L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité plénier du Canton de Ramara a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités en tenant deux réunions par courriel les 23 et 24 octobre 2024. Dans les deux cas, un(e) membre du Comité avait envoyé un courriel aux autres membres. L’Ombudsman a conclu que les membres d’un conseil municipal qui s’échangent des communications électroniques, comme des courriels, sont présent(e)s dans un lieu électronique, ce qui remplit l’exigence de présence énoncée à la définition de « réunion » dans la Loi. Comme les courriels du 23 et du 24 octobre 2024 ont été envoyés à l’ensemble des membres du Comité, le quorum était atteint dans les deux cas.
Canton de Ramara - 10 octobre 2025
Lire le rapportL’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité plénier du Canton de Ramara a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités en tenant deux réunions par courriel les 23 et 24 octobre 2024. Dans les deux cas, un(e) membre du Comité avait envoyé un courriel aux autres membres, donc le quorum était atteint. Concernant le courriel du 23 octobre, l’Ombudsman a conclu qu’il constituait une réunion au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités parce que le message a fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du Comité. Plus précisément, il contenait la proposition d’une mesure à suivre – le retrait du budget du Canton d’un programme de gestion des déchets alimentaires –, mesure que le Comité a adoptée par la suite. Quant au courriel du 24 octobre, l’Ombudsman a conclu que le quorum du Comité était atteint, mais que le message n’avait pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du Canton, donc ne constituait pas une réunion au sens de la Loi.