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  5. Pelee, Canton de

Pelee, Canton de

Canton de Pelee, 25 janvier 2022

Lire le rapport
Réunion (définition)
239(3.1) L'éducation ou la formation

L’Ombudsman a examiné une séance à huis clos tenue par le conseil du Canton de Pelee le 22 juin 2021. L’Ombudsman a conclu que, comme le conseil n’avait pas examiné une question d’une manière à faire avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision, la rencontre ne constituait pas une réunion assujettie aux règles des réunions publiques en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que, même si la rencontre avait constitué une réunion, elle aurait pu se tenir à huis clos en vertu de l’exception de l’éducation ou la formation.

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe.  Veuillez ne pas inclure d'informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse, des informations sur votre plainte ou votre numéro de dossier.
  • Pour les questions générales et les plaintes, veuillez nous contacter ici.

Le travail de l'Ombudsman de l'Ontario s'effectue sur les territoires autochtones traditionnels de la province que nous appelons maintenant l’Ontario, et nous sommes reconnaissant(e)s de pouvoir travailler et vivre sur ces territoires.

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483 rue Bay
10e étage, Tour Sud
Toronto, ON M5G 2C9

Interurbain gratuit (Ontario uniquement) :  
1-800-263-1830
En dehors de l’Ontario : 416-586-3300
info@ombudsman.on.ca

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