Recherche

L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que la Ville de London avait tenu des réunions à huis clos illégales le 17 mai et le 23 juin 2016, pour discuter de la nomination d’un commissaire à l’intégrité et d’un récent rapport du commissaire. L’Ombudsman a conclu que la réunion tenue à huis clos par le Comité plénier le 17 mai était permise en vertu des exceptions du secret professionnel de l’avocat et des renseignements privés, et que la réunion à huis clos du Conseil le 23 juin était permise en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Nous avons reçu des plaintes alléguant que la Zone d’amélioration commerciale de Walkerton et la Municipalité de Brockton avaient tenu trois réunions à huis clos illégales le 13 juin, le 20 juin et le 27 septembre 2016. L’Ombudsman a déterminé que la Zone d’amélioration commerciale de Walkerton n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 13 juin car les discussions entre trois membres du Conseil n'avaient pas eu lieu lors d’une « réunion » selon la Loi, et ces discussions n’étaient donc pas assujetties aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi. L’Ombudsman a aussi déterminé que le Conseil de la Municipalité de Brockton n’avait pas enfreint la Loi le 20 juin 2016 quand il s’était réuni à huis clos pour discuter de questions liées à « des litiges actuels ou éventuels ». Cependant, le 27 septembre 2016, la Municipalité a enfreint la Loi quand un quorum de conseillers a assisté à une séance d’information au sujet d'une pétition sur la Loi sur le drainage.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Municipalité de Temagami avait tenu des séances à huis clos illégales le 28 avril et le 11 août 2016.

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil de gestion de Laird Fairgrounds avait tenu une réunion non conforme aux règles des réunions publiques le 10 août 2016. Le Conseil de gestion est un comité du Canton de Laird. Il n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, pas plus que le Règlement de procédure du Canton de Laird, quand il a discuté d’une question à huis clos le 10 août 2016. La discussion relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

Le Conseil de la Ville de Timmins a enfreint la Loi sur les municipalités le 27 juin 2016 quand il s’est retiré à huis clos pour discuter du processus de recrutement visant à remplacer le DG qui prenait sa retraite. Cette discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés, énoncée dans la Loi sur les municipalités, au sujet des exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a aussi conclu que le Conseil n’aurait pas dû voter en séance à huis clos sur la formation d'un comité de recrutement et qu’il n'aurait pas dû voter par bulletin secret sur la participation des membres du Conseil à ce comité.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Timmins avait tenu des discussions durant deux séances à huis clos illégales le 8 août 2016 et le 29 août 2016, à propos des 150e célébrations de la Fête du Canada dans la Ville. L’Ombudsman a conclu que le Conseil avait enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 8 août 2016 en vertu de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, et que le Conseil n’aurait pas dû voter durant ce huis clos. L’Ombudsman a déterminé que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 29 août 2016 en vertu de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil s’était retiré à huis clos pour discuter d’un rapport sur des contrats entre la Ville et un distributeur de billets de transport. La plainte alléguait aussi que le Conseil avait voté à huis clos de radier un compte irrécouvrable, avant de voter sur la question en séance publique le 31 mai 2016. L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos pour discuter de ce rapport le 2 mars et le 23 mars 2016, en vertu des exceptions des renseignements privés et des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, et quand il s’était retiré à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés le 26 avril 2016. De plus, l’Ombudsman a aussi déterminé que le Conseil n’avait pas voté indûment à huis clos au sujet du compte irrécouvrable.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton de Georgian Bay avait tenu des discussions illégales en séances à huis clos le 13 octobre 2015 et le 11 janvier 2016, à propos d’une structure construite sur le rivage de la baie qui n’était pas conforme aux exigences du règlement de zonage. L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos lors de ces réunions en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. En revanche, le Conseil avait enfreint la Loi en votant à huis clos durant sa réunion du 13 octobre 2015.

La Niagara District Airport Commission a enfreint la Loi sur les municipalités le 14 juillet 2016, quand elle s’est retirée à huis clos pour discuter de négociations en cours sur les redevances aéroportuaires et de travaux d’aménagement connexes de l’aéroport. Cette réunion ne relevait pas de l’exception des « conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat » ni d'aucune autre exception aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a aussi fait des recommandations à la Commission pour améliorer son Règlement de procédure et ses méthodes de communication au public des renseignements sur ses discussions à huis clos.

Le Comité spécial multifonctions de la Ville d’Elliot Lake est un comité du Conseil assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. Ce Comité n’a pas respecté les exigences des réunions publiques et le Règlement de procédure de la Ville le 22 mars 2016 et le 5 mai 2016 quand il s'est réuni sans en aviser le public.

Le Comité de liaison communautaire sur les déchets nucléaires du Canton de Hornepayne est un comité du Conseil assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. Ce Comité a enfreint la Loi et le Règlement de procédure du Canton le 12 janvier 2016, quand il s'est réuni sans en aviser le public.

Le Conseil de la Ville de Grimsby a enfreint la Loi sur les municipalités et le Règlement de procédure de la Municipalité quand il a discuté à huis clos d’une société contrôlée par la Municipalité, Niagara Power Inc., le 2 mai 2016. Ses discussions ne relevaient d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques. La Loi ne comporte aucune exception autorisant des discussions à huis clos sur des renseignements commerciaux de nature délicate.

L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le Conseil du Comté de Norfolk s’était réuni à huis clos illégalement le 24 mai 2016 pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage applicable à un site particulier pour un lieu du Comté appelé Hastings Drive. Ces plaintes alléguaient aussi que le Conseil avait indûment voté à huis clos en vue d'éliminer de l’examen une option concernant le règlement de zonage. L’Ombudsman a déterminé que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 24 mai 2016 en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels et de celle des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. De plus, l’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas voté indûment durant la réunion à huis clos. L’une des plaintes alléguait que la résolution adoptée pour se retirer à huis clos était vague. Vu la nature des discussions (conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat), l’Ombudsman a conclu que cette résolution était suffisante.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Niagara Falls avait enfreint la Loi sur les municipalités quand il avait voté à huis clos pour allouer 10 millions $ à une proposition de partenariat avec un établissement postsecondaire. L’Ombudsman a conclu que ces discussions ne relevaient d’aucune des exceptions aux réunions à huis clos et que le Conseil n’était donc pas en droit de voter à huis clos au sujet d’une résolution demandant au personnel d’aller de l’avant avec le partenariat.

Nous avons reçu une plainte alléguant que la Municipalité de Nipissing Ouest avait omis de donner un préavis suffisant au public pour la réunion extraordinaire du Conseil le 21 juillet 2016.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu'en 2015 et 2016, le Conseil de gestion des loisirs et son Comité spécial de la Ville de Goderich avaient tenu des réunions qui ne respectaient pas les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de gestion des loisirs entrait dans le cadre de la définition d’un « conseil local » donnée dans la Loi sur les municipalités et était assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi. L’Ombudsman a recommandé au Conseil de respecter désormais avec vigilance les exigences de la Loi sur les municipalités quand il forme des comités. L’Ombudsman a souligné que ce Conseil et son Comité spécial comprenaient des bénévoles qui avaient agi de bonne foi dans l’intérêt de la communauté. Il a fait un certain nombre de recommandations pour aider le Conseil à améliorer ses pratiques de réunions publiques.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles avait discuté d’une demande relative au règlement de zonage par courriel. L’Ombudsman a déterminé que le Conseil n’avait pas respecté les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités en discutant de ses activités par courriel. Il a recommandé que le Conseil cesse de discuter de ses activités au moyen de courriels du quorum ou de tout autre support électronique.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité plénier du Canton de Woolwich avait indûment tenu une réunion à huis clos entre la séance publique et la séance à huis clos du 22 mars 2016, et qu'il avait alors pris une décision sur une future présentation. L’Ombudsman n’a trouvé aucune preuve permettant de conclure qu’un quorum du Comité avait discuté de la présentation, en groupe et à huis clos, ou avait fait un travail de préparation en vue de prendre une décision au sujet de cette présentation.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, le 8 juin 2016, le conseil d’administration de la zone d'amélioration commerciale de Walkerton avait discuté de questions qui ne relevaient pas des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, lors d’une réunion à huis clos le 13 octobre 2015, le Conseil de la Ville de Sault Ste. Marie avait discuté de questions qui ne relevaient pas des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Durant cette réunion, le chef des pompiers de la Ville avait fait une présentation au Conseil. L’Ombudsman a déterminé que la réunion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.