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L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Hawkesbury s’était réuni à huis clos le 8 novembre 2021 en violation de la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a conclu que le conseil de la Ville de Niagara Falls avait enfreint les règles des réunions publiques lorsqu’il avait discuté à huis clos du processus de création d’un sous-comité de recrutement du(de la) directeur(rice) général(e), le 17 novembre 2020. La discussion ne relevait d’aucune des exceptions en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a aussi conclu que le conseil avait omis de décrire le sujet à discuter à huis clos dans sa résolution de se réunir à huis clos. Le conseil a également enfreint la Loi quand il a adopté une résolution pour se retirer à huis clos durant une partie de la réunion qui était effectivement fermée au public, étant donné que le public ne pouvait ni y assister en personne, ni suivre une diffusion en direct.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion électronique tenue par le Conseil de santé de la Ville de Hamilton, le 11 août 2021.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité des services environnementaux de la Municipalité de St.-Charles avait tenu une séance à huis clos le 17 août 2021, quand deux membres siégeant au comité avaient assisté à une rencontre avec des résident(e)s au sujet de problèmes de collecte des ordures.

Un homme a contacté par téléphone le système provincial de prise de rendez-vous pour le vaccin contre la COVID-19 et a choisi l’option « français » pour demander à recevoir sa preuve de vaccination par la poste.

L’Ombudsman a examiné une séance à huis clos tenue par le conseil du Canton de Pelee le 22 juin 2021. L’Ombudsman a conclu que, comme le conseil n’avait pas examiné une question d’une manière à faire avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision, la rencontre ne constituait pas une réunion assujettie aux règles des réunions publiques en vertu de la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que, même si la rencontre avait constitué une réunion, elle aurait pu se tenir à huis clos en vertu de l’exception de l’éducation ou la formation.

L'Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Collingwood les 6 février et 11 juin 2018. L'Ombudsman a conclu que les devis de frais juridiques contenant des informations spécifiques, comme une stratégie suggérée, constituent des conseils protégés par le secret professionnel de l'avocat. L'Ombudsman a conclu que le conseil n'avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, puisque les deux réunions relevaient de l'exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l'avocat.

L’Ombudsman a reçu des plaintes à propos des pratiques de réunion du conseil d’administration du Hamilton Farmers’ Market.

L’Ombudsman a examiné des réunions tenues par le comité d’enquête dans le Canton de Nairn et Hyman. Il a conclu que la municipalité avait enfreint les règles des réunions publiques en omettant de communiquer des avis des réunions du comité d’enquête, et du fait que le conseil n’avait pas indiqué par voie de résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos. L’Ombudsman a recommandé que le Canton veille à communiquer un avis public pour toutes les réunions de comité, et que les résolutions adoptées pour se retirer à huis clos donnent une description générale des questions à discuter.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Loyalist avait indûment tenu une réunion à huis clos le 3 mai 2021, quand un(e) membre du conseil avait effectué une série d’appels téléphoniques individuels avec d’autres membres du conseil, avant une réunion d’un comité au sujet d’une politique de subvention.

L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Municipalité de Russell avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 16 novembre 2020 pour discuter d'un projet d'infrastructure. La plainte alléguait que la discussion ne relevait d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques. Après avoir enquêté sur la question, l'Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était permise en vertu des exceptions prévues à l’alinéa 239 (2) c), acquisition ou disposition d’un bien-fonds, et à l’alinéa 239 (2) k), projets et instructions dans le cadre de négociations.

L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Wasaga Beach avait enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques, le 22 septembre 2021.

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’elle n’avait pas communiqué d’avis publics cohérents de ses réunions électroniques, incluant des instructions sur la façon de se connecter aux réunions. La plainte alléguait également que la Commission avait enfreint les règles des réunions publiques, car les membres du public n’avaient pas pu se connecter de nouveau aux réunions quand les commissaires avaient levé la séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la Commission est un conseil local et qu’elle a enfreint la Loi sur les municipalités en tenant des réunions sans communiquer d’avis publics suffisants, et en omettant d’adopter un règlement de procédure régissant ses réunions. La Commission a également enfreint la Loi sur les municipalités lorsqu’elle a omis d’informer adéquatement les membres du public quant à la façon de demander la réadmission à une réunion publique, après une séance à huis clos. L’Ombudsman a reconnu que la Commission n’avait pas l’intention d’exclure le public et il a salué les efforts de la Commission pour accroître la transparence, en modifiant son processus d’avis publics et en adoptant une procédure officielle afin d’informer correctement les observateur(rice)s quant à la manière d’observer les parties d’une réunion se déroulant après une séance à huis clos. L’Ombudsman a recommandé à la Commission d’adopter un règlement de procédure régissant ses réunions et stipulant qu’un avis public doit être communiqué pour toutes les réunions. L’Ombudsman a également recommandé que la Commission veille à ce que le public puisse observer toutes les parties ouvertes au public de ses réunions.

Nous avons été contacté(e)s par une personne habitant une région désignée de l’est de l’Ontario qui a demandé la version française d’un rapport d’inspection menée par Electrical Safety Authority (ESA).

Un homme œuvrant au sein d’un conseil scolaire de langue française nous a contacté(e)s puisqu’il souhaitait obtenir la version française du « Fire Code » (Règlement 213/07 de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie) afin de connaître les dispositions qui s’appliquent aux installations scolaires.

Nous avons été contacté(e)s par une personne qui a consulté le site de la Plateforme de données sur la santé de l’Ontario afin d’en apprendre davantage sur un projet de recherche du ministère de la Santé.

Nous avons été contacté(e)s par une femme suite à un appel chez Metrolinx. Bien qu’elle ait choisi la ligne en français, l’agent qui a pris l’appel était unilingue anglophone.

Nous avons été contacté(e)s par une personne qui a assisté à la cérémonie des Prix Trillium diffusée sur Facebook le 17 juin 2020, qui s’est déroulée uniquement en anglais.

En février 2021, le gouvernement lançait une consultation en ligne afin d’obtenir des idées et commentaires sur son projet d’introduire une ID (identification) numérique.

En mai 2021, l’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu’un quorum du conseil de la Ville d’Espanola, composée de la mairesse et de trois conseiller(ère)s, s’était indûment réuni à huis clos le 31 janvier 2019, à la suite de la réunion ordinaire du conseil, et ceci contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités.