d'un projet d'infrastructure. La plainte alléguait que la discussion ne relevait d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques. Après avoir enquêté sur la question, l'Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était permise en vertu des exceptions prévues à l’alinéa 239 (2) c), acquisition ou disposition d’un bien-fonds, et à l’alinéa 239 (2) k), projets et instructions dans le cadre de négociations.

L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Wasaga Beach avait enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques, le 22 septembre 2021.

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’elle n’avait pas communiqué d’avis publics cohérents de ses réunions électroniques, incluant des instructions sur la façon de se connecter aux réunions. La plainte alléguait également que la Commission avait enfreint les règles des réunions publiques, car les membres du public n’avaient pas pu se connecter de nouveau aux réunions quand les commissaires avaient levé la séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la Commission est un conseil local et qu’elle a enfreint la Loi sur les municipalités en tenant des réunions sans communiquer d’avis publics suffisants, et en omettant d’adopter un règlement de procédure régissant ses réunions. La Commission a également enfreint la Loi sur les municipalités lorsqu’elle a omis d’informer adéquatement les membres du public quant à la façon de demander la réadmission à une réunion publique, après une séance à huis clos. L’Ombudsman a reconnu que la Commission n’avait pas l’intention d’exclure le public et il a salué les efforts de la Commission pour accroître la transparence, en modifiant son processus d’avis publics et en adoptant une procédure officielle afin d’informer correctement les observateur(rice)s quant à la manière d’observer les parties d’une réunion se déroulant après une séance à huis clos. L’Ombudsman a recommandé à la Commission d’adopter un règlement de procédure régissant ses réunions et stipulant qu’un avis public doit être communiqué pour toutes les réunions. L’Ombudsman a également recommandé que la Commission veille à ce que le public puisse observer toutes les parties ouvertes au public de ses réunions.

En mai 2021, l’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu’un quorum du conseil de la Ville d’Espanola, composée de la mairesse et de trois conseiller(ère)s, s’était indûment réuni à huis clos le 31 janvier 2019, à la suite de la réunion ordinaire du conseil, et ceci contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de South Algonquin avait enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques, le 8 septembre 2021.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Russell pour discuter de renseignements reçus à titre confidentiel d’un autre palier de gouvernement.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par voie électronique par le conseil de la Municipalité de Temagami le 8 mars 2021 et le 25 mars 2021.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Fort Erie avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques le 26 juillet 2021, quand il s’était réuni à huis clos pour discuter de la disposition d’une caserne de pompiers.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula s’était irrégulièrement réuni à huis clos le 16 mars 2021 pour recevoir une présentation, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que des réunions tenues par le comité Baconfest et deux groupes de travail dans le Canton de Lucan Biddulph avaient enfreint les règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le comité Baconfest répondait à la définition de « comité » du Canton et que le conseil avait enfreint les règles des réunions publiques en omettant de communiquer des avis et des procès-verbaux des réunions du comité Baconfest. L’Ombudsman a félicité le Canton d’avoir décidé proactivement de dissoudre les deux groupes de travail, avant son enquête, et de les remplacer par un seul comité. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a recommandé que le Canton instaure officiellement tous les comités par voie de règlement, et veille à ce que toutes les réunions se déroulent conformément aux règles des réunions publiques.

L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques, le 8 octobre 2019. La plainte alléguait que la discussion du conseil ne relevait pas de l'exception des litiges actuels et éventuels, en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. L'enquête de l'Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était permise en vertu de cette exception, car elle portait sur une affaire devant un tribunal administratif. Cependant, l'Ombudsman a constaté que le Canton avait omis de consigner un procès-verbal de la séance à huis clos et d'énoncer par voie de résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos. L'Ombudsman a recommandé au Canton de conserver des procès-verbaux de toutes les réunions publiques et à huis clos, de veiller à l'intégrité de tout enregistrement sonore des réunions, et d'apporter un certain nombre de modifications à son règlement de procédure pour le rendre conforme aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités.

L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de South Frontenac avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques le 13 juillet 2021.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos des pratiques de réunions du Comité conjoint de planification (le Comité) du ConnectWell Community Health Centre dans le Canton de Lanark Highlands.

L'Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques le 12 mai 2021

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Lanark Highlands avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques le 22 septembre 2020. La plainte alléguait que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’enquête de l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était permise en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, énoncée à l’alinéa 239 (2) b) de la Loi sur les municipalités. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a recommandé que le Canton veille à ce que les procès-verbaux des réunions reflètent les discussions du conseil sur toutes les questions de fond, et à ce que les séances à huis clos soient enregistrées.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de McKellar s’était réuni irrégulièrement à huis clos le 24 juin 2021, pour discuter du West Parry Sound Pool and Wellness Centre, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que trois membres du conseil du Canton de McKellar avaient rencontré de manière inappropriée le nouveau directeur général/greffier entrant, le 3 mars 2021, en violation de la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a reçu des plaintes concernant les résultats de vote affichés à l’intention du public lors de réunions électroniques tenues par la Ville de Hamilton.

L’Ombudsman a conclu que le Canton de Bonfield a enfreint les règles des réunions publiques lorsqu’il a tenu des réunions sur Zoom en mai et juin 2020, sans les diffuser ou les rendre accessibles au public par d’autres moyens. L’Ombudsman a reconnu qu’il s’agissait des premières réunions tenues par le Canton durant la pandémie de COVID-19, mais il a souligné que la pandémie ne modifiait aucunement les exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a également constaté que le Canton avait omis d’inclure aux procès-verbaux des renseignements sur les sujets discutés, incluant les résolutions qui avaient fait l’objet d’un vote mais n’avaient pas été adoptées. L’Ombudsman a recommandé que, à titre de pratique exemplaire, le Canton améliore ses méthodes de rédaction des procès-verbaux de réunions.