ATTENTION : NOS FORMULAIRES EN LIGNE SONT INUTILISABLES EN CE MOMENT : Nos formulaires Web pour les plaintes individuelles et pour le signalement obligatoire des décès et lésions corporelles graves d’enfants (DLCG) seront inutilisables entre le vendredi 3 octobre à 17 h et le lundi 6 octobre à 9 h. Vous pouvez toujours déposer une plainte ou un signalement de DLCG par courriel à info@ombudsman.on.ca.
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Conditions de fouilles
Plusieurs détenus d’un même établissement se sont plaints d’avoir été fouillés à nu dans un couloir principal, devant des caméras de sécurité. La politique du Ministère exige que les fouilles soient effectuées dans un lieu et d’une manière qui préservent l’intimité et la dignité des détenus. Nos …
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Plusieurs détenus d’un même établissement se sont plaints d’avoir été fouillés à nu dans un couloir principal, devant des caméras de sécurité.
Un propriétaire de petite entreprise nous a contactés, car il n’avait pas réussi à mettre à jour les renseignements joints à son permis d’entreprise, par l’entremise de ServiceOntario, malgré plusieurs tentatives. Il s’est aussi plaint de la piètre qualité du service à la clientèle qu’il avait …
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Un propriétaire de petite entreprise nous a contactés, car il n’avait pas réussi à mettre à jour les renseignements joints à son permis d’entreprise, par l’entremise de ServiceOntario, malgré plusieurs tentatives.
/fr/notre-travail/cas-vecus/votre-service
Un vote pour l’équité
Un jeune placé sous garde nous a contactés l'an dernier pour se plaindre de ne pas pouvoir voter aux élections fédérales, bien qu'il ait fait savoir qu’il voulait voter aux membres du personnel du centre pour les jeunes. Lors de notre examen, nous avons constaté que l’établissement n’avait pas mis …
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Un jeune placé sous garde nous a contactés l'an dernier pour se plaindre de ne pas pouvoir voter aux élections fédérales, bien qu'il ait fait savoir qu’il voulait voter aux membres du personnel du centre pour les jeunes.
/fr/notre-travail/cas-vecus/un-vote-pour-lequite
Preuve de paternité
Un homme, dont la femme est décédée pendant l’accouchement, a sollicité notre aide pour obtenir un certificat de naissance et un numéro d’assurance sociale pour le nouveau-né, documents dont il avait besoin pour demander des prestations de survivant. Les fonctionnaires du Registraire général lui …
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Un homme, dont la femme est décédée pendant l’accouchement, a sollicité notre aide pour obtenir un certificat de naissance et un numéro d’assurance sociale pour le nouveau-né, documents dont il avait besoin pour demander des prestations de survivant.
/fr/notre-travail/cas-vecus/preuve-de-paternite
Correction post-mortem
Une femme nous a demandé notre aide pour que le Registraire général l’aide à rectifier une erreur qu’elle avait commise sur le certificat de décès de sa mère. Lorsque nous nous sommes enquis du retard dans le traitement de sa demande, nous avons découvert que le personnel avait mal orthographié son …
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Une femme nous a demandé notre aide pour que le Registraire général l’aide à rectifier une erreur qu’elle avait commise sur le certificat de décès de sa mère.
Un homme s’est plaint auprès de nous après avoir essayé pendant des années de régler un problème de différence de nom avec ServiceOntario. Nos demandes de renseignements auprès du ministère des Transports, de ServiceOntario et du Registraire général ont révélé que ServiceOntario avait traité sa …
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Un homme s’est plaint auprès de nous après avoir essayé pendant des années de régler un problème de différence de nom avec ServiceOntario.
/fr/notre-travail/cas-vecus/recommencer-zero
Fouille abusive
Un groupe de détenus autochtones s’est plaint auprès de nous d’avoir été fouillés à nu avant d’assister à une cérémonie de purification, ce qui leur avait donné le sentiment d’être violés, ciblés et discriminés en raison de leur spiritualité autochtone. Notre examen a déterminé que la fouille avait …
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Un groupe de détenus autochtones s’est plaint auprès de nous d’avoir été fouillés à nu avant d’assister à une cérémonie de purification, ce qui leur avait donné le sentiment d’être violés, ciblés et discriminés en raison de leur spiritualité autochtone.
/fr/notre-travail/cas-vecus/fouille-abusive
Besoin de soutien
Un détenu qui a besoin de son fauteuil roulant personnalisé pour soutenir sa colonne vertébrale nous a demandé notre aide parce qu’il avait été transféré à plusieurs reprises dans un deuxième établissement sans son fauteuil. Le fauteuil fourni dans le second établissement n’était pas adapté à son …
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Un détenu qui a besoin de son fauteuil roulant personnalisé pour soutenir sa colonne vertébrale nous a demandé notre aide parce qu’il avait été transféré à plusieurs reprises dans un deuxième établissement sans son fauteuil.
/fr/notre-travail/cas-vecus/besoin-de-soutien
Faute de conduite
Un détenu s’est plaint auprès de nous car un sergent de son établissement l’avait puni en lui retirant 30 jours de réduction de peine méritée (remise de peine) pour avoir refusé un transfèrement vers un autre établissement. Ce détenu a dit qu’il n’avait pas eu droit à une audience juste, parce que …
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Un détenu s’est plaint auprès de nous car un sergent de son établissement l’avait puni en lui retirant 30 jours de réduction de peine méritée (remise de peine) pour avoir refusé un transfèrement vers un autre établissement.
/fr/notre-travail/cas-vecus/faute-de-conduite
Stationnement prolongé
Une femme nous a demandé notre aide après avoir obtenu un permis temporaire de stationnement accessible d’une durée de six mois seulement, alors qu’elle avait auparavant un permis de cinq ans. Nous nous sommes renseignés auprès de ServiceOntario, qui nous a dit que le médecin de cette femme avait …
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Une femme nous a demandé notre aide après avoir obtenu un permis temporaire de stationnement accessible d’une durée de six mois seulement, alors qu’elle avait auparavant un permis de cinq ans.
Un homme transgenre qui cherchait à obtenir un changement de nom s’est plaint à nous, car sa demande avait été rejetée du fait que le genre indiqué sur son certificat de naissance différait du genre sur sa demande de changement de nom. ServiceOntario l’avait avisé de communiquer avec le Registraire …
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Un homme transgenre qui cherchait à obtenir un changement de nom s’est plaint à nous, car sa demande avait été rejetée du fait que le genre indiqué sur son certificat de naissance différait du genre sur sa demande de changement de nom.
/fr/notre-travail/cas-vecus/changement-bienvenu
D’exigences en exigences
Une étudiante internationale qui avait terminé ses études postsecondaires en Ontario, et qui était employée maintenant, a demandé notre aide pour communiquer avec ServiceOntario afin d’obtenir une carte d’assurance-santé. Elle s’est plainte que chaque fois qu’elle présentait les documents requis, …
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Une étudiante internationale qui avait terminé ses études postsecondaires en Ontario, et qui était employée maintenant, a demandé notre aide pour communiquer avec ServiceOntario afin d’obtenir une carte d’assurance-santé.
Une femme s’est plainte à nous que le site du Registraire général s’était bloqué alors qu’elle était en train de faire des demandes de certificats de décès pour deux membres de sa famille. Elle était retournée sur le site Web et avait déposé ses demandes, puis en avait informé le Registraire …
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Une femme s’est plainte à nous que le site du Registraire général s’était bloqué alors qu’elle était en train de faire des demandes de certificats de décès pour deux membres de sa famille.
/fr/notre-travail/cas-vecus/prise-dans-la-toile
Faire son deuil
Après le décès de son père, une détenue nous a demandé de l’aider à communiquer avec qui de droit aux services correctionnels, car elle n’avait obtenu aucune réponse à sa demande d’assister aux funérailles de son père. À plusieurs reprises, elle avait demandé un laissez-passer pour absence …
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Après le décès de son père, une détenue nous a demandé de l’aider à communiquer avec qui de droit aux services correctionnels, car elle n’avait obtenu aucune réponse à sa demande d’assister aux funérailles de son père.
/fr/notre-travail/cas-vecus/faire-son-deuil
Vision renouvelée
Un détenu s’est plaint à nous que le personnel de son établissement correctionnel lui avait pris ses lunettes et refusait de les lui rendre. Notre Bureau s’est renseigné auprès de l’établissement et nous avons appris que les lunettes du détenu avaient été perdues. Les responsables de …
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Un détenu s’est plaint à nous que le personnel de son établissement correctionnel lui avait pris ses lunettes et refusait de les lui rendre.
/fr/notre-travail/cas-vecus/vision-renouvelee
Sans plus de retard
Une femme qui défendait sa cause devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario depuis plusieurs années, a demandé notre aide après avoir appris que l’arbitre nommé à sa cause ne pouvait plus s’occuper de son dossier. La perspective d’avoir à reprendre le processus d’audience depuis le …
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Une femme qui défendait sa cause devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario depuis plusieurs années, a demandé notre aide après avoir appris que l’arbitre nommé à sa cause ne pouvait plus s’occuper de son dossier.
/fr/notre-travail/cas-vecus/sans-plus-de-retard
Présentation au Comité permanent des finances et des affaires économiques sur le Projet de loi 57
Présentation au Comité permanent des finances et des affaires économiques sur le Projet de loi 57, Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario 3 décembre 2018 Introduction Pour traiter des changements proposés par le Projet de …
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Pour traiter des changements proposés par le Projet de loi 57, je consacrerai la plupart de mes commentaires aux modifications qui touchent le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario et la Loi sur l’ombudsman. Les plus notables d’entre elles sont les modifications qui élargiront le mandat de ce Bureau à des domaines actuellement placés sous le mandat de mes collègues qui sont comme moi officiers de l’Assemblée législative : l’Intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes (l’Intervenant en faveur des enfants) et le Commissaire aux services en français.
Une femme âgée a eu besoin de notre aide pour obtenir une nouvelle pièce d’identité car elle avait perdu sa carte d’assurance-santé, sa principale pièce d’identité avec photo. Elle nous a expliqué que, comme elle était née à domicile et que sa naissance n’avait jamais été enregistrée, elle n’avait …
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Une femme âgée a eu besoin de notre aide pour obtenir une nouvelle pièce d’identité car elle avait perdu sa carte d’assurance-santé, sa principale pièce d’identité avec photo.
/fr/notre-travail/cas-vecus/crise-didentite
Attention à l’épellation
Nous avons aidé un père à renouveler la carte d’assurance-santé de sa fille, qui était restée trois ans sans carte valide à la suite d’un rejet de sa demande. Le père a expliqué que la famille était restée sans-abri pendant un certain temps à cette période, si bien qu’elle n’avait pas pu recevoir …
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Nous avons aidé un père à renouveler la carte d’assurance-santé de sa fille, qui était restée trois ans sans carte valide à la suite d’un rejet de sa demande.
/fr/notre-travail/cas-vecus/attention-lepellation
Lieu de résidence
Une femme qui avait quitté l’Alberta pour venir travailler en Ontario a demandé notre aide après le rejet de sa demande d’assurance-santé de l’Ontario pour cause de preuve inadéquate de résidence en Ontario. Durant une année, tous les documents qu’elle avait fournis à ServiceOntario pour montrer …
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Une femme qui avait quitté l’Alberta pour venir travailler en Ontario a demandé notre aide après le rejet de sa demande d’assurance-santé de l’Ontario pour cause de preuve inadéquate de résidence en Ontario.